Mise au point au sujet de votes

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I. – » ; b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Au plus tard dans un délai de deux mois avant qu’il intervienne, tout changement important dans l’activité, l’installation, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du même code par les mots : du code de la construction et de l’habitation et les mots : dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation par les mots : à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédig...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France Exposé sommaire : Rétablissement de la dénomination initiale de la proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif «...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : de l’accompagnement Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le périmètre de la mesure d’instauration de la carte professionnelle. En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît large et devrait être recentrée sur les métiers de l’accom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l’article L. 111-6 du code de la s...

Alinéas 23 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14 – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect d...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit de nouvelles dispositions tendant à donner expressément compétence au président du conseil départemental pour fixer, outre le montant de l’aide sociale, le montant de la participation financière des obligés alimentaires. Dans les ...

Alinéa 86 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit donc une généralisation du SPDA au plus tard le 1 er janvier 2026.

I. – Alinéa 15 Après les mots : se transmettent insérer les mots : dans les conditions fixées à l’article L. 149-9 du présent code II. – Après l’alinéa 42 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ; b) Le 1° est complété par les mots : «, dont, le cas échéant, ceux...

Après l'article 13 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ». Exposé sommaire : Dans la continuité de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadre...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du IV de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, après les mots : « espace numérique de santé, » sont insérés les mots : « à un proche aidant. » Exposé sommaire : Le présent amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes qu’ils acc...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 5 bis du chapitre III du titre I du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-…. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Conférence nationale de l’autonomie « Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la poli...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires. Exposé sommaire : Plusieurs territoires ultramarins souffrent d’un enclavement intérieur. Par exemple, en Guadeloupe, les îles du Sud sont reliées par bateau...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret au Conseil d’État par les mots : national dématérialisé II. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé. III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : à une d...