En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous procédons à l'audition de M. Jean-Marc Lacave, candidat désigné aux fonctions de président-directeur général de Météo-France. Conformément à la loi organique et à la loi simple du 23 juillet 2010, l'audition est publique, ouverte à la presse et donne lieu à un vote à bulletin secret, sans délégation de vote possible.

Monsieur Lacave, vous avez été directeur départemental de l'équipement dans la Sarthe puis le Calvados, directeur général du port autonome du Havre, directeur général de la compagnie maritime CMA CGM, directeur exécutif du Forum de l'eau à Marseille - une réussite à laquelle votre commission avait participé. Vous réalisez des missions pour le Commissariat général au développement durable et avez été désigné comme coordinateur interministériel auprès de la SNCM. Pouvez-vous nous présenter votre parcours, nous exposer les raisons de votre candidature et la feuille de route que vous vous êtes tracée pour Météo-France dans un cadre budgétaire particulièrement contraint ? Je souhaiterais que vous nous éclairiez sur le rôle que pourrait jouer Météo-France dans le traitement de la problématique du changement climatique à l'occasion des sommets mondiaux à venir.

Agé de 57 ans, je suis ingénieur des ponts, des eaux et forêts. De manière assez classique, j'ai débuté ma carrière au ministère de l'équipement en 1980. J'ai été nommé d'abord à Niort puis à Nantes pour traiter de questions d'urbanisme, de logement, d'aménagement et d'infrastructures de transport. J'ai notamment travaillé sur le chantier du périphérique de Nantes et sur celui du pont de Cheviré. Je suis ensuite revenu pour trois ans à Paris comme sous-directeur des investissements routiers. J'ai occupé les fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Sarthe, puis de directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie et de directeur départemental du Calvados. Après vingt ans à l'équipement, j'ai pris la direction générale d'un établissement public, le port autonome du Havre, au moment du démarrage du projet Port 2000, destiné à agrandir la capacité d'accueil des conteneurs dans l'estuaire de la Seine. Cela a été une aventure passionnante. Il m'a fallu faire dialoguer les armateurs, les chargeurs et les syndicats de dockers, dont vous savez qu'ils ne sont guère dociles, afin d'assurer la réussite du projet dans un contexte compliqué par la discussion de la réforme portuaire. A l'été 2008, je suis entré au directoire de la CMA CGM, troisième armateur mondial pour le transport maritime par conteneurs et premier armateur français. J'ai oeuvré pour redonner confiance aux clients et aux banques afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise très endettée. On m'a ensuite confié la responsabilité de l'organisation du Forum mondial de l'eau à Marseille en 2012, ce qui m'a donné l'occasion de travailler avec des organisations internationales. Avec quinze mille participants, il a connu un succès. Depuis, j'ai réalisé diverses missions, dont une mission de coordination interministérielle auprès de la SNCM, entreprise en difficulté et sous le coup de sanctions européennes pour avoir perçu des aides d'Etat considérées par Bruxelles comme illégales.

Grâce à l'ensemble de ces expériences, je dispose d'une connaissance institutionnelle de l'Etat, de ses départements ministériels et de ses services territoriaux mais également des établissements publics et des collectivités territoriales. Ayant travaillé sur le terrain avant et après la décentralisation, j'ai mesuré l'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités. Je connais également le mode de fonctionnement des entreprises privées. Confronté au long de ma carrière à la complexité technique (par exemple pour la construction de ponts), économique (puisque j'ai travaillé dans des entreprises en difficulté), j'ai vécu avec le chantier Port 2000 la construction au quotidien du développement durable, qui oblige à marier le social, l'environnement et l'économique.

Je dispose d'expérience managériale pour piloter un établissement public comme Météo-France. Bien que ma connaissance de l'établissement soit encore partielle, je veux d'abord souligner l'atout que constituent sa très forte identité et sa grande notoriété. Météo-France est connu à la fois pour ses missions au service du public et pour ses missions de service public. Synonyme de technique et de recherche, l'entreprise bénéficie d'une excellente réputation scientifique, y compris au niveau européen et international. Elle dispose de moyens de bonne qualité et constitue l'organisme public français de référence sur les questions climatiques. Elle participe d'ailleurs à l'élaboration des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 a structuré ses ambitions et ses orientations, tandis que la qualité de ses prestations est reconnue, même si la fiabilité des prévisions peut encore être améliorée. Météo-France dispose d'outils techniques performants, qu'il s'agisse des outils d'observation des conditions climatiques ou des modèles numériques nécessaires à l'exploitation des données recueillies. Les agents de Météo-France ont démontré une culture opérationnelle de la gestion de crise tout à fait remarquable. L'établissement a su évoluer et consentir des efforts importants pour maîtriser ses charges : les effectifs ont été réduits de 200 personnes entre 2010 et 2013 ce qui s'est traduit par une baisse des crédits de fonctionnement courant de 17 %. Enfin, Météo-France a engagé un véritable développement commercial : le service public détient 62 % du marché de la prévision météorologique en France.

Je distingue cependant des sujets de préoccupation pour l'avenir. Le modèle économique de l'établissement, d'abord, repose sur une importante dotation publique, qui n'a pas vocation à croître. Dans le même temps, la concurrence limite les marges de progression commerciale et les recettes sont menacées par la politique de mise à disposition gratuite de données publiques ainsi que par le ciel unique européen, tandis qu'il n'existe plus de possibilité de diminuer sensiblement les dépenses, l'exercice de réorganisation ayant déjà été mené. Le point crucial sera de parvenir à maintenir l'investissement. Je me battrai naturellement pour obtenir une dotation publique satisfaisante - je compte sur le soutien des sénateurs -, ce qui suppose d'être exemplaire dans son utilisation et dans la performance du service public. Je poursuivrai les efforts de modernisation en interne sans négliger les partenariats à l'international : la mutualisation des moyens constitue en effet un outil de réduction des coûts.

La réorganisation territoriale constitue la grande affaire du moment. Après des atermoiements, elle a commencé en 2008. Nous voilà à mi-parcours du contrat d'objectifs 2012-2016, qui prévoit la fermeture de 55 centres sur 108 ; 31 ont déjà été fermés, 22 doivent l'être. Touchant à la fois les personnes à titre individuel et l'organisation collective du travail, cette réforme délicate est une conséquence de la modernisation des outils, ce qui la rend acceptable par les agents d'autant qu'un travail important d'explication et de concertation a été réalisé. Je m'attacherai à poursuivre cette démarche d'écoute afin de mener à bien cette réorganisation.

Au nom du ciel unique européen, le projet d'ouvrir à la concurrence la fourniture de prévisions météorologiques à l'aéronautique civile a été mis sur la table en juin dernier. Ce serait un séisme : il y va de 25 % des recettes de Météo-France, soit 45 millions par an. Indépendamment de son aspect financier, cette réforme risque de démotiver fortement le personnel et d'entrainer des pertes de synergies internes. L'amélioration de la productivité de l'aéronautique civile ne passe pas nécessairement par la mise en concurrence. Pour avoir travaillé à la SNCM, je suis bien placé pour savoir qu'en matière de transport, la recherche dogmatique de la concurrence conduit parfois au monopole. Nos homologues allemands et anglais partagent notre avis. Appuyons nous sur eux.

En 2015, la France accueillera la Conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Météo-France doit participer efficacement à l'analyse et à la production de données utiles à cette réunion. De même, il nous faut améliorer la coordination entre les différents organismes qui traitent des questions climatiques en France (Météo-France, universités, CEA).

Météo-France bénéficie d'une image positive au niveau européen et au sein de l'Organisation internationale de la météorologie ; ses modèles servent de référence. J'aurai le souci de maintenir son rang.

Enfin, la gestion interne et le dialogue social dans cet espace circonscrit. On entre souvent à Météo-France pour la vie... Il est important que les agents, ingénieurs et techniciens puissent évoluer dans l'entreprise, s'y épanouir. Nous devons faire en sorte qu'ils soient fiers d'y travailler et il nous faut attirer les jeunes.

Nous vous remercions pour cette présentation précise qui ne va pas manquer de susciter des questions.

