Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 22 juin 2011 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première séance, la commission procède tout d'abord à l'examen, en application de l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur la proposition de résolution européenne n° 615 (2010-2011), présentée par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315).
Le groupe socialiste a déposé trois amendements. L'amendement n° 1 propose de modifier l'alinéa 11, afin de supprimer la référence à la TVA sociale, ce qui n'est pas acceptable. L'amendement n° 2 souligne la nécessité de réduire les dépenses fiscales. Je ne peux qu'y être favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Je demande le retrait de l'amendement n° 3, qui concerne la politique économique, et relève donc de la compétence de la commission de l'économie.
L'avis serait donc défavorable sur l'amendement n° 1, favorable sur l'amendement n° 2, sous réserve de rectification ; et consisterait en une demande de retrait dans le cas de l'amendement n° 3.
Je maintiens l'amendement n° 1. J'accepte de rectifier l'amendement n° 2. Je maintiens l'amendement n° 3, le programme de stabilité devant être compatible avec la stratégie « UE 2020 ». J'accepte toutefois de le rectifier, pour remplacer la référence à la « relance de la croissance » par une référence au « soutien de la croissance ».
Nous pourrions en ce cas adopter l'amendement n° 3, sous réserve d'une rectification rédactionnelle supplémentaire, consistant à supprimer la précision selon laquelle ces politiques de soutien de la croissance doivent être « à la même échelle » que les politiques d'ajustement. Cette disposition manque en effet de clarté.
Il conviendrait, par coordination avec l'amendement n° 2, d'adopter un amendement n° 4, supprimant la fin de l'alinéa 11, relative aux allégements de prélèvements obligatoire.
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 2 rectifié est adopté.
L'amendement n° 3 rectifié est adopté.
La commission adopte-t-elle la proposition de résolution européenne ainsi modifiée ?
Le groupe socialiste s'abstient.
La proposition de résolution européenne est alors adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Puis, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 612 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
Examen des amendements de la commission
La commission adopte tout d'abord quatre nouveaux amendements proposés par le rapporteur général et procède à la rectification de l'un de ses amendements.
La commission adopte l'amendement n° 1 portant article additionnel après l'article 7 tendant à préciser les modalités de versement des contributions des réceptionnaires d'hydrocarbures des Etats parties aux Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), ainsi que les procédures de sanction en cas de manquement à cette obligation.
A l'article 10 (état B - mission « Culture »), la commission adopte ensuite l'amendement n° 2 tendant à réduire de 100 000 euros les moyens consacrés aux fonctions support du ministère de la culture.
Puis, la commission adopte l'amendement n° 3 portant article additionnel après l'article 15 tendant à ce que seul le pourcentage des droits de vote des associés dans un pacte « Dutreil » soit pris en compte pour le respect de la condition du contrôle de la société.
Enfin, à l'article 18 relatif à l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« exit tax »), la commission adopte l'amendement n° 4 rédactionnel et décide de rectifier son amendement n° 16, afin de soumettre à l'« exit tax » les héritiers domiciliés hors de France dans les cas de fraude.
Examen des amendements du Gouvernement
La commission procède à l'examen de quatre amendements du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 229 à l'article 8 et décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 228 au même article.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 230 à l'article 9, sous réserve d'un sous-amendement de précision rédactionnelle tendant à substituer le terme de « Fonds européen de stabilité financière » à l'anglicisme « Facilité ».
Article 20
L'amendement n° 227 du Gouvernement tend à modifier les conditions dans lesquelles sera géré le produit de la contribution pour l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement voudrait le faire gérer par le Conseil national des barreaux (CNB). La Commission des lois a indiqué son hostilité à cette solution. Le CNB est une instance de représentation et n'a pas d'attribution de gestion de fonds au nom de la profession d'avocats. Il existe un autre organisme, l'union nationale des caisses d'avocats (UNCA), qui fédère les caisses de règlement pécuniaires des avocats (CARPA). La commission des lois souhaite éviter le démantèlement des CARPA. Je propose de ne pas nous engager dans ce débat.
Pour ma part, j'approuve l'amendement déposé par le Gouvernement. En effet, le CNB est un établissement d'utilité publique chargé par la loi de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics. L'UNCA est au contraire un organisme technique. Sa mission n'est pas politique. L'idée d'en faire un organisme de contrôle des CARPA me paraît franchement contraire à ses statuts, qui lui interdisent toute mission pouvant porter atteinte à l'indépendance de celles-ci. Je soutiendrai donc l'amendement du Gouvernement.
La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 227.
