La mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » rassemble l'ensemble des mesures qui constituent le droit à réparation que ceux qui ont servi la patrie au combat tiennent de leur sacrifice. Sur le plan symbolique, son examen constitue, chaque année, l'occasion pour la représentation nationale et le Gouvernement de témoigner leur reconnaissance envers les différentes générations du feu et les victimes de guerre.

Le constat concernant le monde combattant est chaque année le même : il poursuit son déclin démographique, avec le vieillissement de sa plus importante composante, les anciens d'Algérie, qui ont, pour les plus jeunes, soixante et onze ans. Ainsi, le nombre de titulaires d'une pension militaire d'invalidité devrait diminuer de 5,2 % entre 2012 et 2013 et celui des bénéficiaires de la retraite du combattant diminuera de 3,5 %.

En conséquence, le budget de la mission est en baisse et se monte, pour 2013, à 2,88 milliards d'euros en crédits de paiement. Toutefois, comme le ministre l'a souligné lorsque nous l'avons auditionné le mois dernier, cette diminution n'est pas proportionnelle à celle du nombre d'anciens combattants ; elle lui est inférieure. Si une règle arithmétique avait été appliquée, il aurait fallu amputer le budget de 4,4 %, soit 133 millions d'euros. Les arbitrages rendus limitent la baisse à 2,6 %, soit 75,3 millions d'euros de moins en 2013 qu'en 2012.

C'est un signal fort de l'engagement du Gouvernement en faveur des anciens combattants et la marque de sa volonté de ne pas porter atteinte à leurs droits acquis. C'est également le reflet de la nécessité de tenir les engagements pris l'an dernier par l'Etat envers eux. Ainsi, la loi de finances pour 2012 a revalorisé de quatre points la retraite du combattant au 1er juillet de cette année. C'est donc en 2013 qu'il faut en supporter le coût en année pleine, soit une dépense additionnelle de 54 millions d'euros.

Venons-en aux politiques thématiques mises en oeuvre dans le cadre de cette mission.

La première vise le développement des liens entre la Nation et son armée. La Journée défense et citoyenneté (JDC) en fait partie. Elle est suivie chaque année par près de 750 000 jeunes, soit la quasi-intégralité d'une classe d'âge. Je ne vais pas revenir sur le très intéressant débat que nous avons eu à ce sujet lors de l'audition du ministre, sinon pour vous rappeler qu'il n'est pas envisageable de revenir au service national tel que nous l'avons connu jusqu'à sa suspension par Jacques Chirac.

Néanmoins, la JDC est désormais mise en oeuvre par une administration, la direction du service national, qui achève sa modernisation. Elle est encore amenée à évoluer : pourquoi ne pas en faire un moment de sensibilisation aux problématiques de la sécurité routière ou du don du sang ? Des partenariats sur ces points sont à l'étude pour aller plus loin que l'initiation aux gestes de premier secours qui est aujourd'hui proposée.

Le second volet d'un ancrage profond du lien armée-Nation tient en une politique de mémoire ambitieuse et à la hauteur de la richesse du calendrier commémoratif à venir. Sur ce point, je me félicite que le Gouvernement ait enfin pris la décision de renforcer les moyens qu'il y consacre. Les quatre prochaines années seront riches en commémorations, avec le centenaire de la Grande Guerre et le soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale. En conséquence, ce sont 5 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2012 qui y seront affectés en 2013, pour un total de 17,2 millions d'euros. Cela peut sembler faible par rapport à la somme totale des crédits de la mission, mais c'est une hausse de plus de 40 %.

Vous êtes nombreux au sein de cette commission, chers collègues, à être élus de territoires qui, à un moment ou à un autre de la Grande Guerre, ont fait partie de la ligne de front. De droite comme de gauche, je sais que vous travaillez déjà depuis plusieurs années sur sa commémoration et la valorisation du patrimoine mémoriel qu'elle vous a légué. Depuis le mois d'avril dernier, un groupement d'intérêt public (GIP) est chargé de coordonner les efforts interministériels en la matière et d'établir le programme officiel des cérémonies et hommages nationaux qui auront lieu en 2014. Il travaille en lien avec des comités départementaux ainsi qu'avec nos partenaires étrangers.

Les moyens pour l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre ont également été renforcés dans le cadre du centenaire, au côté d'autres initiatives pour promouvoir le souvenir des conflits du XXe siècle. Ainsi, 2 millions d'euros seront consacrés l'an prochain à la préparation du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Sur ce point, je pense que la polémique consécutive à l'annonce par le ministre de la création d'une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales mérite d'être close. Deux structures distinctes, le GIP pour le centenaire et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère pour le soixante-dixième anniversaire, piloteront les commémorations. Il n'est donc pas illogique, dans un souci de meilleure coordination administrative et politique, qu'une structure dédiée assure leur supervision. Il n'est évidemment pas question de mélanger des mémoires qui ne peuvent l'être et de créer une confusion des messages pédagogiques. J'y serai attentive dans l'année à venir.

La mémoire de la quatrième génération du feu, celle des opérations extérieures, n'est pas oubliée. Un million d'euros sont inscrits au budget pour la construction d'un monument aux morts qui sera situé à Paris, place Vauban, derrière les Invalides.

Pour finir sur ce sujet, quelques mots sur le tourisme de mémoire. Je vous rappelais l'an dernier que cette filière génère un chiffre d'affaires direct de 45 millions d'euros et des retombées indirectes sans doute bien plus importantes. C'est une opportunité de développement économique intéressante pour des territoires parfois lourdement touchés par la désindustrialisation. Des centaines de milliers de visiteurs étrangers sont attendus pour les quatre ans que durera le centenaire. Il faut faire en sorte qu'ils puissent découvrir la richesse du patrimoine mémoriel français dans les meilleures conditions ; ils seront alors, dans leurs pays respectifs, nos meilleurs ambassadeurs.

