a rappelé que la situation financière de l'assurance maladie s'est régulièrement améliorée depuis trois ans. Entre 2004 et 2007, le montant du déficit a été ramené de 11,4 milliards d'euros à 4,6 milliards d'euros. Le creusement du déficit entre 2001 et 2003 peut s'expliquer par la conjonction d'une évolution rapide des dépenses de santé et d'un ralentissement conjoncturel qui a réduit les recettes disponibles. C'est, en outre, durant cette période que les pouvoirs publics ont fait le choix d'accorder des revalorisations importantes aux professionnels de santé, après une période de pause tarifaire relativement longue.

Les dispositions prises dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie n'ont pas permis de rétablir l'équilibre financier de la branche. Toutefois, un ralentissement de la progression des dépenses de santé peut être constaté, leur taux d'évolution étant identique à celui de la richesse nationale, et même légèrement inférieur à la croissance du PIB en 2006 et 2007. Le retour à l'équilibre financier de l'assurance maladie vers 2011 constitue donc un objectif raisonnable. Cependant, plutôt que de reporter les déficits cumulés sur les générations futures, les pouvoirs publics et les gestionnaires des caisses doivent poursuivre leur lutte contre une croissance tendancielle des dépenses de santé soutenue. En effet, au cours des quinze dernières années, les dépenses de santé ont connu une progression supérieure à celle du PIB, entraînant une dégradation annuelle des comptes évaluée à 2 milliards d'euros. Cette tendance défavorable est due en particulier aux pathologies chroniques ou aggravées, qui expliquent 66 % de la dépense et 90 % de l'accroissement annuel. Le nombre de patients pris en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD) s'accroît de 4,5 % chaque année sous l'effet du vieillissement de la population et de l'augmentation de la prévalence des pathologies prises en charge à ce titre, les quatre principales étant les maladies cardio-vasculaires, les cancers, le diabète et les affections psychiatriques.

a estimé que trois priorités doivent être dégagées pour contenir l'évolution des dépenses de santé : le développement de la prévention avec des exigences importantes en termes de résultats ; l'amélioration du recours au système de soins, avec une meilleure répartition des prises en charge entre soins ambulatoires et soins hospitaliers ; l'accroissement de la productivité des offreurs de soins, notamment des établissements de santé, dont les recrutements doivent faire l'objet d'une attention soutenue, tandis que le développement des bonnes pratiques doit être encouragé. Les études réalisées par la Cnam sur la base des factures qui lui sont adressées, font apparaître un écart de coût de 30 % entre les établissements d'un même secteur. La réduction d'une partie seulement de cet écart serait source d'économies substantielles et ne pas y procéder rendra plus difficile le rétablissement de l'équilibre financier.

Le conseil de la Cnam a validé des propositions en ce sens. Regroupées dans le rapport sur les produits et charges prévu la loi du 13 août 2004, ces propositions vont être transmises au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport préconise également une meilleure hiérarchisation de la prise en charge des produits de santé et une prise en compte des gains de productivité dans l'élaboration du tarif des actes de radiologie et de biologie. Le conseil n'a toutefois pas souhaité remettre en cause les modalités de prise en charge de certains médicaments pour les patients souffrant d'une ALD, contrairement aux propositions initiales. Le rapport suggère également la compensation de la perte de recettes liée à la perception des acomptes de CSG sur les revenus de placement, perçue par la Cnam en 2007, et tient compte d'un possible allégement des frais financiers, évalué à 400 millions d'euros, consécutif au transfert du déficit de l'assurance maladie vers la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) évoqué par le Gouvernement.

a rappelé que le plan d'économies que propose le conseil de la Cnam s'élève à 3 milliards d'euros, tout en soulignant que les recettes supplémentaires sollicitées par l'assurance maladie ne sont pas identifiées. Or, la ministre chargée de la santé a d'ores et déjà estimé que ces propositions ne sont pas suffisantes pour envisager un retour vers l'équilibre en 2011 et qu'une économie supplémentaire d'un milliard d'euros est indispensable. Il s'est donc interrogé sur les pistes susceptibles d'être suivies pour atteindre cet objectif, la lutte contre la fraude ou la restructuration du réseau pouvant, selon une opinion régulièrement exprimée par certains observateurs, constituer une hypothèse de travail sérieuse. Il a également voulu savoir si la mise en oeuvre prochaine des agences régionales de santé (ARS) peut contribuer à la réduction des dépenses d'assurance maladie.

a précisé que la ministre et la Cnam ont une divergence d'appréciation sur l'évolution tendancielle des dépenses de santé. Selon l'interlocuteur, cette évolution est estimée entre 4,8 % et 5,2 % par an ; cet écart d'appréciation est inférieur au taux de 0,75 % qui détermine le déclenchement de la procédure d'alerte, mais représente un montant annuel de 600 millions d'euros. Une telle divergence n'est pas surprenante. Chaque année par exemple, les autorités de tutelle et la principale organisation représentative des établissements publics de santé sont en désaccord sur le taux d'évolution des dépenses indispensables pour permettre à l'hôpital public d'assurer ses missions. Ce désaccord ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'économies supplémentaires à compter de 2009. Par ailleurs, la Cnam a considéré que son rôle se borne à attirer l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de lui attribuer de nouvelles recettes, en signalant que certaines recettes affectées à l'assurance maladie en 2008 ne seront pas reconduites l'année suivante. La détermination de ces recettes nouvelles relève de la compétence du Gouvernement et du Parlement.

Par ailleurs, la Cnam s'est engagée, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) conclue avec le Gouvernement, à diminuer ses frais de fonctionnement de 200 millions d'euros. Des réductions de personnel ont donc été entreprises dans le réseau des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), de l'échelon régional du service médical (ERSM), des centres informatiques et des unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam). Au total, ce sont 7 200 suppressions d'emplois qui ont été réalisées entre 2004 et 2007. Par ailleurs, un arrêté d'annulation de crédits de 100 millions d'euros a été pris sur le budget 2008.

Des efforts ont également été accomplis en matière de restructuration du réseau. Aussi souvent que possible, les directeurs sont invités à assurer la direction simultanée de deux structures, par exemple une CPAM et une Urcam. Des fusions de caisses ont également été organisées en Ardèche, dans l'Aisne, en Meurthe-et-Moselle, en Moselle et en Seine-Maritime. Une restructuration des caisses est prévue dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, leur nombre revenant de treize à six. Sur ce sujet, une concertation est en cours avec l'ensemble des élus qui y portent déjà la plus grande attention. Deux schémas de restructuration peuvent être retenus, soit en tenant compte des territoires de santé, soit en respectant les circonscriptions administratives. Le maintien de la qualité de service et de la proximité est une préoccupation centrale de cette réforme. L'idée n'est pas de constituer des organismes de taille importante, mais de trouver un équilibre entre un réseau trop disséminé et l'existence d'une seule caisse départementale, dont le volume d'activité pourrait constituer un obstacle à son efficacité. Bien que la Cnam assure la tutelle du réseau, la direction nationale reste attachée au maintien d'une certaine autonomie locale, notamment dans les opérations de restructuration, et laisse les directeurs des caisses locales traiter ces sujets avec les élus locaux.

a indiqué que les CPAM serviront de relais locaux des futures ARS. Cette réforme est source d'interrogation pour les agents de direction de ces caisses qui souhaitent connaître le plus rapidement possible leur rôle dans cette nouvelle organisation du système de santé. Les ARS ne constituent pas la seule proposition du Gouvernement pour résorber les dysfonctionnements du système de santé : les différents titres du futur projet de loi « Santé, patients, territoires » proposent un large éventail de réponses et permettent de traiter de nombreux sujets.

Il a estimé que des économies budgétaires peuvent être effectuées en assurant une régulation optimale des crédits alloués à certains fonds pour un montant évalué à 380 millions d'euros en 2008. Ces mesures concernent notamment le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Ficqs), dont les dotations doivent être régulées en 2008 et 2009 pour tenir compte de la réalité de leurs dépenses, lesquelles ont été surestimées les années précédentes.

