Amendements de Dominique Voynet

I. Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces nouveaux plafonds ne sont pas opposables aux locataires dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment pour le calcul du surloyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation. II. Compléter cet articl...

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par les mots : de l'indice du niveau de vie médian des ménages français Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'i...

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. Ceci rend inutile l'insécurité que créerait dans le parc social la suppression du droi...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure envisagée pour reloger les locataires en situation de sous-occupation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un ...

Après le mot : logement rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation : est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires qu...

Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots : le conjoint insérer les mots : , le concubin notoire Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au concubin notoire de bénéficier, comme le conjoint ou le pacsé, du transfert de bail en cas d'abandon de domicile par le locataire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à com...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'améli...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 433-4. - La consultation est organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des candidats selon des modalités librement définies par l'acquéreur ». Exposé sommaire : A l'heure où on...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : après un appel d'offres précisant le nombre, la répartition par catégories et les caractéristiques techniques des logements par les mots : au terme d'une consultation, engagée après négociation entre plusieurs...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. « Ils sont c...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il exerce ses fonctions dans l'établissement. » Exposé sommaire : La loi SRU prévoit dans l'article L 324-9 : Le comptable de l'Etablissement public est un comptable ...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption. » Exposé sommaire : Dans la pratique un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.