Amendements de Dominique Voynet

Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après les mots : d'énergie, insérer les mots : dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un ac...

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Il importe que les conditions d'évolution des prix et services soient très clairement et systématiquement annoncées au consommateur. Or, la formule : « le cas éch...

Après les mots : par l'article 5 rédiger comme suit la fin de la première phrase et le début de la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies sauf dispos...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : Son capital, insérer les mots : , totalement public, Exposé sommaire : Cet amendement précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique. Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1 er juillet 20...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, lors de l'ex...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : en énergie, insérer les mots : en particulier dès lors que les terminaux méthaniers, les stockages et les réseaux de transport et de distribution sont impactés, Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que les actifs s...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions des actifs relatifs notamment aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux terminaux mé...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabi...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une action spécifi...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : plus du tiers par les mots : plus de 70 % Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de Gaz de France.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le seuil légal de la participation de l'Etat dans le capital de GDF soit abaissé de 70% à un tiers.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : «, y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : «, y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans ...

Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renouvellements et des gross...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'él...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'Électricité de France et Gaz de France. Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fournit...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacra...

Après l'article 8 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « coûts de dépose, » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Une réponse ministérielle (n°88138) reconnaît que la rédaction actuel...