Vous avez abordé votre parcours et synthétisé les forces et les faiblesses de Météo-France. En revanche, vous n'avez pas abordé l'avenir. Je ne vous en fais pas grief, naturellement, puisque vous n'êtes pas encore en responsabilité mais je souhaiterais vous entendre sur des questions prospectives. Comment imaginez-vous le rôle de Météo-France dans dix ans alors que les questions écologiques sont de plus en plus prégnantes ? Quels sont les investissements prioritaires à engager ? Comment envisagez-vous le rôle de conseil indirect de Météo-France aux collectivités territoriales en matière de prévention des risques et de protection contre les intempéries et les catastrophes naturelles ?

J'ai eu l'occasion avec mon collègue Charles Revet de préparer un rapport sur les grands ports maritimes. Port 2000 est une splendide réalisation. Le fait que vous ayez participé à cette opération constitue un bon point pour votre candidature. La situation de la SNCM m'interpelle. Charles Revet et moi-même avons rédigé un rapport sur l'entreprise en 2010. A l'époque nous pensions qu'elle était en voie de redressement. Or elle est aujourd'hui lourdement endettée et je doute que Véolia ait la capacité ou la volonté de payer 200 millions. Peut-être pourriez-vous me rassurer...

Des prévisions trop alarmistes de Météo-France sont coûteuses pour les collectivités territoriales. Les récentes précipitations dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales devaient être catastrophiques ; les collectivités ont réagi en fonction du degré de gravité annoncé. Disposer de prévisions plus fines dégagerait des économies. Sachons trouver un compromis entre une prévision conçue pour ouvrir le parapluie et une prévision plus précise, à laquelle tout le monde trouverait son compte, quitte à donner l'assurance aux agents de Météo-France qu'ils ne seront pas pénalement responsables de s'être trompés.

Plutôt que de distribuer des bons et des mauvais points, je veux insister sur l'enjeu pour les collectivités territoriales d'avoir des données précises sur les conséquences locales du changement climatique. Nantes a d'ailleurs été ville-pilote en la matière, et pas seulement pour la pluviométrie.

Météo-France, dont les liens avec l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) sont bien connus, dispose d'un grand savoir-faire. Or l'aide que les pays développés pourront apporter à ceux du sud dans leur effort d'adaptation aux enjeux écologiques est un point clé des négociations internationales. Si la conférence de Varsovie sur le climat est mal engagée, je pense ici aux propositions qui pourraient être faites à l'occasion de la conférence qui se tiendra à Paris en 2015.

Je n'ai pas beaucoup parlé de l'aspect prospectif parce que j'arrive au milieu du contrat d'objectifs qui a tracé une feuille de route à cinq ans. Toutefois, votre question porte sur le long terme. A cet égard, je souhaite vivement que Météo-France, dont le nom affirme mal cette dimension, joue un rôle majeur en matière climatique. Dans cette perspective il est important d'investir afin de maintenir le bon niveau actuel de la recherche. Il nous faut de bons ingénieurs et des outils performants afin de ne pas prêter le flanc à la critique. Chacun a son avis sur la météo : gare aux sarcasmes du Café du commerce lorsque les prévisions sont fausses !

Loin de se cantonner à dire le temps, Météo-France doit multiplier les services de conseil au bénéfice des collectivités et des agents économiques les plus météo-dépendants (tourisme, agriculture, énergie) afin de les aider à anticiper. Cela est d'autant plus important qu'en la matière, nous ne sommes pas concurrencés.

M. Navarro, qui comprendra que je ne réponde pas ici sur la SNCM, reproche à Météo-France d'ouvrir un peu trop facilement le parapluie en classant en vigilance orange des épisodes pluvieux anodins. Que se passerait-il si, l'événement météo était plus important que prévu ? Je n'ai pas de réponse passe-partout ; revenons aux outils, aux modèles, qui ne cessent de gagner en fiabilité ; François Jacq vous l'avait dit, nous gagnons un jour de prévision tous les dix ans et serons bientôt à quatre jours de prévisions fiables. De surcroît, nous affinons le zonage géographique afin de donner les prévisions les plus localisées possibles : nous travaillons sur des carrés de sept à huit kilomètres. Je suis conscient de l'impact économique de la météo. C'est un défi majeur que je suis prêt à relever !