Des recettes supplémentaires peuvent en outre être obtenues en professionnalisant les recours contre tiers, une activité qui demande un savoir-faire juridique qui n'est pas encore suffisamment développé dans les CPAM. Par ailleurs, une économie de 500 millions d'euros peut être recherchée dans le secteur des produits de santé, dont 100 millions sur les seuls dispositifs médicaux. La Cnam suggère par exemple, afin de neutraliser les effets négatifs des contournements des génériques et l'établissement de prescriptions hors du répertoire générique, la création d'un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) sur les inhibiteurs de pompes à protons (IPP), produits utilisés dans le traitement et la prévention des atteintes gastro-duodénales provoquées par les anti-inflammatoires non stéroïdiens. Les économies possibles suivant la classe thérapeutique choisie peuvent dépasser 100 millions d'euros. Des actions plus classiques de gestion des prix en fonction de l'ancienneté des molécules doivent se poursuivre, sous la responsabilité du comité économique des produits de santé (Ceps). La politique de prise en charge de l'assurance maladie en fonction du service médical doit être renforcée.

Par ailleurs, 150 millions d'euros d'économies supplémentaires peuvent être obtenus par l'intermédiaire d'un renforcement de la lutte contre la fraude, domaine dans lequel l'assurance maladie intensifie son action. La proposition de modification des conditions de remboursement de certaines catégories de médicaments prescrits aux personnes souffrant d'une ALD, non validé par le conseil de la Cnam, s'inscrivait dans cette perspective d'une réduction de la part des produits de santé dans les dépenses d'assurance maladie.

a signalé que ce plan d'économies doit également comporter un volet relatif aux établissements de santé, à qui des efforts de productivité doivent être demandés.

a signalé que l'assurance maladie est chaque année victime d'escroqueries destinées à alimenter un trafic de médicaments vers l'étranger. Une attention particulière doit en outre être portée à l'évolution des dépenses de transports sanitaires. Enfin, quels sont les délais de mise en oeuvre de la nouvelle carte Vitale 2, sur laquelle figurera une photographie de l'assuré destinée à favoriser l'identification de l'ayant droit ?

a estimé que l'annonce de la mesure visant réduire la prise en charge de certaines catégories de médicaments prescrits aux personnes souffrant d'une ALD aurait dû être précédée d'un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et d'un long travail pédagogique. Des efforts doivent être entrepris pour optimiser la prise en charge des personnes souffrant d'une ALD, notamment au travers d'un meilleur respect des ordonnanciers bizones et des recommandations d'utilisation des médicaments. Par ailleurs, les autorités sanitaires doivent prendre garde à la trop grande médicalisation de ces pathologies, dont certaines, le diabète ou l'excès de cholestérol par exemple, peuvent, dans un premier temps, être traitées par l'intermédiaire de conseils hygiéno-diététiques. Les agences sanitaires ont leur responsabilité dans cette situation. En 2008, les patients et les soignants ne disposent d'aucune aide, sous forme de recommandations ou de conseils, pour limiter leur consommation médicamenteuse.

a estimé que le plan d'économies tel que présenté illustre la volonté des autorités de rétablir l'équilibre financier de l'assurance maladie à marche forcée. Or, certaines mesures, comme le développement de la politique de prévention, nécessiteront plusieurs années avant de produire des effets. Par ailleurs, ces mesures touchent les assurés, alors que les professionnels de santé ont bénéficié de revalorisations tarifaires importantes au cours des dernières années. Il a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution récente des tarifs en radiologie et en biologie.

s'est à son tour enquis des délais de mise en oeuvre de la carte Vitale 2. Il a souligné le retard pris par les structures régionales en matière de détermination des zones sous-médicalisées et de promotion d'une politique incitative d'installation et de maintien des professionnels dans ces zones. L'annonce de la création des ARS se traduit dans un premier temps par une démobilisation des structures régionales et produit des effets négatifs en matière d'offre de soins. Ceci est inquiétant si cette situation doit perdurer jusqu'à la mise en place des ARS, qui n'est pas attendue avant le 1er janvier 2010.

a émis des réserves sur les propositions avancées par la Cnam pour rétablir l'équilibre financier de l'assurance maladie, d'autant plus qu'aucun des objectifs de maîtrise médicalisée fixés depuis 2004 n'a été atteint.

Abordant la question des produits de santé, il a rappelé que 45 % des dépenses de médicaments remboursées par la Cnam sont le fait de produits auxquels la HAS a attribué une amélioration de service médical rendu de niveau IV (ASMR IV) ou V (ASMR V), c'est-à-dire des produits considérés comme n'apportant qu'une amélioration thérapeutique mineure, voire inexistante, à l'arsenal thérapeutique existant. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle est aggravée par les modalités de détermination des prix des produits de santé qui, de facto, sont fixés par les laboratoires pharmaceutiques. La loi prévoit, en effet, que ces entreprises proposent leurs tarifs au Ceps, qui n'en conteste pas le montant, sous réserve qu'ils soient comparables à ceux pratiqués dans les autres pays de l'Union européenne.

Il s'est également interrogé sur le rôle des ARS et les divergences d'approche proposées par les rapports établis respectivement par Philippe Ritter et Yves Bur, notamment en matière de gestion du risque. Il s'est enfin enquis de l'état d'avancement des négociations relatives à la création du secteur optionnel et de la mise en oeuvre des contrats individuels prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

a indiqué que l'architecture globale des contrats individuels vient d'être définie. Une concertation avec les professionnels de santé est prévue avant leur déploiement. Les premiers objectifs retenus portent sur le développement des politiques de prévention et la couverture de la population prise en charge par chaque médecin. Pour juger de la qualité de l'intervention de chaque signataire, des indicateurs de mesure sont prévus, par exemple sur le taux de vaccination grippale et la prévention du cancer du sein ou du col de l'utérus. Des indicateurs spécifiques peuvent être développés pour le suivi des pathologies chroniques.

Dans le domaine des produits de santé, la Cnam a saisi la HAS, qui détient depuis cette année de compétences en matière d'évaluation médicoéconomique afin de mieux apprécier l'efficience des produits de santé et de contribuer à une hiérarchisation des traitements, domaine dans lequel les recommandations françaises restent en retrait par rapport aux pratiques britannique ou allemande. Ce processus de hiérarchisation pourrait être élargi aux modalités conduisant à l'inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables et se trouver ainsi placé au centre de la politique de tarification. Des compétences élargies pourraient également être confiées à la Cnam afin de lui permettre de refuser l'inscription des produits affectés de l'ASMR le plus faible.

Il a ensuite indiqué que le conseil de l'Uncam vient de proposer la réouverture des négociations relatives au secteur optionnel en estimant que les discussions doivent se tenir sur une base tripartite, c'est-à-dire avec les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé, et se limiter aux spécialités nécessitant le recours à un plateau technique.

Il a reconnu que les objectifs de maîtrise médicalisée n'ont pas été atteints. En conséquence, la revalorisation des tarifs médicaux prévue au 1er juillet de cette année a été reportée. En 2009, les négociations conventionnelles doivent porter sur l'encadrement des dépassements d'honoraires et la régulation de la démographie médicale. Par ailleurs, 150 millions d'économies sont attendus de la baisse des tarifs de radiologie et de biologie.

Abordant la question de la création des ARS, M. Frédéric Van Roekeghem a estimé indispensable de veiller à ce que la valeur ajoutée acquise depuis 2004 par l'assurance maladie, notamment en matière d'organisation et de gestion du réseau, ne soit pas remise en cause. La gestion du risque ne doit pas constituer une source de conflit entre l'Etat et l'assurance maladie, les différents acteurs devant au contraire s'attacher à additionner les forces en présence.

