s'est tout d'abord ému des procédures judiciaires en cours qui aboutiraient à retirer leur nationalité à deux combattants français.

a indiqué qu'une directive de politique pénale générale de 2006 avait conduit à vérifier les conditions dans lesquelles un certain nombre de personnes s'étaient vues accorder la nationalité française lors de la décolonisation. Dans ce cadre, un engagé du 1er régiment de hussards parachutistes et son frère, ancien engagé au sein de l'armée française, pourraient se voir contester leur nationalité française du fait de la remise en cause des conditions dans lesquelles leur père avait lui-même obtenu cette nationalité. Les deux tribunaux de grande instance saisis de l'affaire ont donné satisfaction aux intéressés et débouté le parquet, mais ce dernier a fait appel. Le jugement est en délibéré jusqu'au mois de novembre. Le ministre de la défense a indiqué que si les jugements d'appel infirmaient ceux de première instance, des procédures seraient mises en oeuvre afin de permettre aux intéressés de conserver la nationalité française.

a ensuite rappelé que le projet de loi de finances pour 2010 avait été élaboré alors que la crise économique et financière internationale produisait ses effets. Il a souligné que, dans ce contexte, les ressources allouées en 2010 pour le ministère de la défense seraient conformes à celles prévues par la loi de programmation. Il a ajouté que, pour la deuxième année consécutive, une part significative de ces ressources proviendrait de recettes exceptionnelles, alors qu'au cours de la gestion 2009 seule une partie des dotations annoncées à ce titre avaient pu être réunies. Il a souhaité que le ministre de la défense apporte les précisions nécessaires sur ce point, tant pour 2009 que pour 2010. Enfin, il a noté la priorité affichée par le projet de budget en faveur des équipements, ainsi que l'importance des réformes structurelles, et en particulier l'ouverture des bases de défense.

a indiqué que le projet de budget de la défense pour 2010, rigoureusement conforme à la loi de programmation militaire 2009-2014, s'élevait à 32,15 milliards d'euros hors pensions, soit un montant inférieur à celui de 2009 mais très supérieur à celui de 2008. L'année 2009 a, en effet, bénéficié d'une augmentation exceptionnelle de crédits destinée à financer le « pic » de dépenses d'équipement.

Les crédits de la mission « défense » stricto sensu s'élèvent hors pensions à 30,12 milliards d'euros, soit le montant exact prévu par la loi de programmation militaire après prise en compte de l'inflation et retraitement des modifications de périmètre. Ce montant est inférieur de 600 millions d'euros à celui prévu par la loi de programmation triennale des finances publiques qui reposait sur une hypothèse d'inflation de 2 % en 2009, finalement révisée à 0,4 %.

Les crédits de la mission « plan de relance de l'économie » destinés à la défense s'élèveront à 770 millions d'euros en 2010, contre 990 millions d'euros en 2009. Sur l'année 2009, la cible d'engagements a été réalisée à plus de 90 % et celle des paiements à plus de 60 %.

Enfin, la défense disposera de près d'1,3 milliard d'euros de recettes exceptionnelles en 2010, dont 700 millions d'euros sur des cessions d'actifs immobiliers, à Paris et en province, et 600 millions d'euros au titre de la cession des fréquences et de l'usufruit des satellites de télécommunication.

Pour ce qui concerne l'immobilier, la discussion engagée avec la Caisse des dépôts et la SOVAFIM sur un bloc important d'actifs parisiens est dans une phase très active. L'Etat entend cependant rester très ferme sur la préservation de ses intérêts financiers.

Pour ce qui concerne les fréquences, le processus a pris du retard et les recettes ne devraient pas être perçues avant le deuxième semestre de 2010. Le compte d'affectation spéciale sera aussi alimenté l'année prochaine par la cession de l'usufruit des satellites de télécommunication militaires prévue par l'article 29 du projet loi de finances, qui apporte les garanties juridiques nécessaires à la continuité de la mission de service public assurée par ces satellites.

L'encaissement tardif d'une partie des recettes immobilières et le décalage d'une année des recettes de fréquence n'auront pas de conséquences sur la gestion 2009, le ministère de la défense ayant obtenu des mesures de trésorerie sous la forme d'autorisations de consommer des crédits de report, à hauteur de 500 millions d'euros en début d'année et de 400 millions d'euros en juillet, qui ont permis de financer les opérations d'infrastructure ou d'équipement prévues.

Conformément à la loi de programmation, le provisionnement des opérations extérieures passera de 510 millions d'euros en 2009 à 570 millions d'euros pour 2010, pour une dépense estimée à 873 millions d'euros en 2009 et autour de 800 millions d'euros pour 2010. La couverture du solde pour 2009 devrait se faire sans porter atteinte à l'effort d'équipement.

a indiqué que les choix budgétaires reflétaient les grandes orientations de la réforme décidée en 2008, à savoir l'obtention de gains d'effectifs grâce à la réorganisation territoriale et fonctionnelle, le redéploiement des économies au profit de la condition du personnel et de l'effort d'équipement.

Les économies générées en 2010 par les 8 250 suppressions d'emploi nettes permettront de financer un effort catégoriel sans précédent à hauteur de 114 millions d'euros et des mesures nouvelles du plan d'accompagnement des restructurations à hauteur de 40 millions d'euros.

La poursuite de l'effort catégoriel s'inscrit dans la mise en oeuvre des recommandations du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Elle aura des conséquences très significatives sur les soldes : par exemple, un capitaine premier échelon célibataire verra sa rémunération mensuelle nette passer de 2 550 euros à 2 900 euros, soit une augmentation d'un mois et demi de salaire sur une année.

Les moyens dévolus au plan d'accompagnement des restructurations passeront de 140 à 180 millions d'euros. Ils permettront de financer les pécules, les indemnités de départ volontaire et les indemnités de mobilité. En 2009, 6 000 demandes de départs ont été enregistrées pour les militaires, pour 1 100 pécules prévus, et plus de 800 demandes pour les personnels civils, pour 500 pécules prévus.

L'effort d'équipement a atteint un montant exceptionnel en 2009, du fait des crédits supplémentaires ouverts dans le cadre du plan de relance. Les crédits d'équipement consommés devraient atteindre 18 milliards d'euros contre 15,3 milliards d'euros en 2008, soit une augmentation de plus de 17 %. Pour 2010, l'objectif sera de 17 milliards d'euros, conformément à la loi de programmation.

Après les commandes FELIN, FREMM et RAFALE en 2009, seront commandés en 2010 la première adaptation d'un SNLE au M 51, trois satellites d'observation optique MUSIS, quatre hélicoptères COUGAR rénovés, ou bien encore 200 missiles air-air Météor.

S'agissant des livraisons, des équipements très attendus par les forces arriveront sur le terrain : c'est notamment le cas des 99 VBCI, des 5 000 équipements FELIN ou des quatre NH 90 marine dans un premier standard. On disposera aussi du premier SNLE doté du M 51 ainsi que du nouveau satellite d'observation HELIOS 2 qui sera lancé à la fin 2009, sans oublier 11 Rafale, 7 Tigre ou 34 canons CAESAR.

Le ministre de la défense a enfin souligné qu'un pas significatif serait franchi en 2010 dans la réorganisation territoriale et fonctionnelle du ministère de la défense. Les restructurations territoriales, qui ont concerné une trentaine de sites en 2009, porteront, en 2010, sur une cinquantaine de sites. Dix-huit bases de défense pilotes auront été déployées au 1er janvier 2010. L'année 2010 verra également la création du service du commissariat des armées, par fusion des trois commissariats d'armée, et celle du commandement interarmées du soutien à l'état-major des armées.

a déclaré que le projet de budget présenté par le ministre de la défense était globalement satisfaisant. Il a interrogé le ministre sur le nombre de bases de défenses en 2010. Il a demandé quelle part des économies générées par la décroissance des effectifs était absorbée par la revalorisation de la condition militaire et comment se déroulait le recrutement des personnels militaires. Il s'est interrogé sur les raisons du succès important des départs volontaires de personnel militaire.

a demandé au ministre si la société commune à la Sovafim et à la Caisse des dépôts et consignations avait été créée et, dans le cas contraire, quelles étaient les raisons de ce retard. Il a demandé des précisions sur les cessions d'immeubles parisiens appartenant au ministère de la défense, en particulier l'hôtel de la Marine. Il s'est également demandé pour quelles raisons le ministère de la défense souhaitait être intéressé aux plus-values lors de la revente mais excluait d'être lié par des moins-values éventuelles.

a constaté que le projet de budget pour 2010 était effectivement conforme à la loi de programmation militaire, mais qu'il était fondé sur des ressources incertaines d'un montant significatif. Il a souhaité connaître l'état d'avancement du programme d'avion de transport A400M, les problèmes rencontrés par Eurocopter dans la livraison des hélicoptères, ainsi que les raisons de l'accident intervenu récemment entre deux Rafale marine en essai sur le porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle. Il a également souhaité obtenir des éclaircissements sur l'état de disponibilité des drones dans les forces armées, ainsi que sur le remplacement du missile Milan.

En réponse à M. André Dulait, M. Hervé Morin a indiqué que le concept de bases de défense était définitivement validé, malgré les difficultés rencontrées pour l'harmonisation des procédures, et qu'il y aurait dix-huit bases de défense en 2010. Il a ajouté qu'un effort de rationalisation était indispensable dans le domaine des systèmes d'information et de communication (SIC) qui représente une dépense annuelle de 3,5 milliards d'euros et emploie 30 000 personnels. Il a indiqué que le nouveau directeur général des SIC, l'amiral Christian Pénillard, disposerait de l'autorité nécessaire, notamment au plan budgétaire, pour mener à bien cette rationalisation, avec des perspectives d'économies qui pourraient représenter un milliard d'euros au terme de quatre ou cinq années. S'agissant de la masse salariale, il a précisé que les réductions d'effectifs entraîneraient une économie de 200 millions d'euros en 2010, compensée par 114 millions d'euros de revalorisations catégorielles. Le rattrapage catégoriel devrait être achevé en 2011, avec un effort supplémentaire de 100 millions d'euros. En 2012, la masse salariale sera inférieure à celle de 2007 et les réductions d'effectifs représenteront un gain total de près de 4 milliards d'euros sur la durée de la loi de programmation.

Le ministre de la défense a attribué le succès rencontré par les départs volontaires à l'attractivité du pécule et aux bonnes conditions de reconversion des militaires. Il a toutefois souligné que la décision d'attribution des pécules restait à la discrétion du ministère, qui tient compte du profil des demandeurs et des besoins dans certaines spécialités.

En réponse à M. Didier Boulaud, il a indiqué qu'effectivement la société commune entre la Sovafim et la Caisse des dépôts et consignations n'avait pas encore été créée, la négociation avec le ministère de la défense sur les conditions de vente de l'immobilier parisien n'étant pas achevée. Le ministère de la défense tient à la clause de retour à meilleure fortune, mais il doit aussi pouvoir compter sur des crédits sûrs et non susceptibles d'être révisés à la baisse au cas où les cessions immobilières ne s'effectueraient pas au prix escompté. Seules trois petites emprises concernant les sites de La Tour Maubourg, Saint Charles et Montparnasse seront directement cédées par le ministère de la défense. Les autres emprises parisiennes seront cédées par la société commune, à l'exception de l'Hôtel des Invalides, de l'Ecole militaire, de l'Hôtel de Brienne et de l'Hôtel de la Marine. S'agissant de cette dernière emprise, plusieurs projets de cession de l'usufruit seront étudiés, avec le concours du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la culture.