Je suis très intéressé par la suggestion de M. Dantec d'une collaboration au bénéfice des pays du sud. La France doit occuper le terrain et se mettre en ordre de bataille afin de doter les pays émergents d'outils de précision sur le modèle français. Nous participerons ainsi au rayonnement de la science française tout en apportant une aide décisive au développement économique.

D'après les chiffres de la commission des finances du Sénat, les crédits de Météo-France baissent de 3,2 % cette année. L'établissement est davantage mis à contribution que d'autres opérateurs du ministère (2,7% de baisse en ETP contre 2,5 % pour le ministère). Je pensais que la réponse résidait dans un effort commercial renouvelé, mais vous signalez un gros risque sur les données nécessaires à l'aéronautique. Est-il dans votre mission de réfléchir à un nouveau modèle économique ?

La problématique financière est effectivement complexe. Météo-France paie un tribut plus important que d'autres à la rigueur budgétaire. Nos ressources ne pourront pas continuer à baisser au même rythme après 2014 sans sacrifier les investissements.

Nous devons améliorer notre productivité... et rechercher le développement commercial. Bien que je me sois montré réservé sur les profits possibles d'une telle démarche dans le contexte du ciel unique européen et de la mise à disposition gratuite des données, nous devrons nous battre au niveau national et au niveau international. Le développement commercial est une obligation si la dotation de l'Etat n'augmente pas.

Voici les résultats du scrutin : sur 16 votants, il y a 16 votes pour.

Nous avons entendu le 5 novembre dernier la ministre en charge de l'égalité des territoires, Cécile Duflot, sur les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2014. L'impression que je retire des échanges que nous avons eus à cette occasion est que le Gouvernement, tout en affichant l'ambition de révolutionner les fondements de la politique d'aménagement du territoire, se contente en fait de marcher sur les brisées de ses prédécesseurs. Le budget qui nous est présenté montre la continuité des outils de la politique des territoires, ce dont je me réjouis, mais aussi l'érosion des moyens qui leur sont affectés, ce dont je m'inquiète.

La mesure qui nous est présentée comme la grande nouveauté est la création prochaine, au cours du premier trimestre 2014, d'un Commissariat général à l'aménagement du territoire, par fusion de la DATAR, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et du Secrétariat général du Comité interministériel des villes. Nous avons entendu le 16 octobre dernier le préfet Eric Delzant, qui est le préfigurateur de cette nouvelle structure, et également Délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Cette réforme a sans doute ses propres motifs, et nous devons souhaiter qu'il en résulte une dynamique nouvelle. Mais comment ne pas y voir aussi une nouvelle étape dans l'éternelle « errance administrative » de la DATAR, qui change d'insertion dans l'organigramme gouvernemental tous les deux ou trois ans en moyenne ?

Comme l'an dernier, les crédits de la mission « Politique des territoires » apparaissent orientés à la baisse dans le projet de loi de finances initiale. En effet, ils devraient diminuer de 6,7 % en autorisations d'engagement, pour s'établir à 283 millions d'euros, et de 8 % en crédits de paiement, pour s'établir à 295 millions d'euros.

Ces mouvements de crédits s'expliquent principalement par l'évolution de la dotation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui représente près de 87 % des autorisations d'engagement de la mission, et diminue de 6,2 %. La dotation du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » diminue, elle, plus fortement, de 9,8 % en autorisations d'engagement, mais ne représente qu'environ 13 % du total de la mission.

Les évolutions sont également orientées à la baisse en crédits de paiement, puisque la dotation du programme 112 diminue de 8,1 % pour 2014, tandis que celle du programme 162 diminue de 6,7 %.

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits budgétaires, avec un total estimé à 480 millions d'euros pour 2014. Elles progressent de 5,5 % par rapport à l'exercice 2013. Sur ce montant, 330 millions d'euros, soit 68 % du total, correspondent aux dépenses fiscales se rapportant à la Corse. Le solde étant constitué principalement par les exonérations des zones de revitalisation rurale.

Le document de politique transversale sur l'effort budgétaire en faveur de l'aménagement du territoire montre que les crédits mobilisés vont bien au-delà de ceux de la seule mission « Politique des territoires ». En tout, c'est un montant de 5,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement qui est inscrit pour 2014 et réparti dans 33 programmes relevant de 15 missions budgétaires différentes.

