Notre ordre du jour appelle en premier lieu l'examen du rapport d'information de M. André Gattolin sur la stratégie européenne pour l'Arctique, question que notre collègue suit de près au sein de notre commission depuis quelques temps déjà. En juillet 2014, son premier rapport avait mis en évidence un emballement autour de l'océan Arctique et sa région en raison des effets du réchauffement climatique sur la fonte de la banquise. Le constat était inquiétant : l'Arctique se réchauffe au moins deux fois plus vite que le reste de la planète, ce qui entraîne un changement profond et peut-être irrémédiable de la vie dans la région. Le rapport présentait et analysait l'ensemble des questions que cette situation soulève, afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux et des évolutions de l'Arctique.

Nous disposons depuis juin 2016 de la position officielle que le Conseil a arrêtée, sur proposition de la Commission, concernant une politique intégrée de l'Union européenne pour l'Arctique. Il était donc intéressant de faire un nouveau point sur cette question.

J'ai en effet pu analyser les positions adoptées par les institutions européennes sur la base du travail de la Commission européenne. Abstraction faite des fantasmes et des spéculations des dernières années, la première des réalités c'est que l'Arctique se réchauffe plus vite que ce qu'on avait envisagé. Nous sommes dans la fourchette haute des prévisions, ce qui est très inquiétant - vous trouverez les explications dans le rapport. Songez qu'en novembre dernier, l'on a mesuré des températures de 20° C supérieures aux moyennes ! Mme Masson-Delmotte, coprésidente du groupe 1 du GIEC, nous a dit avoir d'abord cru, en lisant ces données, à des erreurs de mesure...

Autre réalité importante : une nouvelle route maritime commerciale entre l'est et l'ouest et passant par le nord a peu de chance de s'imposer dans les années qui viennent. En dépit de l'activisme de la Russie, qui compte dessus pour son économie, les spécialistes de la marine nationale ou les armateurs ne voient pas cela arriver prochainement. Naviguer dans les eaux polaires reste trop compliqué, trop dangereux et donc non rentable. Pas plus que ne l'est l'exploitation du pétrole au prix actuel du baril. Les explorations dans ce secteur ont diminué durant les deux dernières années. C'est moins vrai pour le gaz parce qu'il est aussi beaucoup plus présent dans la région, particulièrement en mer de Barents et en Sibérie - l'Arctique abriterait d'ailleurs 25 % des réserves prouvées mondiales, mais seulement 10 % de celles de pétrole. Or l'on sait la Norvège et la Russie très dépendantes de leurs exportations de gaz et les projets continuent, en dépit des sanctions à l'égard de la Russie. Le projet sur la péninsule de Yamal auquel participait le français Total a ainsi pris du retard.

Et n'a pu trouver que bien peu de soutien des banques françaises et européennes, alors qu'il représente 30 000 emplois...

Il n'en demeure pas moins que le trafic maritime va augmenter dans les années qui viennent en Arctique parce qu'il faudra transporter les ressources extraites, parce que des pays misent sur le développement du tourisme maritime, et enfin parce que l'Arctique est avant tout un océan et qu'on y pêche de plus en plus. En effet, les poissons sont à la recherche d'eaux plus froides et remontent vers le pôle, donc la ressource augmente dans les pêcheries du grand nord - la remontée des aiglefins et des cabillauds a ainsi beaucoup profité à l'Islande après la crise de 2009. Mais cette ressource, il faut la préserver, voire la protéger quand c'est nécessaire.

Deux négociations sont importantes pour l'Union européenne, qui est chargée de la politique commune de la pêche. La première concerne la lutte contre la pêche illégale et non réglementée dans les eaux internationales arctiques, c'est-à-dire dans le centre de l'océan, en dehors des zones économiques exclusives des États. L'accord, en cours de discussion, vise à interdire la pêche tant que la recherche scientifique n'aura pas établi l'état exact des stocks. Ce qui est normal vu que jusqu'à présent, l'eau n'était que glace.

Cette négociation est doublement importante : d'une part, c'est la première fois que l'on décide de réglementer l'activité de pêche avant qu'elle ne se développe dans une région du monde. On peut espérer que cela nous évitera toute surpêche ou extinction d'espèce. D'autre part, les États côtiers de l'Arctique acceptent pour la première fois que les règles qui s'y appliquent soient décidées par l'ensemble des pays utilisateurs de l'Arctique et non par eux seuls. C'est un début de régulation internationale de l'activité dans l'Arctique et c'est essentiel pour une région qui entre de plain-pied dans les échanges mondiaux. Il est donc bon que l'Union européenne participe à ces négociations, sous l'oeil attentif de la France, pour qui la pêche est importante.

