Amendements de Dominique Voynet

I – Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Il est interdit par les mots : Il est permis II – Après les mots : peuvent être candidats à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : toute fonction élective. Exposé sommaire : Le contexte de la professionnalisation et l'évolution de notre société d...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, supprimer les mots : et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation II. Supprimer la deuxième phrase du même texte. Exposé sommaire : Cet article qui perm...

Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par les mots: dans un cadre soutenable intégrant la préoccupation de l'écologie des paysages, de la faune et de la flore marines Exposé sommaire : Le seul terme « gestion » connote une logique indus...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, remplacer les mots : et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral par les mots : et pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans le...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dernière phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dans sa rédaction initiale.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure l'élaboration et le suivi du schéma cynégétique, l'organisation des chasses ainsi que la police de la chasse. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure également, en tant que de besoin, à la demande du Do...

Dans la première phrase du 5° du I de cet article, avant les mots : à la chasse insérer les mots : à la protection de la nature, Exposé sommaire : S'il est logique de confier le respect de la législation de la chasse, de la pêche et des sites à l'établissement public, il n'y a aucune raison d'exclure la législation relative à la protection...

Dans le 3° du I de cet article, remplacer les mots : et la faune sauvage par les mots : , la faune et la flore sauvage Exposé sommaire : Si on veut gérer les habitats naturels, on peut se limiter à la gestion des animaux, il faut aussi s'occuper des plantes (autre que les arbres qui sont visés par la législation forestière).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à alléger les procédures relatives aux Unité Touristiques Nouvelles. Lorsque le tourisme est en jeu, les procédures visant à préserver l'environnement, le paysage et les hommes, sont-elles vraiment trop contraignantes ?

Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux Exposé sommaire : Sans encadrement spécifique (notamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La double protection pour ces zones lacustres en montagne est certes contraignante. Néanmoins le double verrou de la loi montagne et de la loi littoral constitue l'indispensable garantie de préservation de ces zones.

Dans les premières et troisièmes phrases du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxièmes et troisièmes phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 remplacer les mots : d'aménagement et de développement par les mots : d'aménagement, de développement et de protection Exposé sommair...

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 2 de la loi n° 85 - 30 du 9 janvier 1985 par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement s'attache aussi à mettre en œuvre le programme de travail sur la protection de la diversité biologique dans les zones de montagne approuvé par la Conférence des Parties à la Convention ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigé : Le non respect des prescriptions environnementales du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation et l'interdiction pour la commune ...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 428-21 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cela revient à faire, de nouveau, des garderies de fédérations de chasse alors que celles-ci ont été transférées à l'ONCFS. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Supprimer le d) du 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa pose le principe de l'engagement d'une responsabilité a priori .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Maintenir au niveau départemental l'éventuel classement du pigeon ramier comme nuisible permet de prendre des décisions adaptées aux conditions locales.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cela revient à taxer les personnes qui font opposition à la chasse sur leur territoire.