Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3253-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisi...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces amendements autorisent en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative à prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3253-8 du même code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3253-8. – L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : « 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1233-63 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-63-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-63-1. – Lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et que l’entreprise conce...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 er prévoit que seuls les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie peuvent être proposé lors du reclassement du personnel. Il y a là une volonté affichée de réduire un maximum le périmè...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l’intégralité des salaires des travailleurs qui, tout en restant liés à leur em...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main d’œuvre », sont insérés les mots : « à l’exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l’entreprise au titre de sa participati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début de cet article : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : «, aérien ». Exposé sommaire : Dans l’article L. 1321-1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la re...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 12° est complété par les mots : « ainsi que de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales tel que la loi l’autorise à l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après le 12°, il est ...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail est complété par les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond à la grille des salaires et des qualifications pratiquées au sein de l’entreprise du donneur d’ord...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et l’employeur mentionné à l’article L. 1262-1, s’il n’est observé ...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, n’est pas reconnu travailleur détaché, la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant hab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La mise en place d’une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, permet de de mieux identifier les en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ». Exposé sommaire : De manière à donner aux inspecteurs du tr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’envoyer un signal fort aux entreprises cometant de telles...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclu directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre. Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : l’autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné aux articles L. 8112–1 et L. 8112–5 par les mots : les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112–1 et L. 8112–5, sur la base d’un rapport motivé II. –...