La reconnaissance et la réparation en faveur du monde combattant appellent des mesures tangibles. La réforme de l'administration à son service est désormais terminée et les difficultés qu'elle avait causées, notamment en matière d'attribution des cartes du combattant et de délai de traitement des dossiers, ont été corrigées. L'Onac est l'opérateur de proximité de cette politique, il ne faut donc pas remettre en cause son ancrage départemental.

L'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Opex est facilitée et monte en puissance depuis le début de l'année : déjà 5 280 cartes attribuées, soit plus que le total cumulé de 2010 et 2011. Il reste encore une revendication légitime à satisfaire : l'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont passé quatre mois en Algérie « à cheval » sur le 2 juillet 1962. Le ministre s'est engagé à ce que ce soit fait dans le budget 2014. J'y serai vigilante.

Un effort significatif est réalisé en matière de solidarité à l'égard du monde combattant, avec une augmentation de 500 000 euros par an pendant trois ans du budget de l'Onac. Cela lui permettra d'agir plus efficacement à l'égard de tous ses ressortissants, notamment nos soldats de retour d'Opex, et d'augmenter progressivement le plafond de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). Celui-ci est actuellement de 900 euros ; il faut parvenir à le porter à 964 euros, seuil de pauvreté calculé par l'Insee. Les anciens combattants les plus démunis ne doivent pas être oubliés ; les travaux préparatoires à la création, sur le modèle de l'ADCS, d'une allocation qui leur serait spécifiquement dédiée doivent être poursuivis. Elle pourrait être mise en oeuvre dès que les moyens budgétaires adéquats pourront être mobilisés.

Un mot enfin sur la réinsertion des militaires, notamment ceux qui ont servi en Opex. Pourquoi ne pas leur faciliter l'accès aux écoles de réinsertion de l'Onac, qui n'accueillent aujourd'hui, sur 1 800 stagiaires, que 80 militaires ? J'en ai parlé à son directeur général qui m'a indiqué qu'une réflexion sur l'offre de formation ainsi qu'une inspection interministérielle sont en cours.

Il y a un point sur lequel, par-delà les clivages politiques, on ne peut être que déçu : c'est celui de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Seulement sept dossiers en deux ans ont été jugés recevables. Les contraintes fixées par la loi Morin sont trop strictes, malgré un décret pris récemment qui augmente le nombre de lieux et de maladies concernées. J'espère que le Gouvernement tiendra compte de l'urgence à régler cette situation dramatique.

Je suis également très heureuse qu'un sujet qui me tient particulièrement à coeur soit sur le point d'être réglé. Les discriminations entre « Malgré-nous » selon qu'ils aient été détenus par les Soviétiques à l'Ouest ou à l'Est de la ligne Curzon devraient disparaître prochainement. Après tant de promesses non tenues, le ministre doit prendre un décret dans ce sens dans les semaines à venir. Je lui fais confiance mais je serai très attentive à sa mise en oeuvre.

Cela ne comblera toutefois pas le déficit d'information des Français sur la tragédie des « Malgré-nous » et les drames de l'annexion de l'Alsace-Moselle. Comme chaque année, je renouvelle le souhait de voir l'histoire de cette période figurer de manière plus détaillée dans les manuels scolaires et faire l'objet d'une meilleure prise en compte par le ministère de l'éducation nationale dans ses programmes.

Voila donc un budget qui montre que le monde combattant sera en 2013 comme pendant la mandature au coeur des préoccupations du ministre délégué. Je vous propose donc de donner un avis favorable à son adoption.

Je vous présente maintenant les quatre articles qui y sont rattachés. Ce sont des demandes de rapports qui ont été ajoutées par l'Assemblée nationale.

L'article 62 bis demande un rapport sur la situation des conjoints des plus grands invalides dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Ces conjoints, qui ont souvent cessé toute activité professionnelle pour s'occuper d'un grand invalide, voient leurs revenus s'effondrer à la mort de celui-ci car leur pension de réversion est plafonnée à un niveau très bas. Une majoration est prévue uniquement pour les conjoints des plus grands invalides. La question soulevée ici est donc très pertinente.

L'article 62 ter demande un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Sachant qu'elles ne sont actuellement pas éligibles à l'ADCS, une réflexion sur l'aide qui pourrait leur être apportée est nécessaire.

L'article 62 quater demande un rapport sur l'application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Le champ de celle-ci dépasse le domaine des anciens combattants, mais le souhait de la députée à l'origine de cet article, Mme Poznanski-Benhamou, qui est la rapporteure pour avis de la commission de la défense, est avant tout d'avoir des précisions sur l'activité de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Celle-ci, dotée d'un capital important, a fait bien peu parler d'elle en cette année de cinquantenaire de la fin du conflit.

Enfin, l'article 62 quinquies demande un rapport sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et l'opportunité de modifier le décret d'application de la loi Morin. Il ne semble toutefois pas prendre en compte le fait qu'un décret du 30 avril dernier le modifie déjà en élargissant la liste des maladies radio-induites et des zones géographiques concernées. Un nouveau décret sera-t-il suffisant ou bien ne faudrait-il pas plutôt modifier la loi elle-même ? Je suis plus réservé sur cet article, il faudra interroger le Gouvernement sur ce point.

Un effort particulier avait été fait ces dernières années par le précédent gouvernement en faveur des anciens combattants. Le présent budget est donc la poursuite du travail antérieur.

Concernant la JDC, je suis dubitative sur son organisation actuelle. On peut toujours l'élargir à de nouveaux domaines, mais ne s'éloigne-t-elle pas alors de son rôle ?

Pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par attribution de la carte du combattant à ceux qui ont passé quatre mois en Algérie « à cheval » sur le 2 juillet 1962 ? L'extension de l'attribution de la carte est une revendication forte au sein des associations départementales à laquelle je souscris pleinement.

Enfin, pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est toujours difficile de déterminer précisément le lien entre la présence sur les lieux et la pathologie survenue ultérieurement. Ce qui était déjà valable sur ce point l'an dernier, lorsque le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants nous l'avait expliqué, l'est encore aujourd'hui. Il serait bon de réaliser une étude plus fine sur le sujet.

Ce budget s'inscrit dans un contexte difficile, mais il est néanmoins préservé. Quelques interrogations demeurent : l'allocation différentielle, la campagne double, la carte du combattant « à cheval ». Avec Alain Néri, nous déposerons des amendements sur ces points pour améliorer la situation.

Je partage l'analyse de la rapporteure sur la loi Morin. Elle semble inefficace pour ceux auxquels elle était destinée. On ne peut pas parler de reconnaissance dans ce domaine.

Cela a été peu souligné, mais le passage d'un secrétariat d'Etat à un ministère délégué est tout sauf de l'affichage. Le budget qui l'accompagne va au-delà du simple protocole.

Je suis sensible à la problématique liée au rapport demandé par l'article 62 ter, c'est-à-dire la situation des veuves des anciens combattants résidant hors de France. Représentant le Sénat au conseil d'administration de l'Onac, je peux vous dire que ce sujet a été abordé et je m'associerai volontiers à la rapporteure pour qu'une solution y soit apportée.

Concernant les veuves d'anciens combattants, je ne comprends pas pourquoi cette demande de rapport porte uniquement sur celles résidant hors de France. J'ai déjà reçu à plusieurs reprises des veuves vivant en France et qui se trouvent dans une situation de grande pauvreté. Sans remettre en cause les difficultés de celles vivant à l'étranger, je suis surprise qu'il n'y ait rien sur les veuves de guerre résidant sur notre territoire.

On parle de carte du combattant « à cheval », et c'est l'expression consacrée, dans le cas de soldats dont la période de service en Algérie a commencé avant le 2 juillet 1962 mais s'est poursuivie après cette date. A l'heure actuelle, la carte du combattant est attribuée pour quatre mois de présence en Algérie avant le 2 juillet 1962. Certains soldats sont arrivés dans le pays moins de quatre mois avant cette date. Ils ont connu la guerre et sont restés sur place ensuite. Ils méritent donc qu'on leur donne la carte.

Les veuves d'anciens combattants résidant en France bénéficient déjà de plusieurs mesures, comme l'ADCS. Il n'y a rien pour celles qui vivent hors de France, d'où la demande d'un rapport sur le sujet. Un problème du même ordre se pose pour les veuves des plus grands invalides de guerre. Il faut agir en leur faveur, mais les marges de manoeuvre budgétaires sont très limitées.

Il faudra interroger le ministre sur la loi Morin, car il est trop tôt pour évaluer les effets du dernier décret et il est fort possible qu'il se révèle insuffisant.

Enfin, il faut essayer d'innover avec la JDC. Il est évident qu'une seule journée ne permet pas de prendre de nombreuses initiatives, mais on ne va pas rouvrir le débat sur la suspension du service national.

La JDC a été récemment transformée : elle porte sur la défense et la citoyenneté. C'est la raison pour laquelle d'autres questions que celles liées à nos armées et à la défense nationale sont abordées.

La reconnaissance des victimes des essais nucléaires français n'est pas qu'un problème financier. Il me semble qu'il est surtout nécessaire d'admettre cet état de fait, d'accepter que nos soldats et les populations civiles ont été irradiés.

Je tiens à préciser que la polémique sur le GIP et la mission interministérielle est désormais close. Lors de la dernière réunion du conseil d'administration du GIP où je siège, le ministre, ainsi que son président, l'ont très clairement affirmé.

Je voudrais faire une déclaration générale, au nom du groupe CRC, sur l'ensemble des budgets que la commission va examiner. Le contexte économique dans lequel le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 est examiné est marqué par un nombre considérable et sans cesse croissant de salariés privés d'emploi. Cette situation accentue les contraintes pesant sur l'Etat tout en renforçant le besoin d'une action de sa part en matière de solidarité. Le PLF intègre des dispositions que nous approuvons et il ne contient pas de dispositions qui nous paraissent inacceptables, contrairement au PLFSS. Nous constatons que le Gouvernement n'a pas renoncé à certaines mesures du précédent gouvernement, comme le gel du barème de l'impôt sur le revenu, que toute la majorité sénatoriale avait combattues.

Nous proposerons, lors de l'examen de la première partie du PLF, des amendements pour renforcer les finances publiques et porter les crédits des missions au niveau nécessaire pour que l'Etat joue pleinement son rôle. Certaines missions, comme la mission « Santé », sont marquées par un désengagement conséquent de l'Etat tandis que la hausse de la mission « Travail et emploi » n'est due qu'aux emplois d'avenir, que nous n'avons pas votés.

Pour autant, nous voterons les rapports afin que l'examen en séance publique des crédits des différentes missions puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Ce vote ne signifie pas que nous approuvons les crédits eux-mêmes ; notre position sur la question sera arrêtée en séance publique.

Le budget de la mission « Santé » s'élève à 1,29 milliard d'euros pour 2013, en baisse de 0,1 milliard. Les changements de périmètre sur le programme 204, qui constituaient l'essentiel des modifications budgétaires de l'année dernière avec la budgétisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) devenue Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), sont cette année très réduits : la mission intègre désormais dans son périmètre l'agence de santé de Wallis-et-Futuna qui dépendait auparavant du budget de l'Outre-mer.

L'essentiel du poids des réductions de crédits est supporté par les agences sanitaires, qui représentent 75 % du budget. Leurs fonds de roulement sont réduits en moyenne de 2,5 %, ce choix étant néanmoins censé préserver leurs crédits de fonctionnement.

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) voit ainsi ses crédits baisser de 50 millions sur la dotation Etat (auxquels il faut ajouter une baisse de 200 millions de la dotation de la branche AT-MP dans le PLFSS). Cette baisse de 50 millions, qui réduit à néant la dotation de l'Etat, doit être reconduite au cours des deux années suivantes, soit une réduction totale de 150 millions d'euros.

L'existence d'un fonds de roulement du Fiva correspondant à près d'une année de dépenses pose question sur la manière dont il est géré. La Cour des comptes se penche actuellement sur ce problème et ses conclusions nous seront communiquées en début d'année.

