Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 13. Le présent amendement vise à supprimer par coordination l'article qui en prévoit l'application en Polynésie française.

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la mention, ajoutée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, selon laquelle les entités assujetties ne seraient tenues de reporter l’opération su...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 227-1, il est inséré un article L. 227-1 A ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Au début, remplacer la référence : Art. 36-3. – Par la référence : Art. L. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 422-4 du code pénal, il est inséré un article 422-4-1 ainsi rédigé : « Art. 422-4-1 . – L'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle, une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ou une assoc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré. Il s'ag...

Alinéa 2 À la fin de cet alinéa, I. – Après le mot : subordonnée insérer les mots : , à peine de nullité, II. – Après le mot : déclaration insérer le mot : préalable Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la procédure de déclaration applicable à l’aliénation par les associations gestionnaires d’un lieu de culte de c...

Alinéa 2 A la fin de cet alinéa, après le mot : compétente insérer les mots : , après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir que l’opposition par l’autorité administrative à la perception par des associations cultuelles des libéralités qui leur sont consenties depuis l'étranger...

Après l'alinéa 8 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : 3° A l'article 171-3, les mots : « des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée » sont remplacés par les mots : « et les entretiens individuels des futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés » ; 4° L'article 171-7 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier a...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 175-2 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré deux a...

I.– Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II.– Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : c) au quatrième et cinquième alinéas, le mot : « séparés » est remplacé par le mot : « individuels »...

I.– Alinéa 3 Remplacer les mots : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de par les mots : Des examens en vue d'attester la II.– Alinéa 4 Remplacer les mots : en vue de l’établissement d’un certificat de par les mots : visant à attester sa III.– Alinéa 5 Remplacer le chiffre : un par le chiffre : deux IV.–...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 ter B qui ajoute aux programmes d’éducation sexuelle un module de sensibilisation consacré aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines. Cet ajout semble inutile car il fait double emploi avec l’article L. 312-17-1 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 ter A qui se contente d’apporter une précision superfétatoire quant à l’étendue du programme de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes des personnels enseignants, déjà prévu dans le cadre de l’article L. 121-1 du code de l’éducation. Ajouté pa...

I.− Alinéa 2 Remplacer le chiffre : dix par le chiffre : sept II.− Alinéa 3 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'échelle des peines plus cohérente en prévoyant pour le délit d'incitation ou de contrainte à l'excision (qui n'est applicable que lorsque la mutilation sexu...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant un nouvel article L. 1115-4 du code de la santé publique visant à : - assimiler au viol un examen avec pénétration visant à établir la virginité d'une personne ; - assimiler à une agression sexuelle un examen sans pénétration visan...

Alinéa 2, première phrase : Supprimer les mots : Sous réserve des engagements internationaux de la France Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une réserve diplomatique inutile compte tenu de l’article 55 de la Constitution, qui fait prévaloir les engagements internationaux de la France sur la loi nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis , introduit par l’Assemblée nationale, concerne le renouvellement d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger conjoint de français. Comme cela existe déjà pour les victimes de violences conjugales, l’article 14 bis neutralise la condition tena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise, selon le Gouvernement, à « mettre fin à l’application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes ». Il tend à instaurer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France aux profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réser...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le troisième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les précisions prévues par cet article quant à la tenue ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 élargit la liste des infractions pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux dont bénéficie un organisme à raison des dons qui lui sont consentis en cas de condamnation définitive. Cette liste ne comprend actuellement que l'escroquerie et l'abus de confiance. L'article 1...