Notre pays a justement adopté une Feuille de route nationale pour l'Arctique en juin 2016, grâce à Michel Rocard - quelques semaines avant sa disparition. C'est un document très riche, qui énumère les différents intérêts de la France dans la région et qui trace des pistes d'action. C'est un texte un peu fourre-tout, mais il convient de saluer l'important travail interministériel mené pendant plus de deux ans, et il inscrit pleinement l'action de la France dans le cadre européen. À ma connaissance, la France est la seule à le faire. Or si l'on veut que l'Union européenne se dote d'une politique pour l'Arctique, il faut que les États membres non arctiques y aient toute leur place.

J'en arrive à la politique européenne. Je vous avoue ma déception à la lecture du texte de l'exécutif européen. Il est prudent, assez vague et conçu pour ne froisser personne. En guise de politique intégrée, un cadre général énumère tous les moyens d'action européens, certes hiérarchisés selon trois grandes priorités, mais qui n'identifient pas un engagement nouveau de l'Union européenne dans la région. Il n'y a ni simplification, ni rationalisation. Le texte est prudent, presque à l'excès, y compris dans ses constats. Le Parlement européen s'est par exemple étonné que le renforcement de la présence militaire russe dans la région ne soit pas mentionné... Il ne s'agit pas d'en tirer des conclusions hâtives, mais c'est un fait important qui mérite d'être pris en compte.

La seconde grande dominante est l'avantage pris par le développement économique sur la protection de l'environnement, alors que dans cette région si fragile, l'un ne peut aller sans l'autre. Le développement durable, ce n'est pas du développement économique qui dure. Le texte parle même d' « innovation durable »... C'est un glissement regrettable. Dans cette région du monde, les populations locales - les Inuits au Groenland, les Samis dans les pays scandinaves - sont très attachées à la protection de leur environnement et au devenir de leur territoire. L'esprit même de la conférence de Paris sur le climat semble se dissiper. Face à un président américain qui nie le réchauffement climatique et à un président russe qui réfute la responsabilité de l'homme dans celui-ci, l'Union européenne devrait être porteuse d'un message fort et conforme aux engagements pris il y a un peu plus d'un an.

On peut comprendre que la Commission européenne soit réservée à l'idée de présenter un nouveau programme alors que le cadre financier pluriannuel actuel ne le prévoit pas, mais est-ce à dire que l'Union ne va rien proposer d'ici à 2020 ?

Quelques mesures me paraissent aller dans la bonne direction. J'invite par exemple à la création d'une stratégie macro-régionale pour l'Arctique, à l'image de ce qui s'est fait pour les Alpes. Pour faire face au manque de moyens, je propose également que le plan Juncker soit étendu aux pays et territoires d'outre-mer. Cela permettrait notamment à l'Union européenne d'accompagner le développement économique du Groenland et, accessoirement, celui de nos propres territoires ultramarins, comme Saint-Pierre-et-Miquelon - notre collègue Karine Claireaux, que j'ai auditionnée, souligne par exemple que, faute d'investissements, l'espace de pêche de l'île se réduit par rapport à celui du Canada. À l'heure du Brexit enfin, peut-être faut-il renforcer nos liens au sein de l'Espace économique européen avec deux partenaires nordiques : la Norvège et l'Islande. Hier encore, le ministre de l'économie et des finances islandais proposait de rapprocher la couronne islandaise, dont le cours s'effondre, de l'euro ou de la livre britannique, question qui se pose également en Norvège...

Nous comprenons mieux aujourd'hui les transformations de l'Arctique. Compte tenu de l'activité qui s'y développe, l'Union européenne ne peut pas se permettre d'attendre pour agir. Elle s'est dotée d'un cadre d'action : soyons volontaires et agissons !

Merci pour cette présentation passionnée et de grande qualité.

Je remercie le rapporteur pour sa passion communicative, en effet, et la pertinence de son exposé. Je l'accompagnais d'ailleurs en Norvège il y a quelque mois : dans toutes les administrations, les cartes affichées aux murs projettent une autre vision du monde, un monde dont la Norvège occupe le centre, entourée de l'Union européenne et des glaciers de l'Arctique en train de fondre... Les opportunités offertes par cette région sont grandes en effet, notamment en matière de croissance économique, ce qui explique les tentations d'exploitation des ressources. Mais c'est aussi une région à risque : nos interlocuteurs scandinaves ont surtout évoqué celui de l'insécurité, car la Russie y est très présente. Comment l'Union européenne aborde-t-elle cet aspect des choses ? A-t-elle seulement conscience des risques encourus dans cette région ?

Je félicite à mon tour le rapporteur pour sa remarquable présentation, et le remercie d'avoir soulevé la question essentielle du rapprochement - monétaire en l'espèce - de l'Islande et de l'Union européenne. Il y a fort longtemps, avant que j'entre au Sénat, je me souviens avoir participé à des colloques au Royaume-Uni appelant à l'intégration du Conseil nordique. Dans cette période post-Brexit, il y a urgence à répondre aux préoccupations très vives des pays nordiques en matière de sécurité - je le vois bien à la commission parlementaire de l'OTAN dont je suis membre, et qui tiendra un séminaire de travail sur ce sujet le mois prochain. Un rapprochement entre l'Union européenne et l'OTAN dans cette région serait fort opportun ; c'est ce qu'attendent en tout cas les États baltes et les pays nordiques.

Je félicite à mon tour le rapporteur pour son exposé passionnant. Il est essentiel de protéger cette zone de la pêche illégale, voire de la pêche tout court : voyez ce rapport très récent dont l'une des plus prestigieuses revues scientifiques américaines s'est fait l'écho, qui alerte sur la quasi-extinction de la biodiversité en Méditerranée. Sauvons l'Arctique avant qu'il ne lui arrive la même chose !

Je veux remercier Jean Bizet et Simon Sutour de m'avoir donné l'occasion de travailler sur ce dossier passionnant. Nos rapports sont très lus à Bruxelles. J'espère que celui-ci préfigurera en quelque sorte une politique de voisinage au nord de l'Europe, ce qui serait très important.

Depuis quatre ans, les inquiétudes des pays scandinaves, dont je rencontre régulièrement les ambassadeurs en France, n'ont cessé de croître. La Norvège connaît une mini-crise des migrants, car la Russie a laissé passer près de 8 000 personnes, à vélo, en plein hiver, par le nord du pays. L'inquiétude de la Finlande et de la Suède est forte, au point que la première, historiquement neutre, songe à intégrer l'OTAN. Malheureusement, la Commission européenne ou le service européen pour l'action extérieure sont muets sur ces sujets. Ils cherchent à obtenir pour l'Union européenne le statut d'observateur au sein du Conseil de l'Arctique, statut qu'ont déjà la France, l'Allemagne, la Chine ou Singapour. Mais dans cette hypothèse, quid du rôle des États membres ? Pour appuyer sa requête, l'Union européenne se targue du nombre de chercheurs européens qui travaillent sur l'Arctique, mais ils sont payés par les États membres ! Idem s'agissant de la surveillance de l'espace, où elle se prévaut des efforts consentis en réalité par l'Allemagne et la France pour appuyer la demande de création d'une agence pilotée par ses soins, ou encore au sein du GIEC, où l'Union européenne se verrait bien représenter tous les États membres... Bref la stratégie de l'Union, tentée de ménager une Russie qui s'oppose à son entrée au Conseil de l'Arctique, ainsi qu'une Norvège qui pourrait la soutenir, ne recoupe pas nécessairement celle des États membres.

Dans ce contexte, la question de la sécurité n'est pas abordée. La Finlande, dont la procédure de référendum sur la sortie de l'euro a été interrompue, se tourne plutôt pour sa défense vers l'OTAN que vers l'Union européenne. Et la reprise en main par le Royaume-Uni de sa politique de pêche après le Brexit aura de très lourdes conséquences dans toute la région - le Royaume-Uni est par exemple le deuxième client de l'Islande. Des conflits entre pêcheurs britanniques et français ont d'ailleurs déjà commencé à apparaître.

C'est un vrai sujet. Le débat relatif aux quotas, clos depuis 1973, devra être rouvert. Mais entre-temps, la flottille de pêche française a décliné par rapport à celle des autres États membres...

À l'issue de ce débat, la commission autorise, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

L'ordre du jour appelle la communication de M. Simon Sutour sur les négociations commerciales avec le Marché commun du sud, ou Mercosur.

Notre commission a beaucoup travaillé sur les projets d'accords commerciaux avec les États-Unis, à travers le Transatlantic trade and investment partnership (TTIP), et avec le Canada, sous la forme du Comprehensive economic and trade agreement (CETA). Nous avons, à cette occasion, privilégié une approche pragmatique mais aussi exigeante sur la défense d'un certain nombre de valeurs et la protection des intérêts de nos producteurs comme de nos consommateurs.