En ce qui concerne les dispositifs financés par les crédits de la mission « Politique des territoires », ils apparaissent tous maintenus, mais avec des moyens réduits.

Le dispositif de la prime d'aménagement du territoire (PAT) est reconduit. Pour 2014, la dotation consacrée à la PAT s'élève à 39,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et à 33,6 millions d'euros en crédits de paiement.

La Cour des comptes, dans son rapport public de l'an dernier, avait émis des critiques sévères à l'encontre de la PAT, qu'elle considérait comme « une prime devenue marginale, peu efficace et mal gérée ». Néanmoins, le Gouvernement a décidé de maintenir cet instrument, qui peut vraiment faire la différence dans la décision finale d'implantation d'une entreprise. Chacun d'entre nous peut le constater dans son territoire respectif.

Une autre politique qui n'est finalement pas non plus remise en cause est celle des pôles de compétitivité. Depuis leur lancement en 2005, 71 pôles ont été labellisés. Au début de cette année, une troisième phase a été lancée pour la période 2013-2018. Désormais, chaque pôle devra établir un contrat de performance, qui engagera l'Etat, les régions et les autres collectivités participant à son financement.

La gouvernance du dispositif est par ailleurs modifiée, avec la création d'un comité de pilotage, associant les représentants de l'Etat et des régions, et d'un comité d'orientation, composé de personnalités qualifiées.

Au total, l'Etat devrait apporter aux pôles de compétitivité un soutien financier estimé à 450 millions d'euros sur trois ans.

L'an dernier, j'appelais de mes voeux cette nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité, impliquant davantage les collectivités concernées, et notamment les régions. Je me félicite donc de la pérennisation de ce dispositif.

Une enveloppe de 240 millions d'euros a été reconduite pour le financement des pôles d'excellence rurale (PER) de deuxième génération, sur la période 2010-2015, dont 159 millions d'euros intégrés dans un fonds ministériel mutualisé (FMM).

L'aide moyenne de l'Etat et de l'Union européenne a été revue à la hausse, avec un montant de 920 000 euros par PER de deuxième génération, au lieu de 680 000 pour ceux de première génération.

Les dotations inscrites au titre des PER dans le programme 112 sont de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 22 millions d'euros en crédits de paiement.

Je me réjouis que l'efficacité des PER pour la dynamisation des espaces ruraux soit ainsi reconnue. Même si la compétitivité des territoires est décriée par certains, celle-ci les tire vers le haut avec des projets associant les collectivités territoriales et des partenaires privés.

S'il fallait encore une preuve que le Gouvernement ne trouve finalement pas si mauvais le système des pôles, il a décidé d'en créer cette année une troisième variante : les pôles territoriaux de coopération économique.

Le PTCE est présenté comme un groupement d'acteurs sur un territoire, qui mettent en oeuvre une stratégie commune de coopération et de mutualisation au service de projets innovants de développement local, avec une priorité à l'économie sociale et solidaire.

L'appel à projets pour les PTCE a été lancé le 15 juillet dernier. Il est bien sûr trop tôt pour avoir une évaluation précise des crédits afférents. Mais l'engagement de l'Etat ne devrait pas dépasser, sur trois ans, 300 000 euros par PTCE sélectionné. Dans l'attente, un montant de 2 millions d'euros seulement en autorisations d'engagement est inscrit pour 2014, ce qui représenterait 7 PTCE.

Le début des pôles territoriaux de coopération économique apparaît donc modeste. Mais il faut leur souhaiter un succès comparable à celui des autres catégories de pôles d'aménagement du territoire.

Le dispositif des contrats de projets Etat-régions (CPER), entrera en 2014 dans une période charnière. La programmation 2007-2013 portait sur un montant total de crédits contractualisés de 29,5 milliards d'euros, la part de l'Etat s'élèvant à 12,7 milliards d'euros.

A la fin 2013, le taux d'avancement des CPER devrait atteindre 81,7 % pour les crédits de l'Etat, loin de l'objectif théorique de 100 % sur les sept années d'exécution. La clôture des CPER sera donc retardée d'une année, afin de viser un taux d'exécution de 88 % à la fin de 2014.

