Amendements de Dominique Mortemousque

Après les mots : est rédigé rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce : au moins un mois avant la réalisation du service. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent. Concernant la date de rédaction des contrats de coopér...

I – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot : obligations par le mot : opérations II – Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. III – Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots : en contrepartie de services insérer les mots : qui ne rel...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° - A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats des produits visés aux 2°, 3° et 4° de cet article et des achat...

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-7 du code monétaire et financier pour les mots : et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du I...

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : industrielle ou commerciale par les mots : industrielle, commerciale ou agricole II. En conséquence, a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : code de commerce insérer les mots : et à l'article additionnel après l'article L. 330-2 du code rural (c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : «, la politique de transmission ». L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de trans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conjoint du chef d'une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-1 opte pour l'un des statuts suivants : « 1° conjoint...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cotisations des présidents de chambres de métiers et présidents de chambres régionales de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers, géré par l'Assemblée Permanente des Chambre de Métiers, et les contributions des chambres à...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation ou de prestation de servic...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Exposé sommaire : Dans la mesure où le secteur des métiers est défini par une liste limitative (fixée par décret), il est nécessaire que sa modification puisse intervenir de la façon la plus ...

Après l'article 37 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend notamment les infractions au titre IV ayant fait l'objet de sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Il comprend également les décisions rendue...

Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce : « II. - Un tiers certificateur s'assure, dans des conditions fixées par décret, de la réalité des offres présentées lors de ces enchères qui doivent avoir pour objet de déboucher sur un contrat. Il effectue un enregistrement du déroulement des ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots : de sélection insérer le mot : détaillés Exposé sommaire : Dans le 1°, il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra précis...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre aux fournisse...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour rétablir l'article L. 127-8 du code du travail, remplacer les mots : les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code par les mots : , pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail et ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : La rédaction, telle que proposée, du III de l'article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité. Elle peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs générant ainsi une réelle difficulté d'appréciation et d'information pour le...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : d'économie sociale insérer les mots : ayant pour objet exclusif le travail à temps partagé Exposé sommaire : Les modifications relatives aux sociétés coopératives du...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, remplacer le mot : à par les mots : qu' à Exposé sommaire : La modification de la première phrase du II de l'article 17 est une réponse à ce qui est sans doute une erreur rédaction...

Supprimer le I de cet article . Exposé sommaire : La suppression du I de l'article 17 du projet de loi est essentielle puisque la rédaction, telle que proposée par ce projet d'article, dénature l'objet même des groupements d'employeurs. En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de per...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un rapport des décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Il est indispensable de p...