M. Simon Sutour a appelé à juste titre notre attention sur les négociations commerciales en cours avec le Mercosur. Celles-ci peuvent revêtir des enjeux importants qu'il convient d'évaluer précisément. C'est tout l'intérêt de sa communication au cours de laquelle il nous présentera aussi les conclusions que l'on peut tirer de l'accord commercial dit de nouvelle génération avec la Corée du Sud qui a été conclu il y a quelques années. Très critiqué lors de son adoption, il a pourtant donné lieu à la création de richesses...

Quelques précisions en préambule. D'abord, si l'Union européenne compte 500 millions d'habitants, la planète en compte plus de 7 milliards, et tous les États du monde concluent des accords commerciaux : il serait regrettable que l'Europe reste à l'écart de cette tendance. Ensuite, un accord liant au moins deux parties, il implique de faire des concessions. Si nous voulons exporter nos vins au Canada ou en Amérique latine, nous devons accepter de recevoir leurs viandes. Sinon, l'Europe sera isolée, ce qui serait mauvais le plan politique, comme sur le plan économique.

Et malhonnête intellectuellement !

C'est vrai.

L'accord avec le Mercosur a été relancé récemment ; le directeur général du commerce de la Commission européenne, M. Jean-Luc Demarty, estime qu'il pourra aboutir au premier semestre 2018. Le timing est donc parfait pour que nous en parlions aujourd'hui. Depuis 1999, soit dix ans avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne et le Mercosur cherchent à conclure un accord d'association reposant sur le dialogue politique, la coopération pour le développement et le commerce. Ce dernier volet, qui a posé des difficultés durant de longues années, fait l'objet depuis mai dernier d'une volonté de relance politique, tant du côté des autorités politiques des pays du Mercosur - le Brésil et l'Argentine en particulier - que de la Commission européenne et d'une majorité d'États membres.

Il ne s'agit pas d'un accord de libre-échange de nouvelle génération à l'instar du traité transatlantique, du CETA, de l'accord conclu avec la Corée du Sud ou avec le Japon : ni la coopération réglementaire ni les investissements ne sont concernés ; il n'y a donc pas de procédure spécifique de règlement des différends entre investisseurs et États.

Fondé en 1991, le Marché commun du Sud, ou Mercosur, réunit les quatre pays fondateurs - le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay - et le Venezuela, qui les a rejoints mais n'est pas partie à cette négociation. Ce marché représente désormais, avec 295 millions d'habitants, la cinquième entité économique au monde derrière l'Union européenne, les États-Unis, la Chine et le Japon. Il est devenu en quelques années le sixième client de l'Union européenne et celle-ci en est le premier partenaire commercial et le plus gros investisseur étranger. En 2015, leurs échanges se sont élevés à 88 milliards d'euros.

Cette volonté partagée de relancer le projet après quinze années de pause forcée s'explique surtout par le contexte économique : le ralentissement économique chinois impacte les économies du Mercosur, qui souhaitent trouver de nouveaux marchés. Les intentions protectionnistes de M. Trump aux États-Unis incitent les grands ensembles économiques à diversifier leurs échanges. À ce jour, le Mercosur n'a conclu aucun accord commercial un tant soit peu ambitieux avec des concurrents ou partenaires de l'Union européenne.

La Commission européenne comme le Mercosur souhaitent que la négociation avance rapidement. L'Union européenne et la France ont des intérêts offensifs très importants, en particulier dans le secteur industriel, notamment l'automobile et les pièces détachées, l'industrie pharmaceutique, la chimie et, bien sûr, tous les services, comme les services financiers et le BTP. L'accès aux marchés publics, actuellement très protégés par chacun des quatre pays, est aussi un enjeu majeur pour nos entreprises. De même, dans le secteur agro-alimentaire, nous avons des intérêts offensifs sur les produits laitiers, le vin ou les produits transformés à base de céréales. Il y a donc une logique politique, économique et commerciale à ce que l'Union se rapproche de cette entité qui regroupe des économies dynamiques, avec lesquelles l'Union européenne a déjà des liens très forts. Et je ne dis rien des liens historiques privilégiés des États d'Amérique latine avec l'Europe, qui en font quasiment nos frères.

L'ambition de l'accord, dans son volet commercial, est donc en premier lieu de réduire les tarifs douaniers - les exportateurs européens acquittent chaque année 4 milliards d'euros de droits de douane. Il vise aussi à supprimer les obstacles au commerce des services et les barrières non tarifaires, à améliorer l'accès aux marchés publics, à simplifier les procédures douanières, et enfin à sécuriser la propriété intellectuelle.

