Amendements de Dominique Leclerc

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 8 1° Première phrase Remplacer les mots : une convention par les mots : un protocole 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : conventions par le mot : protocoles et les mots : la convention par les mots: le protocole Exposé sommaire : Amendeùent rédactionnel

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine II. - Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut aussi faire appel aux services de p...

Alinéa 4, troisième phrase : Compléter cette phrase par les mots : qui la transmet au médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au ...

A. - Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalem...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension. Exposé sommaire :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6, l'âge auquel s'annule le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la maj...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoratio...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour la majorité de leur capacité autorisée ». Exposé sommaire : Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été intr...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Le statut d'Etabli...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale par les mots : le Conseil d'orientation des retraites Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, insérer les mots : et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1 er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions c...

Alinéa 1 Remplacer le mot : antérieures par les mots : dans sa version antérieure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-14 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 4622-13 par la référence : L. 4622-14 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 4622-8 par la référence : L. 4622-15 II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 4622-13 par la référence : L. 4622-14 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 26 Supprimer les mots : mentionnés aux 1°, 2° et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ...