Amendements de Dominique Voynet

I. - Supprimer le I de cet article. II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots : convention d'utilité sociale par les mots : convention globale de patrimoine III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. » II. - Pour compenser la perte d...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport analysant les incidences de la politique logement sur l'accompagnement social des publics en difficultés et les politiques d'insertion est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2010. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot : locaux insérer les mots : et tous autres abris non pérennes Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une définition de l'habitat indigne qui englobe les taudis, les cabanes, et les bidonvilles, pour éviter que leurs occupants soient exclus de fait des dispositions qui en d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le c...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'État dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV - 1. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation le mot : « vacants » est supprimé et les mots : « et en gestion » sont ajoutés après les mots : « prise à bail ». 2. - Ce chapitre est divisé en deux sections ainsi rédigées : a) La section ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du II de cet article, supprimer le mot : manifestes Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention superfétatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le 6° de cet article : 6° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence...

I. - Compléter le 1° de cet article par les mots : et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat II. - Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un...

Rédiger comme suit les I à IV de cet article : I. - L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion prévu à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des famill...

Au début du deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer le mot : concernées par les mots : et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...