Le surcoût lié à la présence d'une photographie sur les cartes Vitale 2 ne constitue pas un obstacle à leur diffusion, qui a débuté depuis septembre 2007. Ce processus est complexe car, d'une part, les assurés doivent retourner un dossier correctement rempli et accompagné de pièces justificatives, d'autre part, les caisses doivent procéder à des vérifications d'identité. Or, une part non négligeable d'assurés ne retourne pas son dossier et la Cnam a entamé une réflexion sur les modalités de délivrance de ces cartes. La mutualité sociale agricole (MSA) a mis en oeuvre une expérimentation visant à favoriser la récupération des anciennes cartes Vitale, expérimentation qui, en cas de succès, fera l'objet d'une extension au régime général.

a indiqué que la proposition visant à modifier les modalités de prise en charge de certains médicaments prescrits aux assurés souffrant d'une ALD relève de son initiative. La HAS a par ailleurs émis un certain nombre de recommandations sur la couverture de ces pathologies.

Il a enfin rappelé que la détermination des zones sous-médicalisées relève de la compétence des missions régionales de santé (MRS).

CFE-CGC), a rappelé que la CFE-CGC n'a pas signé la position commune pour deux raisons : d'une part, parce que la position arrêtée ne permet pas d'assurer la représentation des quatre millions de salariés des petites et moyennes entreprises ; d'autre part, parce qu'il risque d'en résulter une dégradation du climat social, chaque syndicat étant incité à prendre des positions radicales pour se démarquer de ses concurrents lors des élections professionnelles.

Sur l'article 2 du texte qui prend en compte la spécificité de la CFE-CGC, il a regretté que cette disposition soit présentée, dans la position commune, comme une mesure ayant vocation à s'appliquer seulement pendant une période transitoire. Ceci explique que la CFE-CGC ait entamé des discussions permettant un rapprochement avec l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa), dans l'objectif de constituer un nouveau pôle syndical. Ces deux syndicats présentent l'intérêt d'être complémentaires, l'Unsa regroupant majoritairement des salariés du secteur public et la CFE-CGC, des cadres du secteur privé. Leur fusion pourrait être consacrée lors d'un congrès fondateur organisé à la fin de 2009. En l'absence de ce rapprochement, les critères de représentativité définis dans le projet de loi risquent d'entraîner la disparition de sections syndicales CFE-CGC dans certaines entreprises.

a souhaité connaître l'appréciation portée par la CFE-CGC sur la deuxième partie du texte, consacrée à la réforme du droit de la durée du travail.

s'est inquiété des conséquences de certaines dispositions du texte, notamment de celles consacrées aux conventions de forfait en jours. Le plafond de deux cent dix-huit jours de travail dans l'année, applicable jusqu'à présent, à ces conventions de forfait, permettait aux salariés de disposer d'un temps de récupération suffisant pour compenser la grande amplitude de leurs horaires de travail. La CFE-CGC a d'ailleurs déposé deux recours auprès du Conseil de l'Europe pour contester cette amplitude horaire. Or, le projet de loi porte ce plafond à deux cent trente-cinq jours, ce qui permettra de faire travailler les salariés tous les jours de l'année, à l'exception des samedis et dimanches, des cinq semaines de congés payés et du 1er mai, sans apporter de garantie pour les autres jours chômés comme le 14 juillet, le 1er janvier ou le 25 décembre. De surcroît, ce nouveau plafond ne vaut qu'en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise, pour l'augmenter encore, et ne constitue donc pas une limite maximale.

En outre, les jours supplémentaires de travail accomplis par les salariés en forfait jours ne seront rémunérés qu'à un taux majoré de 10 %, alors que le taux applicable actuellement aux heures supplémentaires est de 25 %, ce qui représente une véritable discrimination.

a souhaité connaître la position de la CFE-CGC sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

a reconnu que la fixation d'un plafond à deux cent trente-cinq jours constitue un progrès par rapport à la situation précédente, dans laquelle aucun plafond n'était fixé. Il a néanmoins souhaité que ce forfait maximal soit ramené à deux cent dix-huit jours.

a demandé si la CFE-CGC approuve les dispositions du projet de loi relatives aux conditions de financement du dialogue social.

a fait observer que le texte clarifie les obligations des organisations syndicales en matière de certification des comptes. Ceci ne devrait occasionner aucune difficulté pour la CFE-CGC, qui fait preuve en la matière d'une extrême rigueur.

