Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacc...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ». Exposé sommaire : Cette di...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desse...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie pa...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot : majorité par les mots : minorité de blocage Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la même représentation de salariés dans les conseils d'administration.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les di...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots : de développement des réseaux de distribution insérer les mots : conformément aux dispositions des cahiers des charges des c...

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : personnes morales insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales s...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pa...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas ac...

Après l'article 4 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats sous...

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électr...

Compléter le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Les consommateurs domestiques qui ont fait usage de ce droit, peuvent y renoncer sans pénalité, en résiliant leur contrat dans un délai d'un an à compter de la date de l'exercice de leur égibilité, pou...

Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, insérer les mots : Sauf renonciation expresse et écrite de sa part, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer du maintien du dispositif de tarifs régulés pour tout consommateur domestique. Il n'y a aucune raison a priori pour qu'un ...

Compléter le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Il peut à tout moment renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente, auprès des fournisseurs agréés. Exposé...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots : pour un site, insérer les mots : résidentiel domestique, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. La notion de site est beaucoup trop imprécise lorsqu'elle s'applique au consommateur domestique...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production, de transport, de fourniture et de distribution du gaz naturel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés...