Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est préférable de permettre le retour aux tarifs réglementés plutôt que de créer un tel dispositif de compensation qui risque de grever le budget de l'opérateur historique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la mise en place d'un dispositif aussi complexe que celui du « tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché » renouvelable et dont le coût de compensation reposera presque intégralement sur l'opérateur historique d'électricité comme cela est p...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en matière d'électricité doivent pouvoir bénéficier de plein...

Dans la première phase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : du 10 février 2000 précitée insérer les mots : , ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel au sens de l'article 35 de la loi n°2003-710 du 1er août...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour le V de l'article 7 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, remplacer les mots : une part par les mots la totalité Exposé sommaire : La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur conso...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Le tarif spécial de solidarité est également appliqué aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement. Exposé sommaire : Dans la mesure où elles sont acquittées par les...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au log...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentio...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs » sont remplacés par les mots : « bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz nature...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/55 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chi...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 19° bis de l'article 81 du Code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « 19° ter. Dans la limite de 75 % du coût total des titres, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tarif de la taxe visé à l'article 1635 bis O du Code général des impôts est fixé comme suit : a. pour les voitures particulières mentionnées au a) du II Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en euros) N'excédant p...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme, insérer un article ainsi rédigé : « Art. ... - A titre dérogatoire, en cas d'augmentation substantielle du coût de l'électricité et si a été fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 1 de l'article 265 bis du Code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Conformément aux réflexions actuellement en cours au niveau européen, il est proposé, pour favoriser le respect des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, de supprimer...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB - A compter du 1 er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 %...

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4...

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Ch...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2007, le gouvernement remettra au parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet...