Amendements de Dominique Voynet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , il comprend aussi des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires Exposé sommaire : Cet amendement tend à associer pleinement les associations de victimes qui ont tant œuvré pour faire reconnaître les souffrances des victimes et leur assurer une pleine transparen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots : dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE Exposé sommaire : Le texte rajouté par la commission induit une confusion entre d'une part la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et Français, entre autre avec l'ADEME et d'au...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à crée...

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 ou d'un...

Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. Exposé sommaire : Les conditions de contrôle des champs électromagnétiques font régulièrement l'objet de contestations et suspicions de la part des personnes soucieuses d'obtenir des mesures fiab...

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : et projets, et notamment les infrastructures linéaires, par les mots : et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les infrastructure...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, supprimer les mots : la traçabilité des productions, II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : « La loi définit les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites ou ...

Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés: « Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre des modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet de certification fondée sur des niveaux qualitat...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020....

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 774 par une phrase ainsi rédigée : Les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations agricoles ne bénéficiant que d'une simple « certification environnementale » ne peuvent bénéficier d'une mention « issus d'exploitation bénéficiant de certification environnementale », en l'applicat...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Aux installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâtis ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-10 du code de l'environnement : « Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agrées par l'État, qui exercent une mission de service public. « Ils contribuent, dans le respect des politiqu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations obligatoires des personnels engagés pour des travaux identifiés comme comportant un risque sanitaire spécifique et nécessitant une prévention adaptée sont rendues compréhensibles po...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail : « Il apporte son appui aux régions pour la mise en œuvre de la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la répartition des co...

Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail. Exposé sommaire : Ces nouveaux articles représentent une régression concernant la portabilité du droit individuel à la formation. Il est important que chaque actif puisse bénéficier de la portabilité de so...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : «...° Lorsque le projet de formation mobilise pour des modules ayant pour thématiques le développement durable et, plus spécifiquement, l'éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique,...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6314-1 du code du travail, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les formations professionnelles correspondant à des métiers exposés à un risque sanitaire, comportent un volet sanitaire d'information sur les modes de contamination, les...

Rédiger comme suit les a) à g) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail : « a) Des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ; « b) Des salariés peu ou pas qualifiés ; « c) Des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis cinq anné...