Amendements de Dominique Voynet

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : établissement insérer les mots : , signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'étab...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux alors qu'elle modifie de façon importante le compte épargne temps.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouv...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). Exposé sommaire : Les importantes modifications a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par : « - le temps de trajet effectué par le salarié da...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinemen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisatio...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion constatent que cette pr...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 88-3 de la Constitution : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales peut être accordé aux citoyens, de l'Union ou non, résidant en France. Exposé sommaire : Le temps est venu de voir naître une Europe intégrant to...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de la Constitution est complété par les mots : «, à l'exception des lois de transposition. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour principe de limiter le recours à l'article 38 qui permet de faire passer par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de transpositions permettent l'adaptation du droit français par rapports aux directives européennes répondant aux critères de la loi cités ci-dessus. » Exposé somm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne.». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi que les engagements de la France dans l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les rapports de la France et de l'Union européenne sont particuliers, et ne peuvent relever du domaine ré...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein d'ouvrir un véritable débat sur la nécessité d'une reconnaiss...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux militaires ayant subi un dommage corpo...

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Des congés parentaux d'éducation sans solde. Ces congés sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : La création d'un tel congé avait été envisagée par la Commission de révision du statut général des militaires et semble répon...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : de désignation, notamment par tirage au sort, par les mots : d'élection Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la représentativité des différents conseils en permettant l'élection de ses membres d'une façon démocratique. Le « tirage au sort » ou la désignation par les supérieurs...