Amendements de Dominique Voynet

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le premier alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « la réalisation des opérations d'aménagement » sont insérés les mots : « et la réalisation de programmes de construction » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus ». Exposé somma...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'État » sont insérés les mots : «, le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Associer les ét...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 302-11 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le département » sont insérés les mots : « le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Associer les établissements p...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que, la proximité des transports, services et commerces, la densité d'ensemble de l'opération Exposé sommaire : A l'heure de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, cette mesure permet de prendre en comp...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1 er janvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habit...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées. Exposé...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité d...

Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : après information du bailleur par les mots : après accord du bailleur Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux sous-locataires éventuels...

Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : chargé du logement insérer les mots : , après avis des associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : collecteurs agréés par les mots : organismes agréés chargés notamment de la collecte Exposé sommaire : Les organismes agrées chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas un...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Limiter à deux ans la durée de dispense de paiement des entreprises qui passent à 20 salariés.

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée : Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation. Exposé sommaire : Donner la possibilité aux entreprises de verse...

I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots : de l'année 2010 par les mots : des années 2010 à 2015 II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé : C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prol...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est présenté abusive...

Après le 5° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » ...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs » Exposé sommaire : Il semble nécessaire dans le conte...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) une stratégie cohérente de mobilisation de logements dans le parc privé. A cet égard, il définit les actions à mettre en œuvre, dont le re...