La jonction pourra ainsi se faire avec la nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions, pour la période 2014-2020. Ces CPER seront articulés avec la programmation des fonds européens, et organisés autour de thématiques resserrées. Pour les régions de métropole, ces thématiques seront au nombre de cinq : l'enseignement supérieur, recherche et innovation ; les filières d'avenir et usines du futur ; la mobilité multimodale ; la couverture numérique du territoire et nouveaux usages du numérique ; la transition écologique et énergétique.

Les crédits de la mission continuent de financer certaines politiques indispensables à l'attractivité des territoires ruraux, notamment l'accord national « Plus de services au public » et le programme de financement de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP).

Ce programme, qui portait initialement sur 250 MSP pour la période 2010-2013, voit ses crédits renforcés de 5 millions d'euros, afin de contribuer au financement de 50 MSP supplémentaires.

Je me félicite du soutien apporté par l'Etat aux maisons de santé pluri-professionnelles, qui sont aussi largement financées par les collectivités territoriales. Mais je souligne que les MSP ne constituent qu'une solution partielle au problème du déclin de la démographie médicale en zone rurale. Je vous renvoie aux mesures préconisées par le groupe de travail de notre commission sur la présence médicale sur l'ensemble du territoire, avec Jean-Luc Fichet comme président et Hervé Maurey comme rapporteur, dont j'ai été membre. Certaines d'entre elles sont assez directives, et vont plus loin que le « Pacte territoires santé » présenté l'an dernier par le Gouvernement.

La deuxième composante de la mission « Politique des territoires » est le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Le PITE est un outil pour mettre en oeuvre des actions caractérisées par un enjeu territorial majeur, par l'intervention d'une pluralité de programmes et par la nécessité d'une rapidité d'action de l'État. Sa gestion est confiée au ministère de l'intérieur, et la supervision de chaque action inscrite dans le programme relevant d'un ministère référent. La fongibilité des crédits au sein de cette enveloppe unique permet aux préfets de régions de disposer d'une réelle souplesse, et de s'adapter rapidement aux priorités et à l'évolution de chaque projet.

La première action du PITE est consacrée à la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, à laquelle sont affectés 7,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,2 millions d'euros en crédits de paiement pour 2014. Ces crédits sont en baisse, le nombre de stations hors normes au regard de la concentration en nitrates étant désormais inférieur à 3 %. Cette action est réorientée vers le plan de lutte contre les algues vertes.

Le Programme Exceptionnel d'Investissement (PEI) en Corse est l'action qui bénéficie de la majeure partie des financements du PITE, avec 22,2 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2014. Pour la période 2014-2016, ces crédits sont affectés prioritairement aux infrastructures et équipements collectifs : stations d'épuration, abattoirs, réseaux haut débit.

La troisième action du PITE est consacrée au plan de sauvegarde du Marais Poitevin, auquel sont affectés 4,8 millions d'euros. Les objectifs de cette action sont atteints et, à la suite de la création en 2011 de l'établissement public du Marais Poitevin, elle devrait sortir du cadre du PITE à l'horizon 2016.

La quatrième et dernière action du PITE est constituée par le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, auquel sont consacrés 2,7 millions d'euros. On découvre chaque année, malheureusement, des ramifications nouvelles dans la pollution des sols et des eaux par ce pesticide extrêmement persistant, dont les effets sur la santé sont très graves. Cette action du PITE n'est donc, hélas, pas prête de s'éteindre.

Comme l'an dernier, le Gouvernement réfléchit toujours à inscrire une nouvelle action dans le PITE, qui concernerait le plan de dynamisation de la filière bois en Auvergne, Limousin et Bourgogne. Cette action présente une dimension interrégionale forte, mais doit encore trouver une articulation avec le plan lancé au niveau national pour l'ensemble de la filière bois. Bien d'autres régions que celles que je viens de citer sont concernées.