Examen des amendements extérieurs
La commission poursuit l'examen des autres amendements et adopte les avis suivants :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 97 M. Thierry Foucaud Défavorable 100 M. Thierry Foucaud Défavorable 28 rect bis M. Roland du Luart Favorable 101 M. Thierry Foucaud Irrecevable Article 40 C 102 M. Thierry Foucaud Irrecevable Article 40 C Article additionnel avant l'article 12 85 rect (Amendement déplacé après l'article 7 ter) M. Thierry Foucaud Défavorable Article 12 (et état D)
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 87 M. Thierry Foucaud Défavorable 88 M. Thierry Foucaud Défavorable Article additionnel après l'article 12 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 86 M. Thierry Foucaud Défavorable Article additionnel avant l'article 13 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 77 rect M. Thierry Foucaud Défavorable Article 13
Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 83 M. Thierry Foucaud Défavorable 89 M. Thierry Foucaud Défavorable Articles additionnels après l'article 13 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 117 M. François Rebsamen Défavorable 115 M. François Marc Défavorable 116 Mme Nicole Bricq Défavorable 114 Mme Nicole Bricq Défavorable Article additionnel après l'article 14 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 208 rect bis M. Yvon Collin Défavorable Article 14 bis
Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance sur les bureaux perçue en Île-de-France N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 119 Mme Nicole Bricq Défavorable 217 rect M. Jean-Pierre Caffet Avis du Gouvernement 120 rect Mme Nicole Bricq Favorable Article 14 quinquies
L'amendement n° 35, présenté individuellement par Jean Arthuis, propose de diminuer de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les années 2012 et 2013, afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes. J'émets un avis tout à fait favorable, car là où il y a des excédents, il faut les prendre !
Tout comme vous, j'ai lu ce rapport, qui a fait l'objet de réponses argumentées, et je trouve que cette proposition est conforme à la logique de la commission des finances. Cependant, à titre personnel, je ne peux accepter cette mesure pour les raisons suivantes. Premièrement, la fonction publique territoriale est la fonction publique qui mobilise, comparativement aux autres, le moins de crédits de formation. Deuxièmement, je ne pense pas que dans la conjoncture actuelle, il faille ajouter à la crispation territoriale. Il y a aujourd'hui un télescopage dangereux entre la révision générale des politiques publiques, la carte de l'intercommunalité et le redécoupage de la carte cantonale. Enfin, je trouve qu'il y a comme un manque d'élégance dans cette proposition, qui intervient au moment du changement de présidence du CNFPT. Ce n'est pas très juste et ne relève pas d'une conception à laquelle je suis attaché.
Mon cher collègue, l'inspiration de cet amendement est le rapport de la Cour des Comptes, qui constate que le CNFPT a accumulé des réserves équivalentes à une année de cotisations, et qui s'engage ainsi dans un vaste programme immobilier, pour des investissements de l'ordre 200 millions d'euros. Les cotisations des collectivités locales au CNFPT ne représentent pas l'effort total des collectivités en faveur de la formation. En effet, bien souvent, ces dernières paient directement à des formateurs des frais de formation professionnelle. Le CNFPT a un mode de fonctionnement qui traduit un certain confort, qu'il convient d'interpeller. Certes, il y a une nouvelle présidence. Cet amendement est une manière de mettre la pression. La sphère des collectivités territoriales n'échappera pas à la nécessité d'une révision générale des dépenses publiques. Je ne vise personne, mais je ne porte pas une appréciation positive sur la gestion de la présidence sortante.
J'ai siégé autrefois au CNFPT. Il m'est apparu alors que cet outil était très rigide, totalement cogéré avec les syndicats. Il ne s'est sans doute jamais remis en cause dans ses méthodes d'action. Il me semble donc que cela ne peut pas lui faire de mal qu'on lui prenne de l'argent s'il en a un peu trop ! Cela va dans le sens de l'intérêt budgétaire des petites communes qui cotisent.
L'audition publique de la Cour des comptes sur le CNFPT a révélé des lacunes de gestion et des détournements de fonds publics. Il faut donc marquer le coup.
J'ai assisté à cette audition. Le président Deluga vous a répondu point par point sur ce qu'il a proposé, et qui a été accepté par le conseil d'administration, pour retrouver des finances plus saines.
Cet amendement ne videra pas les caisses du CNFPT. Pour ma part, je suis très favorable à ce que l'on marque le coup. Il est bien de constater les dérives, mais s'il n'y a jamais de conséquences derrière, cela n'incite pas les organismes concernés à améliorer leur gestion.
Je comprends le principe de la réduction proposée par Jean Arthuis. Cependant, j'ai noté qu'elle reviendrait à priver le CNFPT de 32 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable. En tant qu'élue locale, j'ai souvent recours aux services du CNFPT pour des formations très intéressantes, et pratiquement toutes gratuites. Il faut donc veiller à ce que cet amendement n'ait pas pour conséquence de réduire l'offre de formation proposée aux collectivités.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.
Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 84 M. Thierry Foucaud Défavorable Article 17
Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 27 M. Robert del Picchia Favorable 150 M. Richard Yung Favorable 205 M. André Ferrand Défavorable Article 17 bis
Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital
La réserve de l'article 17 bis est levée et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de cet article sans modification Article additionnel après l'article 17 bis N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 141 rect ter M. Hervé Maurey Demande de retrait Article 17 ter
Suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 90 M. Thierry Foucaud Favorable Article 17 quater
Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 192 rect M. Jacques Gillot Défavorable Articles additionnels après l'article 17 quater N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 179 Mme Anne-Marie Payet Favorable 135 M. Georges Patient Défavorable 136 M. Georges Patient Défavorable 196 M. Jean-Etienne Antoinette Demande de retrait 197 M. Jean-Etienne Antoinette Demande de retrait 194 M. Jean-Etienne Antoinette Demande de retrait 195 M. Jean-Etienne Antoinette Demande de retrait 137 M. Georges Patient Demande de retrait 139 M. Georges Patient Demande de retrait 138 rect bis M. Georges Patient Défavorable 134 M. Georges Patient Avis du Gouvernement 140 M. Georges Patient Défavorable Article additionnel après l'article 17 sexies N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 31 rect M. Jean-Paul Virapoullé Avis du Gouvernement Article 17 septies
Suppression de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 162 rect M. Charles Revet Favorable Article 18
Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax ») N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 159 M. Christian Cointat Défavorable Articles additionnels après l'article 18 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 110 rect bis Mme Fabienne Keller Demande de retrait 151 rect M. Marc Massion Demande de retrait 92 M. Thierry Foucaud Défavorable 152 M. François Marc Défavorable 111 rect bis Mme Fabienne Keller Avis du Gouvernement 202 rect M. André Reichardt Favorable 93 M. Thierry Foucaud Défavorable 153 Mme Nicole Bricq Demande de retrait Article 18 bis
Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 154 M. Yves Daudigny Défavorable 43 Mme Muguette Dini (Aff. Soc.) Avis du Gouvernement II. - AUTRES MESURES Articles additionnels avant l'article 19 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 44 rect M. Christophe-André Frassa Défavorable 45 rect M. Christophe-André Frassa Défavorable 46 rect M. Christophe-André Frassa Défavorable 50 M. Christophe-André Frassa Défavorable Article 19
Contribution perçue sur les activités privées de sécurité N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 94 M. Thierry Foucaud Défavorable 180 rect M. Aymeri de Montesquiou Favorable 187 rect M. Aymeri de Montesquiou Favorable Article additionnel après l'article 19 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 163 rect M. Eric Doligé Avis du Gouvernement Article 20
Réforme du financement de l'aide juridictionnelle N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 95 M. Thierry Foucaud Défavorable 155 M. Alain Anziani Défavorable 216 rect M. Jacques Mézard Défavorable 176 rect Mme Muguette Dini Avis du Gouvernement 177 rect Mme Muguette Dini Avis du Gouvernement 170 rect M. Yves Détraigne Avis du Gouvernement 169 rect M. Yves Détraigne Avis du Gouvernement 178 Mme Muguette Dini Avis du Gouvernement 171 rect M. Yves Détraigne Avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 20 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 172 rect M. Antoine Lefèvre Favorable Article 21
Modification des règles régissant la contribution au service public de l'électricité N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 132 M. Roland Courteau Défavorable Articles additionnels après l'article 21 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 133 M. Roland Courteau Avis du Gouvernement 173 rect M. Rémy Pointereau Demande de retrait 213 rect M. Jacques Mézard Demande de retrait Article 22
Indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator) N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 52 M. François Autain Avis du Gouvernement 54 M. François Autain Défavorable 55 M. François Autain Avis du Gouvernement 56 M. François Autain Avis du Gouvernement 57 M. François Autain Avis du Gouvernement 41 Mme Marie-Thérèse Hermange Avis du Gouvernement 58 M. François Autain Demande de retrait 30 Mme Marie-Thérèse Hermange (Aff. Soc.) Favorable Articles additionnels après l'article 23 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 96 M. Thierry Foucaud Défavorable 156 M. François Marc Demande de retrait 157 M. François Marc Favorable Article 24
Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »
La réserve de l'article 24 est levée et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de cet article sans modification N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 91 M. Thierry Foucaud Défavorable Article additionnel après l'article 24 N° de l'amendement Auteur Sort de l'amendement 99 M. Thierry Foucaud Défavorable Article 29
Enfin, MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guené, André Ferrand, François Marc, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud sont désignés comme candidats titulaires, et Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Jean-Pierre Fourcade, Roland du Luart, Philippe Adnot, Marc Massion, Michel Sergent et François Fortassin sont désignés comme candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 612 (2010-2011) de finances rectificative pour 2011.
Présidence de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et de Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales -
