Amendements de Dominique Théophile

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 161-28 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « V. – En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de Santé peut retirer la cer...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit déposer le compte-rendu dans le dossier médical partagé ou le transmettre à travers un système de messagerie sécurisée, lorsque ce dernier n’est pas déclaré comme médecin traitant. Exposé sommaire : Le présent a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi de fi...

Alinéa 9 Supprimer les mots : Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou Exposé sommaire : Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas des formes de coopération adaptées à l’objet même des maisons de naissance ou aux acteurs qui y parti...

I. - Alinéa 4, dernière phrase 1° Après les mots : direction médicale insérer les mots : et la gestion 2° Remplacer les mots : est assurée par les mots : sont assurées II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : et gérées Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement propose que la gestion des maisons de naissance –...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du II du même article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complém...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par la commission des affaires sociales dans la nature des informations qui peuvent être transmises par le groupement d?intérêt publique Gip Union Retraite aux gestionnaires de produits d?épargne retraite supplémentaire. Outre que...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fait d’envoyer deux relevés distincts à l’assuré est clairement source de complexité et un obstacle à la lisibilité de l’information. Les informations relatives à la retraite de base, à la retraite complémentaire et celle relative à la retraite supplémentaire font déjà l’objet d’onglets dis...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par la commission des affaires sociales dans la nature des informations qui peuvent être transmises par les gestionnaires de produits d?épargne retraite supplémentaire au groupement d?intérêt publique Gip Union Re...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 74-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots: « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots: « territoires mentionnés à l'article 72-3 » ; b) Les mots: « à ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « pays d'Outre-mer » ; 2° Les mots : « et conçues en vue de leur évolution démocratique » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, les mots : « les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 » sont remplacés par les mots : « les pays d’Outre-mer » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article 72-3, il est in...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres mentionnés au 3° du I sont désignés de sorte que la société civile de chaque territoire ultramarin soit représentée. Exposé sommaire : Aujourd’hui, chacune des onze collectivités ultramarines est représentée au sein du CESE. Même s’ils partagent de nombreuses problématiques, e...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les structures d’insertion listées à l’article L. 5132-4, les personnes en parcours d’insertion mentionnées à l’article L. 5132-3 ne sont pas comptabilisées dans les effectifs. » Expos...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6341-7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « inscrites comme demandeurs d’emploi » sont remplacés par les m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : «, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à de...

Alinéas 14 et 24 Supprimer les mots : ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le passage par un prescripteur habilité afin de prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion, en lieu et place de Pôle emploi uniquement....

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés, par les mots : et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : les collectivités territoriales volontaires par les mots : les conseils départementaux III. – Alinéa 14 Après les...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personn...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, b) Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et c) Compléter cette...