Plus largement, je m'interroge sur la rigueur peut-être trop grande des contrôles exercés par le Fiva qui est particulièrement mal perçue par les victimes et leurs associations.

Enfin est-ce qu'en programmant la suppression de 150 millions d'euros de crédits pour le Fiva, on ne se prive pas des moyens nécessaires pour répondre aux évolutions souhaitées par les victimes de l'amiante ? Chacun s'accorde à dire que le personnel du Fiva subit une surcharge de travail. Cet argent aurait pu être utilisé pour améliorer les conditions de travail du personnel et accélérer les procédures d'indemnisation.

S'agissant du programme 183, la dotation de l'Etat pour le financement de la CMU-c est supprimée et remplacée par l'affectation du produit des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants, les crédits de l'aide médicale d'Etat restent stables.

Les crédits du fonds d'intervention régional (FIR) créé en 2012 pour financer les actions de prévention des ARS baissent également (- 32,4 millions). Cette baisse devrait être compensée par une augmentation de la dotation de l'assurance maladie au FIR financée par les taxes comportementales (bière et tabac). Ce choix n'est pas sans conséquence car il contribue à brouiller la répartition des compétences entre l'Etat et l'assurance maladie. Il ajoute par ailleurs à la complexité des tuyauteries financières entre l'Etat et l'assurance maladie. Il signifie enfin que des taxes affectées à l'assurance maladie ne servent pas à financer la protection sociale mais à compenser la baisse des engagements de l'Etat.

Je rappelle ici que madame la ministre s'est engagée, au cours du débat sur le PLFSS, à fournir un tableau récapitulatif des dotations budgétaires par ARS. Il sera en effet très utile de comparer les données et de vérifier dans quelle mesure les territoires qui cumulent des retards sanitaires bénéficient d'une correction en termes de dotation. S'agissant du FIR, on peut d'ores et déjà constater que les critères qui président actuellement à la répartition de ce fonds entre les régions ne permettent pas d'assurer une véritable péréquation. Par exemple, le Nord-Pas-de-Calais reçoit à peine plus que son poids démographique.

L'Etat joue-t-il bien ici tout son rôle ?

En effet, la mission « Santé » est composée pour l'essentiel de crédits d'intervention. Toute diminution de son budget signifie donc à court ou moyen terme une réduction des actions de l'Etat. L'application de normes de limitation au budget des opérateurs pose donc problème au moment où les agences sanitaires voient leurs missions de contrôle accrues.

Je souhaite revenir sur la question des ARS. Il y a en ce domaine un réel manque de clarté. Comment faire pour avoir une vision plus précise des crédits qui leur sont alloués ? Leur rattachement à la mission « Santé » paraît relever du bon sens.

J'ai plusieurs questions et remarques. Tout d'abord, vous indiquez que les fonds de roulement des agences vont être réduits. Ce n'est pas en soi un problème si elles ont accumulé des sommes les années précédentes sans les dépenser. Mais avez-vous des informations sur les incidences éventuelles de cette décision ? Par ailleurs, vous notez que la baisse des crédits du fonds d'intervention régional (FIR) va être compensée par des taxes comportementales. N'arriverons-nous pas bientôt aux limites de ce mode de taxation, une fois que nous aurons imposé tout ce qui peut se manger ou se boire, d'autant qu'il vise à décourager la consommation sur les produits concernés ?

S'agissant de la baisse du nombre d'emplois à l'InVS, s'agit-il également des personnels mis à disposition ?

Pouvez-vous nous en dire plus sur cette notion nouvelle de bassins de santé qui conduirait, compte tenu des chiffres que vous indiquez, à subdiviser les villes les plus importantes ?

Enfin, sur quoi se fonde la ministre pour affirmer que la majorité précédente a tenté d'entraver l'action des centres de santé ?

La conclusion du rapporteur tend à me laisser penser que s'il n'était pas dans la position qui est la sienne, il n'adopterait pas les crédits de cette mission.

Je souhaite marquer mon soutien au rapporteur s'agissant de son analyse de la situation du Fiva. L'absence de dotation de l'Etat pour les trois années à venir pose un réel problème. Je rappelle que notre mission d'information sur l'amiante avait préconisé une participation de l'Etat à hauteur de 30 % des fonds. Nous en sommes loin !

S'agissant des contrôles exercés par le Fiva, je rappelle que nous avions déposé un amendement tendant à les alléger dans le cadre du PLFSS. Il convient de mieux articuler le travail des CPAM et celui du Fiva pour éviter que celui-ci ne devienne un organisme de contrôle, ce qui n'est pas sa vocation.

Vous évoquez des problèmes de personnel, il me semble qu'il s'agit plutôt d'un dysfonctionnement au sein du conseil d'administration.

Le rapporteur pose plusieurs problèmes importants. Sur la réduction du budget des agences, sur quoi devront-elles faire des économies ? Je partage le sentiment que les taxes comportementales ne peuvent assumer un financement pérenne de la politique de santé. Il me semble par ailleurs que les élus locaux - en particulier les élus régionaux - devraient être plus associés à la direction des ARS comme ils l'étaient à celle des agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

Il m'apparaît essentiel de préserver le fonctionnement de l'INCa dont les réalisations ont été très importantes et je partage l'avis du rapporteur sur la nécessité d'un rapprochement entre le ministère de la santé et l'Inserm.

Nous avons un vrai problème de recrutement des médecins du travail et il faut nous pencher sur cette question.

Je suis d'accord sur la place centrale qu'ont les centres de santé en matière d'accès aux soins, de même qu'il me semble important de nous pencher sur les déterminants sociaux de santé.

Vous évoquez une nouvelle loi de santé publique. Est-ce bien opportun alors que les ARS n'ont pas encore trouvé vraiment leur place sur le terrain et qu'il n'y a pas de nouveau financement de prévu ?

S'agissant des centres de santé, les économistes de la santé nous disent que le système à l'acte produit trop alors que le système salarié ne produit pas assez. Il me semble qu'il faut trouver un système mixte et ne pas bouleverser le système actuel.

Le désengagement de l'Etat du financement du Fiva est préoccupant. Le niveau de la dotation de la branche AT-MP devra nécessairement être relevé en 2014. L'important fonds de roulement qui a été constitué nous a été présenté comme lié à des difficultés de ressources humaines.

S'agissant du financement de la politique de santé publique par des taxes, il me semble qu'une augmentation générale de la TVA serait préférable.

Nous ne pouvons que noter la chute du financement en matière de santé alors que nous nous sommes toujours opposés à la baisse de ce budget. La mise en place des réformes est renvoyée à l'adoption de plusieurs lois dont on sait qu'elles ne pourront être mises en oeuvre avant fin 2013 au plus tôt. C'est donc là une perte de temps au détriment de l'action en matière de santé publique et l'UMP ne peut qu'être opposée à l'adoption des crédits de cette mission.

S'agissant des ARS, un amendement déposé sur le PLFSS demandait un rapport annuel présentant au Parlement l'ensemble de leurs crédits. C'est une piste à approfondir. Comme Catherine Génisson, j'estime que les élus locaux doivent être mieux associés à la direction des ARS. Mon expérience personnelle me montre que même en présidant une commission en lien avec l'ARS on ne dispose que d'une vision partielle des problèmes existant à l'échelle d'un territoire.

Les agences voient le nombre de postes en équivalents temps plein (ETP) dont elles disposent, réduits dans des proportions importantes. L'InVS perd sept ETP, l'Inpes cinq. Quant à l'INCa, son budget se réduit de 5 millions d'euros. Ceci aboutit concrètement à ce que les équipes arrivent à saturation. Effectivement, les agences ont pu puiser les années précédentes dans leurs fonds de roulement. Mais les marges de manoeuvre ont quasiment disparu et on peut craindre que les actions elles-mêmes en pâtissent.

Je souhaite également un financement pérenne des actions de prévention, car les taxes comportementales ont par nature vocation à détruire la base sur laquelle elles s'appliquent.

S'agissant des bassins de santé, nous ne disposons pas d'autres informations que celles fournies par la ministre. J'attire votre attention sur le fait que la rationalisation des politiques de prévention ne doit pas aboutir à un transfert vers les collectivités locales de nouvelles charges financières.

Les centres de santé ont été considérablement fragilisés ces dernières années par la question du financement, par exemple dans les Bouches-du-Rhône ou pour les centres dépendants de la sécurité sociale des Mines. Il y a aujourd'hui urgence à traiter ces problèmes si on ne veut pas voir les centres disparaître. Il n'est pas question de se substituer à la médecine libérale, mais de s'inscrire en complément dans l'offre de soins. Par nature, les centres produisent moins d'actes car ils ont aussi des missions en matière de prévention et d'éducation à la santé qui doivent être valorisées.

Enfin, sur l'Inserm, la précarisation des chercheurs est un élément inquiétant d'autant que le budget public américain est trente fois supérieur au nôtre. La position de la recherche française dans la concurrence internationale se trouve donc fragilisée.

Je signale que lors de la dernière réunion du bureau de la commission, nous avons envisagé que la Mission d'évaluation et de contrôles des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) se penche sur la question des ARS. Le rapport que nous venons d'entendre milite, me semble-t-il, pour que nous traitions rapidement ce sujet.

Suivant son rapporteur, la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » constitue l'un des principaux piliers budgétaires de la politique sociale mise en oeuvre par l'Etat. Composée de cinq programmes au poids budgétaire très inégal, elle traite aussi bien de la politique du handicap, de la lutte contre la pauvreté que de l'égalité entre les femmes et les hommes ou du fonctionnement des administrations sociales.

Elle ne couvre cependant pas l'ensemble de l'action de l'Etat dans le champ social puisque d'autres missions - je pense en particulier à la mission « Travail et emploi » et à la mission « Egalité des territoires, logement et ville » - concourent également à la politique nationale en faveur de l'inclusion sociale.

Le budget de cette mission pour 2013 s'élève à 13,4 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 5,6 % par rapport à 2012.

Cette augmentation résulte principalement d'un effort budgétaire significatif en faveur de la politique du handicap ainsi que du dynamisme des programmes relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes et au financement des administrations sociales.

A contrario, le programme de lutte contre la pauvreté enregistre une importante baisse de ses crédits qui, certes, est la conséquence de rentrées fiscales plus importantes mais qui, en termes d'affichage politique, n'est pas satisfaisante en période de crise.

Le programme « Handicap et dépendance », qui concentre à lui seul plus de 80 % des crédits de la mission, est doté de 11,2 milliards d'euros pour 2013, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à cette année.

Ces moyens significatifs sont majoritairement destinés à financer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui a pour objet de garantir aux personnes handicapées un minimum de ressources d'existence. Pour l'exercice 2013, les crédits demandés à ce titre s'élèvent à 8,4 milliards d'euros, soit une hausse de 8,5 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012, sous le double effet de l'accroissement du nombre de bénéficiaires, qui devrait dépasser le million en 2013, et des suites de la dernière tranche de revalorisation de son montant, intervenue en septembre dernier.

Malgré cet important effort financier, je regrette que le Gouvernement n'ait pas réexaminé le contenu de la réforme des conditions d'attribution de l'AAH mise en oeuvre par la précédente majorité au cours de l'année 2011.

Partant du constat, bien réel, de pratiques très différentes en matière d'appréciation de la « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi » de la part des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), cette réforme visait non seulement à réduire les disparités territoriales, mais aussi et surtout à endiguer l'évolution, particulièrement dynamique ces dernières années, du nombre de bénéficiaires de l'AAH.

Ainsi, la nouvelle définition de la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », plus restrictive, exclut de facto du bénéfice de l'allocation des personnes anciennement titulaires.

Qui plus est, l'éligibilité à l'allocation pour les bénéficiaires présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % est désormais réexaminée tous les deux ans, mesure totalement inepte au vu de l'engorgement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Bien sûr, il ne s'agit pas de remettre en cause les objectifs, parfaitement louables, d'harmonisation des pratiques et d'équité territoriale, mais je ne peux admettre qu'une telle réforme conduise à un nivellement par le bas dans l'attribution de l'AAH ainsi qu'à des difficultés de fonctionnement supplémentaires pour les MDPH.

Le programme retrace également la contribution de l'Etat au financement des MDPH, laquelle s'élève à 62,8 millions d'euros pour 2013, soit une augmentation de 7,8 % par rapport à 2012. Je me félicite de cette hausse, à l'heure où les MDPH peinent à disposer des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, ainsi que l'ont mis en évidence nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré dans leur rapport sur l'application de la loi Handicap de 2005.

Enfin, 2,6 milliards d'euros sont consacrés au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat), montant stable par rapport à celui prévu pour 2012.

Ainsi que nous l'a indiqué la ministre lors de son audition, il n'est pas prévu de nouvelles créations de places dans ces structures l'année prochaine, priorité étant donnée aux places déjà autorisées. Ce choix, dicté par les contraintes budgétaires actuelles, met, il est vrai, fin à la dynamique engagée ces dernières années en matière de création de places.

J'en viens maintenant au programme « Lutte contre la pauvreté », qui regroupe à titre principal les crédits destinés au financement de la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et de l'économie sociale et solidaire. Ce programme phare de la mission accuse un nouveau recul : de 453 millions d'euros en 2012, les crédits passent à 404 millions en 2013, soit une baisse de 10,9 %.

Plus de 90 % des crédits du programme sont consacrés au financement du « RSA activité » au moyen d'une subvention d'équilibre de l'Etat au fonds national des solidarités actives (FNSA), qui s'établit à 373 millions d'euros pour 2013, en diminution de 48,8 millions d'euros par rapport à 2012.

Cette baisse de la subvention de l'Etat est présentée comme la conséquence directe de l'augmentation corrélative des recettes fiscales du FNSA prévue par le PLFSS pour 2013 (passage de 1,1 % à 1,45 % du taux de la contribution sociale sur les revenus de placement et de patrimoine). Je ne peux cependant me satisfaire de cette seule explication d'ordre technique, s'agissant d'un dispositif particulièrement symbolique et nécessaire en temps de crise économique.

Cela fait en effet plusieurs années que, face à la sous-consommation des crédits du « RSA activité », l'Etat diminue sa propre contribution et utilise les réserves du FNSA pour financer d'autres prestations comme la prime de Noël. Depuis sa création en 2009, le FNSA a fait l'objet d'une programmation budgétaire défaillante qui résulte d'hypothèses trop optimistes quant à la montée en charge du « RSA activité », dont il faudra bien, un jour, tirer les conséquences.

Le nombre effectif d'allocataires du RSA est toujours resté largement en deçà des prévisions initiales. Alors que le dispositif devait concerner plus de 3,5 millions de personnes dont 2,2 millions de travailleurs pauvres, on comptait, au 31 décembre 2011, 1,8 million d'allocataires du RSA, dont seulement 477 000 au titre du « RSA activité » et 229 000 au titre du « RSA socle et activité », ce qui témoigne d'un fort taux de non-recours à la prestation.

Le rapport remis, en décembre 2011, par le comité national d'évaluation du RSA, permet de chiffrer et d'analyser ce différentiel entre le nombre de bénéficiaires et le public cible. Il apparaît que, si le non-recours au RSA en général s'établit à environ 50 % en moyenne, il est plus particulièrement marqué pour sa partie « activité » : 68 % des bénéficiaires potentiels du « RSA activité » n'ont en effet pas recours à l'allocation, contre seulement un tiers pour le RSA socle. Près de quatre ans après son lancement, le « RSA activité » n'a donc pas trouvé son public.

Les causes sont connues : la trop grande complexité du dispositif, l'information insuffisante des bénéficiaires potentiels, la réticence que leur inspire un mécanisme jugé « socialement disqualifiant ».

Au vu de ce constat, je souhaite que la Conférence sociale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, prévue pour les 10 et 11 décembre prochain, soit l'occasion de proposer une refonte du dispositif du « RSA activité ». Cette conférence devra également poser la question de l'avenir du « RSA jeunes » qui, on le sait, est un échec, la condition des deux années travaillées à temps complet étant totalement inadaptée à la réalité de la jeunesse française.

Le programme « Lutte contre la pauvreté » propose également une présentation rénovée des crédits concourant au développement et à la promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS), rendant compte de la volonté du Gouvernement de doter cette politique publique d'une plus grande visibilité et de nouvelles ambitions avec la nomination d'un ministre délégué dédié à ce domaine. Je me réjouis de cette évolution qui témoigne d'une meilleure prise en compte, par les pouvoirs publics, de la plus-value apportée par l'ESS à la richesse et à la solidarité nationale.

Les crédits alloués pour 2013, d'un montant de 5 millions d'euros, sont destinés à soutenir les acteurs de terrain (coopératives, régies de quartiers, associations intermédiaires, etc.) qui, comme je le constate dans mon département de Seine-Saint-Denis, font un travail remarquable d'insertion sociale et professionnelle.

Enfin, le programme accueille les crédits dédiés à la politique de soutien à l'aide alimentaire, précédemment portés par la mission « Egalité des territoires, logement et ville ». La dotation pour 2013, qui s'élève à près de 23 millions d'euros, doit permettre l'achat de denrées alimentaires et participer au financement des associations intervenant dans ce domaine.

A cet égard, je rappelle que l'aide alimentaire, en France, permet chaque année la fourniture de 800 millions de repas à environ trois millions de personnes. Dans le contexte d'augmentation de la pauvreté, la précarité alimentaire constitue un enjeu de plus en plus prégnant au même titre que l'accès au logement et à l'emploi.

Je ne peux terminer cette présentation sans évoquer trois autres programmes qui, en 2013, verront leurs crédits augmenter.

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » poursuit simultanément trois objectifs : la protection juridique des majeurs, le soutien à l'exercice des fonctions familiales et parentales, le financement de groupements d'intérêt public dans les domaines de l'adoption internationale et de la protection de l'enfance.

Doté pour 2013 d'environ 245 millions d'euros, ce programme bénéficie d'une augmentation de crédits de 4,6 % par rapport à 2012. Après les coupes budgétaires de ces dernières années, le projet de la loi de finances pour 2013 témoigne ainsi de l'attention nouvelle portée par le Gouvernement à la politique de soutien envers les familles les plus en difficulté.

Je regrette cependant que, cette année encore, aucune subvention de l'Etat au fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE) ne soit budgétée au sein de ce programme, alors que l'aide sociale à l'enfance représente une charge croissante pour les départements.

Plus petit programme de la mission, celui consacré à l'« Egalité entre les femmes et les hommes » bénéficie lui aussi d'une nouvelle dynamique, liée à la création d'un ministère de plein exercice dédié aux droits des femmes. Ses crédits augmentent de 3 millions d'euros par rapport à 2012, pour atteindre 23,3 millions. Cette hausse s'explique principalement par la création d'un fonds de financement d'expérimentations en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont on peut toutefois regretter qu'il capte une partie des financements destinés à des actions de promotion déjà mises en place.

Le nouvel élan politique impulsé en matière de droits des femmes se traduit aussi par l'arrêt de la baisse des subventions aux associations nationales : 3,5 millions d'euros leur seront versés l'année prochaine.

Quant au programme « Conduite et soutien », qui porte l'ensemble des moyens de fonctionnement des administrations sociales, il voit ses crédits augmenter de 5 %, principalement à destination du financement des agences régionales de santé.

Au final, les crédits 2013 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduisent la volonté du Gouvernement de conduire une politique de solidarité et de justice sociale, tout en poursuivant l'objectif de redressement des comptes publics. Je vous propose donc de donner un avis favorable à leur adoption, ainsi qu'aux articles rattachés.

Je vous remercie pour ce rapport important, qui ouvre des pistes, et voudrais intervenir sur trois points très précis.

Le premier concerne les MDPH. Comme vous le soulignez, il est totalement inepte de faire repasser, tous les deux ans, devant les CDAPH les dossiers de personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %. On sait bien qu'à un tel niveau d'incapacité, il est peu probable, sauf cas très particuliers, que la situation ait évolué sur une telle période. Je pense qu'il faudrait réfléchir à une simplification du fonctionnement des CDAPH parce que leurs réunions sont de véritables marathons pour tous les participants, qu'ils soient associatifs ou élus. Dans mon département, nous avons essayé de trouver des méthodes alternatives, qui permettent d'aller beaucoup plus vite dans la prise de décision et la notification.

Le deuxième point concerne le RSA et plus particulièrement le « RSA activité ». Je partage votre constat. C'est un système qui ne fonctionne pas, du moins qui fonctionne mal, comme pour le « RSA jeunes ». Bien sûr, vous faites allusion à un problème de communication et d'information, mais aussi aux réticences de certains bénéficiaires potentiels face à ce dispositif. J'ajouterai qu'il y a un problème de fond, constaté sur le terrain. Quand on entre dans le « RSA activité », simultanément, un certain nombre d'avantages légaux ou extra-légaux attachés tombent. C'est en effet dissuasif pour certains allocataires. Il faudrait mener une véritable réflexion sur ce sujet.

Le troisième point sur lequel je souhaitais intervenir porte sur l'aide alimentaire. De nombreuses associations intervenant dans ce domaine (le Secours populaire, le Secours catholique, la Banque alimentaire...) m'ont alerté sur la diminution voire, à terme, la suppression de la dotation européenne, dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. Une solution intermédiaire a été trouvée l'année dernière, pour essayer d'amortir le processus mais celle-ci n'est valable que pour un an. L'année prochaine, les associations ne percevront plus rien de l'Union européenne. Il s'agit d'un véritable problème auquel nous devons faire attention parce que nous serons bientôt confrontés à des ruptures d'approvisionnement dans certaines régions, ce qui risque d'être dramatique.

Comme mon collègue, je m'inquiète des dispositions que compte prendre la Commission européenne, en particulier sous la pression de l'Allemagne, sur les mécanismes de subventionnement aux associations intervenant dans le domaine de l'aide alimentaire, lesquelles iraient dans le sens d'une suppression. Je souhaite, madame la rapporteure, que vous puissiez utiliser la tribune du Sénat pour assurer le Gouvernement de notre soutien sur la démarche qui est la sienne dans le cadre des négociations actuellement en cours entre les Etats membres. J'ai récemment assisté, dans mon département, à une assemblée de la Banque alimentaire au cours de laquelle tous les participants ont exprimé leur vive inquiétude sur ce sujet.

Tout d'abord, je m'étonne de l'avis favorable donné par la rapporteure, eu égard au contenu de son rapport. Je m'attendais plutôt à un avis réservé de sa part.

J'effectuerai ensuite quelques remarques sur l'AAH. Les dépenses au titre de cette allocation s'élevaient à 4 milliards d'euros, il y a quelques années. Elles sont depuis passées à 8,5 milliards. Ce qui montre bien que, lorsque l'Etat est responsable du financement d'une prestation de solidarité nationale, il y consacre des moyens financiers conséquents. En revanche, lorsque cette responsabilité incombe aux départements, les moyens ne sont pas là ! Je pense en particulier à la prestation de compensation du handicap (PCH), au « RSA socle » et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Aussi, je plaide pour un financement des prestations de solidarité nationale par un impôt national. Le Président de la République a récemment annoncé que l'ensemble de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées serait confié aux départements, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Il est hors de question que l'AAH soit transférée aux départements si, en face, il n'y a pas de compensation ! Les départements, qui sont déjà exsangues financièrement, ne s'en sortiraient pas.

