Amendements de Dominique Voynet

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement, après les mots : code forestier insérer les mots : , les données scientifiques disponibles Exposé sommaire : Il s'agit ici d'introduire la caution scientifique au milieu de préoccupations économiques et a...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement, après les mots : la chasse, insérer les mots : la limitation des prélèvements, la création de réserves de faune, la favorisation de l'installation de milieux appropriés pour les espèces, l'introduction de pré...

Après la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Il s'appuie sur les études scientifiques disponibles sur la faune, la flore et les écosystèmes. Exposé sommaire : Un tel schéma se doit de tenir compte des données scientifiques.

Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 424-11 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'introduction et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par u...

Supprimer le paragraphe V de cet article. Exposé sommaire : Surprenant article qui, d'une certaine manière, légalise la chasse à l'aide d'un véhicule.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet article est une aberration dans la mesure où le commerce est une des raisons essentielles du braconnage.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L.424-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de permettre des dérogations à l'utilisation de véhicules à moteur pour faciliter l'action de chasse.

Supprimer le 3 bis du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter d'inclure dans la loi des dispositions de nature réglementaire et contraires aux engagements européens et nationaux de la France.

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet habile amendement permet, par arrêté ministériel, d'autoriser l'utilisation d'un véritable arsenal de chasse électronique actuellement interdit.

Dans le texte proposé par le 2° du II du présent article pour le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : deux heures avant le lever par les mots : une heure avant le lever et remplacer les mots : deux heures après son coucher par les mots : une heure après son coucher Exposé sommaire : L'a...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence et le bon sens ont fait que l'interdiction de chasser la nuit commençait lorsqu'on ne pouvait plus distinguer les couleurs, ce qui en général correspond à ½ heure après le coucher du soleil et ½ heure avant le lever. Cette modification autorise de fait la chasse de nuit....

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas créer une chasse à deux vitesses ni de favoriser les chasses commerciales. La chasse doit rester avant tout un loisir populaire.

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement au sein du comité désignent par les mots : Le Comité désigne, après appel d'offres public, Exposé sommaire ...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, après les mots : dans le site Natura 2000 insérer les mots : , des scientifiques, des associations de protection de la nature agréées et des représentants Exposé sommaire : Une grande précision sur la composition du comité de pi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne précise pas le type d'établissement concerné ni sa vocation (locale, régionale ou nationale). Il n'a d'autre objet que de permettre de construire le cas échéant des établissements sanitaires de luxe (clinique de rééducation fonctionnelle, maisons de convalescence) totalement inappropriés...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Dans la dotation globale de fonctionnement, une aide est affectée par l'Etat aux régions, chargées du développement économique afin de verser une subvention aux médecins et aux remplaçants dont la zone de garde comporte majoritairement des communes, situées en Zone de Revitalisation Rurale, lorsque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas suffisamment précis. L'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive n'est pas précisé. La dérogation sur les bâtiments à valeur patrimoniale vise à miter la loi montagne. Voter cet article revient à donner carte blanche aux collectivités pour réaliser des équipements touri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exploitation de carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé : « La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriéta...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante : Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge. Exposé sommaire : Cet amen...