En matière d'aménagement du territoire, ce n'est pas tant le montant global des crédits qui importe, que la qualité des actions menées et l'effet levier qu'elles procurent pour un aménagement du territoire fondé sur une logique de projet plutôt que sur une logique de « guichet ». Je me félicite donc que le Gouvernement n'ait finalement pas renoncé à des outils qui ont fait la preuve de leur efficacité, tels la prime d'aménagement du territoire, les pôles de compétitivité, ou les pôles d'excellence rurale. Nous constatons que le « détricotage » annoncé de l'aménagement du territoire n'a pas eu lieu, et que toutes les politiques menées auparavant ont conservé leur place. Néanmoins, je crains que l'érosion continue des dotations de la mission « Politique des territoires » finisse par affecter même les dispositifs les mieux éprouvés. C'est pourquoi je ne voterai pas contre les crédits de cette mission, ce qui reviendrait à désavouer les politiques mises en place en 2005-2007, mais je m'abstiendrai.

Je remercie le rapporteur pour son rapport détaillé. Je voudrais rappeler que cette mission ne représente que 5 % des crédits globaux dédiés à l'aménagement du territoire. Elle s'inscrit dans un contexte budgétaire difficile, et quelle que soit la majorité, nous aurions été confrontés aux mêmes difficultés. Cette mission intervient à un moment charnière de la politique d'aménagement du territoire avec la mise en place de la nouvelle génération des programmes opérationnels européens et des nouveaux contrats de plan État-région. Je forme le voeu que ces contrats soient un outil de résorption des inégalités infrarégionales. Nous sommes également confrontés à un changement d'approche dans les outils opérationnels qui permettra à travers une réflexion approfondie et partagée de définir une politique tournée vers l'égalité des territoires. Ce moment charnière se concrétise par la création du Commissariat général à l'égalité des territoires, qui regroupe la DATAR, l'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances et le secrétariat général du comité interministériel des villes. Ce nouvel outil devrait permettre d'éviter l'opposition entre urbain et rural qui était observée précédemment. Grâce à cet outil, l'État pourra concevoir des politiques territoriales de manière plus globale et plus cohérente. La loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires devrait permettre de lutter contre le creusement des inégalités territoriales avec une nouvelle politique d'accès aux services publics et la mise en place des schémas départementaux de l'accès aux services publics. J'ai demandé hier à la ministre que mon département fasse partie des départements expérimentateurs dans la mise en oeuvre de ces schémas. Cette loi inclut également des dispositions en matière d'aménagement numérique du territoire.

Nous observons certes une diminution des crédits. Néanmoins, je relève l'engagement du gouvernement sur le développement du numérique avec la feuille de route numérique et le plan très haut débit. L'engagement de l'État suit un triptyque. Il n'y a pas d'engagement de l'État dans les zones denses dans lesquelles les opérateurs investissent directement. Un engagement conjoint de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs a lieu dans les zones moins denses. Dans les territoires les moins denses, un engagement de l'État très fort, jusqu'à 62%, avec les collectivités territoriales se met en place. Une nouvelle politique est donc mise en oeuvre qui permettra de lutter efficacement contre la fracture numérique.

La ministre n'est pas opposée à une meilleure compétitivité des territoires mais à une compétition entre ces territoires, point de vue que je partage. Nous nous battons tous pour développer la compétitivité des territoires. Elle s'organise sur la question du numérique, de l'aménagement des infrastructures, de la lutte contre la désertification médicale. Les pactes territoriaux de santé, qui sont insuffisants, sont utiles pour progresser sur ce point. Il est nécessaire également d'organiser la mise en place des maisons pluridisciplinaires de santé pour que le maillage territorial soit cohérent et efficace. Nous pourrions prendre exemple sur le Lot-et-Garonne dans lequel la commission départementale de la démographie médicale organise l'implantation de ces maisons de santé en relation avec les professionnels et appuyée par des financements publics.

Je suis surpris que vous n'ayez pas mentionné les maisons de services publics. La ministre a annoncé que 1 000 maisons seront ouvertes d'ici 2017, alors que 350 ont été réalisées jusqu'à présent. Il s'agit d'un geste fort. Sur les maisons pluridisciplinaires de santé, il faudra être vigilant sur les choix des Agences régionales de santé, qui doivent prendre conscience de notre volonté de protéger les hôpitaux de proximité.

Le rapporteur a suggéré un vote d'abstention sur les crédits de cette mission...

Abstention positive !

