Amendements de Dominique Voynet

Après le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriét...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas restreindre les droits des apprentis, notamment mineurs sur leur lieu d'apprentissage et dans leurs relations vis-à-vis de la hiérarchie.

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'Etat dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'utiliser des ressources d'informations déjà existantes et...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. » Exposé som...

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la form...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur a...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pa...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article : 2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, les mots : « économique et culturel et à leur promotion sociale » sont remplacés par les mots : « soutenable de l'économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels ». Exposé sommaire...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 . - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, remplacer les mots : selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret par une phrase ainsi rédigée et les mots : Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avo...

Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au dével...

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés par les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis...

I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé par les mots : l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur l...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article : « IV - Lorsqu'une société détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou exerce le contrôle sur une société au sens du présent article, elle prend à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, les obligations de prévention et de réparation qui incomben...