Il a ensuite indiqué que la CFE-CGC est très favorable à l'application de l'accord UPA du 12 décembre 2001. Cet accord permettra aux dirigeants ou aux salariés des PME de suivre des formations grâce aux ressources dégagées pour financer leur remplacement durant cette période.

a souhaité connaître la position de la CFE-CGC sur l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires.

a fait valoir que cette augmentation relève plus d'une mesure d'affichage que de la volonté d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, les dernières statistiques montrant que la plupart des entreprises n'ont en réalité pas atteint le contingent fixé à deux cent vingt heures annuelles.

a demandé s'il ne serait pas opportun de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs pouvant être accomplis par les élus du personnel, mesure que l'on justifie par la nécessité de les conserver en contact avec la réalité quotidienne des salariés. Par ailleurs, elle a souhaité savoir si la fixation à deux cent trente-cinq jours du plafond applicable aux salariés en forfait jours remettra en cause les conventions collectives de branche ou d'entreprise qui déterminent le nombre de jours fériés chômés. Enfin, elle s'est demandé si les entreprises voudront renégocier leurs accords relatifs au temps de travail, alors qu'elles recherchent une certaine paix sociale.

a rappelé que les représentants de la CFE-CGC ne peuvent assurer plus de trois mandats consécutifs. Il s'est dit plus réservé sur la limitation du nombre de mandats accomplis par un délégué syndical, étant donné la difficulté que peuvent avoir les organisations à trouver un successeur compétent.

a également demandé s'il ne serait pas opportun de limiter le cumul des fonctions, un même salarié pouvant actuellement être à la fois délégué du personnel, délégué syndical ou encore conseiller prud'homal.

a indiqué qu'il existe déjà dans la loi des incompatibilités limitant les situations de cumul. Non hostile sur le principe à une certaine rotation des représentants syndicaux, il a fait valoir que celle-ci n'était possible que dans le cadre de grandes entreprises telles qu'EDF, qui ont d'ailleurs retenu ce mode d'organisation dans l'accord syndical qu'elles ont signé.

a demandé s'il n'aurait pas été préférable de mesurer la représentativité des organisations syndicales en fonction de leur score aux élections prud'homales, puisque cela permettrait de mieux prendre en compte les demandeurs d'emploi et les salariés des plus petites entreprises. Evoquant l'article 5 du projet de loi, elle a souhaité obtenir des précisions sur le rôle et les modalités d'élection du nouveau représentant de la section syndicale. Elle a fait observer que certaines organisations syndicales, considérées comme non représentatives, comme la fédération syndicale unitaire (FSU), souhaitent néanmoins participer aux négociations nationales interprofessionnelles. Sur la question du temps de travail, elle a déploré que la priorité soit accordée à la négociation dans l'entreprise et estimé que le texte remet en cause les horaires collectifs de travail.

s'est dit défavorable au choix des élections prud'homales pour définir la représentativité des organisations syndicales, craignant que cet enjeu ne détourne de leur objet les débats qui ont lieu durant cette période. En revanche, il s'est dit ouvert à l'idée d'organiser une élection de représentativité qui aurait seulement pour but de mesurer l'audience des syndicats.

La CFE-CGC avait proposé la création d'une fonction de conseiller syndical, qui serait extérieur à l'entreprise, mais qui pourrait toutefois négocier des accords. Il s'agirait en quelque sorte d'un délégué syndical « mutualisé » entre plusieurs entreprises. A cette solution a cependant été préférée celle de la création de la fonction de représentant de la section syndicale.

Au sujet de l'ouverture des négociations interprofessionnelles à d'autres organisations, il a souligné que la FSU est un syndicat implanté dans le secteur public, alors que les négociations interprofessionnelles concernent le secteur privé.

a regretté que le projet de loi donne la priorité à la négociation d'entreprise au détriment de l'accord de branche. Pour la question des heures supplémentaires, il serait souhaitable que les salariés qui les accomplissent soient volontaires et que ceux qui les refusent ne puissent être licenciés pour ce motif.

