Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle. Exposé sommaire : Il est indispensable d’informer les salarié-e-s sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle afin que cette nouvelle instance de représentat...

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : quinze Exposé sommaire : Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet amendement vise à augmenter leurs heures en les alig...

Alinéa 32 Après le mot : interprofessionnelles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souh...

Après l’alinéa 31 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « 5° De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables da...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donn...

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29 Remplacer les mots : de moins de onze salariés par les mots : dépourvues d’institutions représentatives du personnel Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au niveau régional par les mots : au niveau départemental Exposé sommaire : Le découpage de la France en 13 grandes régions va créer des territoires immenses pour lesquels il sera impossible d’assurer convenablement une représentation des salariés. Une commission départementale serait beaucoup plus adaptée à...

En application de l’article 44 alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et emploi (n° 502, 2014-2015). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce pr...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après sa nomination, le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Concrètement, cet amendement le c...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 225-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après sa nomination, un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le cumul d’u...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre entrep...

Alinéas 6 et 9 Remplacer les mots : aux II à IV de l’article L. 5125-4 par les mots : à l'article L. 2232-24 Exposé sommaire : Cet alinéa en se référant à l’article L5125-4 du code du travail échappe ainsi au seuil de 200 salariés. D’autre part cet article ne prévoit pas la validation de l’accord par la commission paritaire de branche. Il...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, les rémunérations mentionnées à l’article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d’apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation ...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. » Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Procéder à une expertise approfondie des compétences et profils des personnes sur le bassin d’emploi, notamment outre-mer, avant de procéder à des appels à candidatur...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. » Exposé sommaire : Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements ...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage ...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-9. – Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2, 5 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en...