En ce qui concerne le « RSA activité », j'ai eu l'occasion de participer aux travaux du comité national d'évaluation en tant que représentant de l'association des départements de France (ADF). Il est vrai que le système est particulièrement complexe et que les allocataires doivent déclarer l'ensemble de leurs ressources tous les trimestres, pour un montant de compensation parfois faible. Tout ceci n'incite pas à entrer dans le dispositif. Cependant, il faut rappeler que la montée en charge de ce type de prestation est toujours longue, comme ce fut le cas pour le revenu minimum d'insertion (RMI). En outre, il y aura toujours une partie du public-cible qui ne sera pas touchée, cela fait partie du comportement sociétal actuel. Ce qui n'empêche toutefois pas de faire des efforts de communication auprès des allocataires potentiels. Par ailleurs, faisons en sorte que la prime pour l'emploi (PPE) ne vienne pas perturber le dispositif.

Le « RSA jeunes » n'a pas, lui non plus, répondu aux attentes, ce qui semble logique au vu des conditions d'éligibilité particulièrement restrictives. Il faut le revoir impérativement, tout comme le « RSA socle ». Quand on fait une comparaison coût/résultats de cette prestation, on est en droit de se poser des questions sur son efficacité !

Enfin, j'abonde dans votre sens, madame la rapporteure, lorsque vous regrettez l'absence de financement du fonds national de protection de l'enfance par l'Etat. Ce fonds devait recevoir, chaque année, un abondement de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et de l'Etat. Or, non seulement celui-ci ne remplit pas ses engagements financiers mais en plus, il se sert du fonds pour un certain nombre d'actions nationales, alors que celui-ci devrait être consacré à des actions départementales !

Je vous remercie pour ce rapport qui, comme le précédent, est sans concession. J'aimerais, pour ma part, insister sur les aspects positifs de cette mission qui, il faut le rappeler, s'inscrit dans un contexte budgétaire très contraint. Et pourtant, elle connaît une augmentation de ses crédits de 5,6 %.

Je partage tout ce qui a été dit par mes collègues sur la politique du handicap, en particulier sur la nécessité de travailler, avec les départements, en vue d'améliorer le fonctionnement des MDPH.

S'agissant de la lutte contre la pauvreté, je place beaucoup d'espoir en la Conférence sociale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui se tiendra les 10 et 11 décembre prochain. Il faudra, à cette occasion, remettre à plat les dispositifs d'insertion qui ne fonctionnent pas comme le « RSA activité » et le « RSA jeune ». Ces prestations doivent être revues afin qu'elles permettent à leurs allocataires de vivre dans de meilleures conditions.

Pour terminer, je souhaite insister sur l'effort significatif qui est fait, cette année, en faveur des familles vulnérables ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une nouvelle dynamique est engagée, avec notamment la volonté d'aller beaucoup plus loin dans les expérimentations locales.

S'agissant des MDPH, je crois effectivement que les procédures gagneraient à être simplifiées, ce qui ne coûte pas cher à mettre en oeuvre. La Conférence sociale de décembre prochain sera sans doute l'occasion d'aborder cette question.

Je pourrais, peut-être, demander à la MDPH du Loiret de m'adresser une note sur ce sujet.

Je l'ai dit dans mon intervention, le programme « Handicap et dépendance» enregistre une forte hausse de ses crédits pour 2013, effort qu'il convient, bien sûr, de saluer dans le contexte actuel.

En ce qui concerne le « RSA activité », j'ai alerté la ministre, avec d'autres parlementaires, sur les faiblesses du dispositif. Elle s'est engagée à traiter cette question rapidement. On ne peut, en effet, pas encore attendre un an de plus pour agir. Le problème des droits connexes est réel ; si l'on perd certaines allocations ou indemnités au moment de l'entrée dans le « RSA activité », quel est l'intérêt d'entamer des démarches souvent longues et complexes ?

Sur l'aide alimentaire, j'ai bien entendu l'inquiétude de mes collègues et je la partage. Les associations que j'ai reçues m'ont toutes signalé la montée préoccupante de la précarité dans notre pays. Elles constatent une hausse de la fréquentation de leurs lieux d'accueil et voient arriver de nouveaux publics, en particulier des salariés et des familles. Le budget européen 2014-2020 est en cours de négociation et nous savons que l'aide alimentaire est fortement menacée. Il est de notre rôle de parlementaire de peser dans la discussion pour ne pas laisser les associations à leur propre sort.

S'agissant du « RSA jeune », le constat d'échec est encore plus évident que pour le « RSA activité ». Tant que la condition de deux années travaillées ne sera pas supprimée, parler de « RSA jeunes » sera une contre-vérité ! Il faudrait réaffecter les crédits non utilisés vers d'autres actions en faveur de la jeunesse.

Par exemple vers les emplois d'avenir ?

Oui, c'est une possibilité.

Sur l'absence d'abondement du fonds national de protection de l'enfance, je ne manquerai pas d'interpeller la ministre en séance publique.

Plus généralement, il est vrai que mon rapport est sans concession mais, je le dis, j'appelle à voter cette mission, avec conviction et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, sa dotation globale augmente significativement, et cette hausse concerne pratiquement tous les programmes.

Deuxièmement, elle propose un certain nombre d'actions nouvelles qui me paraissent intéressantes en période de crise économique et sociale. Je pense notamment aux expérimentations en matière d'insertion professionnelle et d'égalité entre les femmes et les hommes. C'est un signal positif en direction des associations qui, sur le terrain, font un travail remarquable.

Troisièmement, une meilleure visibilité est donnée à l'économie sociale et solidaire à laquelle je crois beaucoup. L'ESS est, en effet, une réponse non marginale et non expérimentale à la pauvreté et je me félicite que le ministre délégué en charge de ce domaine ait présenté, devant le Parlement, une feuille de route précise.

Quatrièmement, la ministre s'est engagée, et je m'en réjouis, à réformer rapidement les dispositifs d'insertion qui ne fonctionnent pas.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'estime que ce budget va dans le bon sens.

Suivant sa rapporteure, la commission donne un avis favorable aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi qu'aux articles rattachés 70, 70 bis et 70 ter.