J'apprécie cette position par rapport à celle de simple opposition. Mais vous auriez pu faire un effort supplémentaire, en prenant en compte les éléments qui vont dans le bon sens. Tout d'abord, la création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires permet de regrouper trois organisations existantes, qui étaient parfois un peu redondantes. Sur les maisons de services publics, un effort plus important sera fait. Enfin, les nouveaux contrats de plan État-régions répondent à cinq priorités: l'enseignement supérieur, les filières d'avenir et l'usine du futur, les mobilités multimodales, le très haut débit, la transition écologique. La formule précédente de contrat de projet avait conduit à une concurrence entre les territoires. Avec ces nouveaux contrats, nous revenons à une vision stratégique avec la définition de quelques objectifs. J'émets donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Sur la mobilité multimodale, il y aura, dans ces contrats de plan, un volet consacré aux infrastructures. Je m'interroge sur l'impact de la suppression de l'écotaxe sur la construction de ces infrastructures.

L'écotaxe n'est pas supprimée, elle est suspendue.

Nous ne pouvons pas nous prononcer sur ce point à l'heure actuelle car l'écotaxe est suspendue.

Sur l'écotaxe, la réponse appartient au gouvernement. Je ne pense pas que l'écotaxe devait abonder les contrats de plan État-région.

Le rapporteur a souligné avec grande pertinence l'éclatement des budgets de l'aménagement du territoire. L'acte majeur de ce gouvernement est de recréer une stratégie d'aménagement du territoire. Le Commissariat général à l'égalité des territoires porte cette stratégie. La préparation des contrats de plan sera le moment de vérité, qui nous permettra de voir si nous revenons vraiment vers un État stratège, dans un contexte financier difficile. Il ne me paraît pas conforme à la réalité de prétendre qu'il y a une pure continuité entre les gouvernements et que rien ne change ! J'espère que la lisibilité des crédits s'améliorera dans les prochaines années.

Vous avez parlé d'État stratège mais il y a, en réalité, une continuité forte de ce qui a été fait précédemment avec moins d'argent. Au vu de cette continuité, nous nous alignons sur la position du rapporteur et les membres du groupe UMP s'abstiendront.

Je voudrais rappeler que nous nous étions battus dans le cadre du groupe sur les pôles d'excellence rurale et que nous n'avons rien obtenu. Aujourd'hui, une amorce est entreprise avec les contrats d'objectifs. Sur le numérique, un effort aussi est fait qui vient conforter l'ensemble des initiatives qui ont été évoquées. Une maison de santé et un hôpital rural ne pourront survivre que s'ils ont le très haut débit. Nous voterons donc en faveur de ces crédits.

Nous avons à formuler un avis sur six amendements déposés par Roland Ries et les membres du groupe socialistes et apparentés. Ce sont des amendements de bon sens, qui renforcent la lisibilité et la clarté du texte.

Roland Ries propose de préciser, par l'amendement n° 1, que les personnes publiques ne pourront plus utiliser ou faire utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien de leurs parcs et jardins. Je suis favorable à cette clarification.

L'amendement n° 2 vise à ajouter les substances à faible risque au sens du règlement 1107/2009 et les produits autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique dans le champ des exceptions à l'interdiction, en plus des produits de bio-contrôle. C'était déjà en partie le cas dans le texte initial de la proposition de loi. L'interdiction ne portait pas sur les préparations naturelles peu préoccupantes visées à l'alinéa 2 de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui sont des substances à faible risque au sens européen. L'amendement présenté fait explicitement référence au règlement européen et ajoute la mention des produits autorisés en agriculture biologique. Le texte gagne en lisibilité, je donnerai donc un avis favorable.

L'amendement n° 3 prévoit que la dérogation s'applique non seulement à la lutte contre la propagation des organismes nuisibles mais aussi à leur éradication. Ce terme me semble un peu fort. Certains organismes ne sont nuisibles que du fait de leur quantité. Prenons garde à ne pas nuire à la biodiversité. Le terme destruction me paraît plus approprié.

Je souscris à l'interprétation du rapporteur. Ces organismes font partie de la biodiversité. Le mot éradication est trop radical.

Je vous proposerai d'émettre un avis de sagesse.

L'amendement n° 4 est identique à l'amendement n° 2. Il ajoute la référence aux substances à faible risque et aux produits autorisés en agriculture biologique à l'article 2.

L'amendement n° 5 est identique à l'amendement n° 3.