Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1233-10 du code du travail, sont insérés deux articles L. 1233-10-… et L. 1233-10-… ainsi rédigés : « Art. L. 1233-10-… – Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-10, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l’employeur adresse aux...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-... – L’exploitation d’un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d’un formulaire attestant du niveau d’indépendance et de responsa...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3135-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3135-1. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n’est possible à moins que la nature du travail à accomplir, la ...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, après les mots : « inspecteurs du travail », sont insérés les mots : « et contrôleurs du travail ». II. – L’article L. 8112-5 est abrogé. Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail ayant désormais perdu leurs...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du code du travail, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Utilité sociale et collective des entreprises « Art. L. 1A. – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualificat...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il respecte la durée légale du travail. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute autre modalité constitue une exception aux principes prév...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droi...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propo...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditio...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet article exonère les employeurs relevant du régime de protection social des professions agricoles de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs o...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : En supprimant l’alinéa 2 de l’article L1243-10 du code du travail, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’injustice des travailleurs saisonniers qui ne bénéficient pas de la prime de ...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les con...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8. – Il est interdit à une entreprise de procéder au recrutement d’un salarié à temps plein pour un type d’emploi lorsque au sein de cette entreprise un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent déjà...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères sociaux doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ; 2° Il e...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation pos...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que ...