On s'oriente effectivement vers la disparition des horaires collectifs de travail et la généralisation de négociations de gré à gré. Les cadres sont attachés au plafond de deux cent dix-huit jours pour les conventions de forfait en jours, car il leur permet de concilier vie professionnelle et familiale. Certains seraient prêts à travailler plus pour augmenter leur pouvoir d'achat, mais ils estiment insuffisante la majoration de 10% prévue par la loi

a souhaité savoir si le projet de loi modifie la disposition introduite par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, qui avait étendu les conventions de forfait en jours à des salariés non-cadres bénéficiant d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur temps de travail..

a précisé que le projet de loi ne modifie pas le champ d'application de la convention de forfait en jours et que l'Assemblée nationale a subordonné la conclusion d'une convention de forfait à un accord écrit du salarié.

a indiqué que le Medef, lors de la négociation de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement et le financement du dialogue social, a souhaité que la fixation d'un seuil de représentativité des organisations syndicales ne soit pas exclusive d'autres critères tels que le niveau des adhésions et le montant des cotisations encaissées par un syndicat. La détermination du niveau du seuil est liée à la configuration du paysage syndical souhaité, le Medef se prononçant en faveur de seuils élevés susceptibles de favoriser la constitution de syndicats forts, légitimes et responsables. Les conditions de validité des accords collectifs de travail au niveau de l'entreprise sont aussi importantes en raison du rôle central de l'entreprise dans la croissance économique et en matière de négociation sociale. Le Medef a souhaité, dans cette optique, que ces accords soient majoritaires, de telle sorte que puisse cesser le traditionnel jeu de rôles où les accords sont toujours signés par les mêmes syndicats, les autres adoptant systématiquement une attitude d'opposition tout en engrangeant le bénéfice des stipulations mises en place. Les accords devront, dans un premier temps, être désormais signés par un ou plusieurs syndicats ayant globalement, dans le champ de l'accord, une audience électorale d'au moins 30 %. La majorité exigée passera à 50 % dans une seconde étape.

a précisé que ces évolutions traduisent l'ambition d'inciter les syndicats à passer de la culture du « droit d'opposition » à une culture de « l'engagement ».

a estimé que la position commune du 9 avril 2008 est porteuse d'effets très positifs à terme. Dès son adoption, l'Unsa et la CGC ont engagé des conversations pour préparer la recomposition prévisible du paysage syndical. La CFDT et la CGT ont aussi fait le pari du renforcement du paysage syndical.

Telle est la raison pour laquelle le Medef regrette que la question de l'aménagement du temps de travail soit posée à l'occasion de la transposition de l'accord dans la loi, même si les dispositions retenues par le Gouvernement répondent, sur le fond, à ses attentes. Le traitement simultané de deux dossiers de nature très différente a mis en effet l'organisation patronale en porte-à-faux vis-à-vis des signataires syndicaux de la position commune du 9 avril.

a observé à cet égard que le Premier ministre a explicitement demandé aux partenaires sociaux, à plusieurs reprises, de progresser sur la question du temps de travail parallèlement à l'avancée des négociations sur le représentativité. Au bout d'un délai raisonnable, le législateur doit prendre ses responsabilités.

Il a ensuite demandé si la partie commune de la position consacrée à la démocratie sociale a été correctement transposée dans le projet de loi et si les organisations signataires ont été associées à cette transposition.

a estimé que la position commune a été bien traduite dans le projet de loi. Quelques points soulèvent pourtant des difficultés. Il s'agit notamment du problème de la représentativité patronale, qui ne doit pas être abordée dans ce cadre, et du financement du dialogue social, qui porte en germe la création de nouveaux prélèvements obligatoires obérant la compétitivité des entreprises françaises. Au demeurant, il ne faut pas « fonctionnariser » les organisations syndicales en leur garantissant des subsides indépendamment de leur capacité à assurer authentiquement la représentation de leurs mandants. Enfin, d'autre sources de financement que les subsides publics doivent être privilégiées. Or le projet de loi prévoit qu'une contribution assise sur la masse salariale permettra de financer le dialogue social dès lors qu'un accord collectif le stipulera ainsi. A défaut de supprimer cette disposition, il faudrait subordonner la création des contributions à la conclusion d'accords majoritaires interprofessionnels.

a critiqué par ailleurs la disposition permettant au Gouvernement de reconnaître la représentativité d'un syndicat pendant un délai de cinq ans sur la base des critères actuels, estimant cette possibilité contradictoire avec les objectifs de la position commune, qui favorise le regroupement syndical pour renforcer la représentation de salariés.

a ensuite demandé comment il serait possible de prendre en compte les salariés des entreprises de moins d'onze salariés, qui n'organisent pas d'élections professionnelles, pour fixer la liste des organisations syndicales représentatives.

a indiqué que 75 % des salariés entrent aujourd'hui dans le champs des élections professionnelles et que la position commune prévoit la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier les moyens de favoriser le dialogue social dans les très petites entreprises. Il pourrait présenter des propositions à l'horizon de juin 2009 et il faut laisser aux partenaires sociaux le temps d'y travailler.

A une interrogation de M. Alain Gournac, rapporteur, sur la réaction du Medef à l'annonce par le Premier ministre de l'élaboration prochaine d'une « charte du dialogue social », M. Patrick Bernasconi a répondu que ce document pourrait contribuer à mieux garantir le respect par l'Etat des initiatives des partenaires sociaux quand ceux-ci sont parvenus à élaborer un accord.

a demandé ensuite si le Medef accepterait que l'assouplissement des règles concernant la durée du travail ait pour contrepartie une diminution des allègements de charges sociales, sensiblement augmentées à l'occasion du passage aux trente-cinq heures.

a observé que les allègements de charges, qui restaurent un peu la compétitivité des entreprises françaises face aux pays où les prélèvements obligatoires sont moins importants, doivent être maintenus alors que la concurrence internationale s'accélère et que la conjoncture économique se dégrade.

a rappelé de son côté que le passage de trente-neuf à trente-cinq heures n'a pas entraîné de baisse des salaires. Les allègements ont compensé en partie l'augmentation du coût moyen du travail qui en a découlé. Par ailleurs, les augmentations de durée de travail consécutives à l'entrée en application de la loi seront accompagnées d'une hausse des salaires. Dès lors, il n'y a pas de raison de supprimer les allègements.

Il a aussi regretté que l'Assemblée nationale ait prévu de permettre au « représentant de la section syndicale », qui n'est pas délégué syndical faute de représentativité de la section, de signer des accords dans les entreprises de plus de deux cents salariés, alors que la position commune réserve aux organisations représentatives cette capacité. Il serait plus admissible à cet égard, dans la logique de la position commune, de permettre aux syndicats représentatifs au niveau de la branche de mandater quelqu'un pour négocier dans les entreprises de plus de deux cents salariés quand un procès-verbal de carence a été dressé.

a demandé pourquoi le Medef a renoncé à sa proposition initiale d'établir la représentativité des syndicats en fonction d'un critère de pourcentage des salariés de l'entreprise. Elle a souhaité savoir par ailleurs quelle mesure permettrait d'aller plus loin dans la modernisation du dialogue social, et si le Medef estime représenter les artisans et les professions libérales.

a indiqué que pour mesurer la représentativité, il aurait été souhaitable de préférer le nombre d'adhérents à l'audience, mais que les syndicats n'ont pas souhaité retenir ce critère. En ce qui concerne le dialogue social, le Medef continue de privilégier la négociation par rapport à la loi. A cet égard, la proposition du Premier ministre sur la charte du dialogue social tire la leçon du problème posé par l'article 17 de la position commune.

a enfin rappelé que la position commune du 9 avril 2008 a été signée par la CGPME et par le Medef, et que l'UPA est globalement en accord avec les autres organisations patronales, sauf en ce qui concerne le financement du dialogue social.