En réponse à M. Daniel Reiner, il a indiqué que l'engagement de la France pour que le programme A400M se poursuive avait été décisif et avait permis d'obtenir un accord de l'ensemble des pays lors de la réunion du 24 juillet au Castellet. La renégociation du contrat est en cours, avec des points d'étapes réguliers au niveau des directeurs nationaux d'armement, et devrait faire l'objet prochainement d'une réunion au niveau des ministres organisée par l'Allemagne. Le nouveau contrat devrait être signé à Séville avant la fin de l'année, lors du premier vol de l'avion. Les mesures destinées à assurer la « soudure » consisteraient vraisemblablement à acheter quelques avions Casa supplémentaires, à réaliser les travaux nécessaires pour prolonger la durée de vie d'une dizaine de Transall, voire à acquérir quelques A 330. En outre, les forces aériennes pourraient recourir davantage au dispositif Salis (solution intérimaire pour le transport aérien stratégique) d'affrètement d'avions de transport lourds.

Concernant la livraison d'hélicoptères, il n'y a pas eu à sa connaissance, et bien qu'Eurocopter ait un carnet de commandes très rempli s'agissant des appareils militaires, de problèmes majeurs de livraison. Concernant l'accident qui a causé la mort du pilote d'essai, le capitaine de frégate François Duflot, au large de Perpignan, le ministre a rappelé l'expérience exceptionnelle et la valeur des deux pilotes impliqués. Néanmoins et selon toute vraisemblance, il s'agirait d'une erreur humaine.

S'agissant des drones, le ministre a indiqué qu'ils donnaient toute satisfaction aux armées par la qualité des renseignements qu'ils permettaient de collecter, mais qu'ils rencontraient des problèmes techniques affectant leur disponibilité. Pour pallier ces difficultés, des acquisitions complémentaires sont engagées. Pour les drones tactiques SDTI, la France a racheté récemment six drones au Canada et trois auprès de SAGEM. Par ailleurs, un quatrième SIDM doit être prochainement commandé. Pour ce qui est du déploiement des drones DRAC, les dysfonctionnements constatés n'auraient toujours pas été amendés.

S'agissant de la succession du missile terrestre moyenne portée Milan, le ministre a souhaité que, compte tenu de l'expérience afghane, MBDA fasse une proposition de missile ayant la capacité « tire et oublie », et susceptible d'être tiré à partir d'un espace confiné. Ces capacités sont indispensables pour que le tireur ne soit pas exposé à des tirs de snipper et le ministère n'achètera pas un missile qui ne correspondrait pas au besoin exprimé par les forces. Il a indiqué que, dans l'intervalle, les forces armées seraient contraintes de choisir un missile « sur étagères », mais que le choix de ce missile n'avait pas encore été effectué. Il s'est déclaré néanmoins très attentif à la bonne santé de l'industrie missilière française et européenne étant donné son importance dans la chaîne de l'export.

En réponse à M. Charles Pasqua, qui l'interrogeait sur les mesures qu'il comptait prendre afin de remédier à l'insuffisance de drones dans nos forces armées, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a rappelé les mesures immédiates prises pour compléter la dotation de drones des armées en parallèle à la préparation des programmes de drones futurs. Il a, à ce titre, évoqué le projet Advanced UAV tout en soulignant qu'il existait par ailleurs d'autres propositions.

. moyens de l'action internationale : M. André Trillard ;

. action culturelle et scientifique extérieure : Mme Monique Cerisier-ben Guiga ;

- pour la mission « Médias » :

. audiovisuel extérieur : M. Joseph Kergueris ;

- pour la mission « Aide publique au développement » :

. aide publique au développement : MM. Christian Cambon et André Vantomme ;

- pour la mission « Immigration, asile et intégration » :

. immigration et asile : M. André Trillard ;

- pour la mission « Défense » :

. préparation et emploi des forces : MM. André Dulait et Jean-Louis Carrère ;

. environnement et soutien de la politique de défense : M. Didier Boulaud ;

. équipement des forces : MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner ;

- pour la mission « Sécurité » :

. Gendarmerie nationale : M. Jean Faure.

sur le projet de loi n° 1888 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (en cours d'examen à l'Assemblée nationale) ;

sur le projet de loi n° 1892 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme (en cours d'examen à l'Assemblée nationale).