Respect des principes de la république

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République n° 734 rectifié (2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République n° 734 (2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a ...

Amendement n° 689, alinéa 55, première phrase Après le mot : cultuel insérer les mots : ou une association accueillant exclusivement des mineurs Exposé sommaire : Amendement de coordination

Amendement 608 rect. I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Après la référence: « Art. 6-5 . – insérer la référence : I A. – et remplacer les mots : II. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 8 Remplacer la référence...

Amendement n° 639 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Alinéa 9 Remplacer les mots : aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la présente loi au titre par les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, notamment : « 1° Le montant des avantages et ressources en-dessous duquel l’obligation de certification ne s’appliqu...

Amendement n° 635, alinéa 2 Remplacer les mots : trente-six par les mots : vingt-quatre Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « I. – A.– Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-apr...

Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 711-6 par la référence L. 511-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle numérotation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entre en vigueur au 1 er mai 2021.

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de plus de 150 euros par les mots : supérieur à un montant fixé par décret 2° Après le mot : cultuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être effectué en espèces. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Es...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « de la présente loi » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 36 Supprimer les mots : et non habituel II. – Alinéa 47, première phrase Après les mots : présent code supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement, de coordination, vise à : - aligner la rédaction de l'article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la ...

Alinéa 5 Remplacer les références : , 36-1 et 36-2 par la référence : et 36-1 Exposé sommaire : Coordination (avec l'article 43 du projet de loi).

Alinéa 3 Remplacer les mots : dès lors qu’il apparait que l’auteur du propos poursuivi en est exclusivement responsable par les mots : sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ou de l’article 93-2 de la loi...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : du présent I II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : du présent 7 Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les faits reprochés résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ou de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le régime de responsabil...

Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer les mots : par l’officier de l’état civil avant toute par les mots : avant une 2° Après le mot : ou insérer le mot : une Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au ministère de la Justice pour organiser la consultation de la base de données des oppositions et sursis. Ce...

Alinéa 4 Remplacer les mots : certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne doit informer par : tel certificat informe et le mot : patiente par le mot : personne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 431-15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » ; 2° Au second...