L'accord suscite toutefois interrogations et inquiétudes. Celles-ci concernent pour l'essentiel nos produits agricoles sensibles : la viande, l'éthanol et, peut-être plus encore dans nos régions ultrapériphériques, c'est-à-dire nos collectivités d'outre-mer, les sucres spéciaux et le rhum.

L'offre de la Commission présentée en mai dernier prévoit des contingents pour plusieurs produits agricoles sensibles, comme le boeuf, l'éthanol, les volailles, le porc, ou encore les céréales. M. Demarty nous l'a bien dit : les négociations conduites par la Commission ont bien pour objet de défendre les intérêts européens. Le chiffre d'un contingent de 78 000 tonnes de boeuf sans OGM - à comparer aux 50 000 tonnes ouvertes pour le Canada - a circulé, mais la France et plusieurs autres États membres ont demandé qu'il ne soit pas mis sur la table à ce stade des négociations. En tout état de cause, la viande latino-américaine ne va pas déferler sur l'Europe...

L'étude d'impact des futurs accords de libre-échange réalisée par la Commission et diffusée le 15 novembre dernier valide le risque d'une forte dégradation du solde commercial qu'engendrerait l'accord avec le Mercosur pour le secteur agricole, en particulier sur les filières bovine et, à un moindre degré, porcine. Cette dégradation serait compensée par les exportations de services ou d'autres produits, pharmaceutiques par exemple.

L'offre de mai 2016 est également déséquilibrée. Le Mercosur a par exemple exclu de la libéralisation 40 % des exportations européennes, contre 20 % du côté de l'Union européenne. Plusieurs de nos intérêts offensifs figurent dans cette exclusion : vins, produits laitiers, blé dur et orge, par exemple.

En matière d'obstacles non tarifaires, le Mercosur, en particulier le Brésil, semble réticent à réduire les règles sanitaires et phytosanitaires pour décourager les exportateurs européens. Au surplus, quelques-uns des pays du Mercosur maintiennent des embargos sur les produits européens liés à la grippe aviaire, comme le Brésil, et sur le boeuf après l'épidémie d'ESB - c'est le cas de l'Uruguay. Les questions vétérinaires ou sanitaires sont de redoutables instruments de politique commerciale.

La question de la traçabilité est aussi très importante. En témoigne le scandale de la viande brésilienne avariée, qui a conduit à la suspension des quatre opérateurs brésiliens et à une suspension des importations dans l'Union européenne. Enfin, le Mercosur semble à ce jour réticent à faire évoluer sa position sur les questions d'indications géographiques.

La France, aux côtés de plusieurs autres États membres, entend influer sur la position que prendra la Commission européenne. Celle-ci doit ajuster son offre en vue du prochain tour de négociations prévu pour juillet prochain, qui succédera à celui qui s'est tenu le 20 mars dernier à Buenos Aires. Le texte devra par exemple prévoir des contingents réduits sur les produits sensibles, établir des périodes d'étalement suffisamment longues pour certains désarmements tarifaires, et prévoir des clauses de sauvegarde précises et efficaces. Il devra aussi comporter un chapitre « développement durable » afin d'engager les pays du Mercosur à renforcer leurs législations et leurs pratiques sociales et environnementales.

En réponse à votre sollicitation, je dirai quelques mots sur le premier bilan de l'accord déjà ancien, mais de nouvelle génération, conclu avec la Corée et qui, avec un recul de six années, est de nature à relativiser certaines inquiétudes.

La Corée du Sud figure désormais parmi les dix principaux marchés d'exportation de l'Union européenne. Outre les exportations traditionnelles de machines, d'équipements de transport et de produits chimiques, l'accord a ouvert de nouvelles perspectives d'exportation à de nombreuses petites entreprises européennes dans des secteurs aussi variés que l'industrie alimentaire et des boissons, la céramique, l'emballage ou les équipements sportifs. Le déficit commercial que l'Union européenne a enregistré par le passé avec la Corée du Sud s'est transformé en excédent commercial.

Les exportations de produits européens, auparavant soumises à des droits de douane particulièrement élevés - certains produits agricoles par exemple -, bénéficient à présent de droits réduits, et elles ont augmenté de plus de 70 %. Les ventes de voitures européennes en Corée du Sud ont, elles, triplé en cinq ans. En outre, les entreprises de l'Union européenne ont augmenté de 11 % la valeur de leurs prestations de services en Corée du Sud et les investissements bilatéraux ont progressé de 35 %.

L'enjeu de cet accord porte plus largement sur la place de l'Union européenne dans un monde où les tentations protectionnistes des États-Unis vont conduire d'autres acteurs économiques majeurs - la Chine, l'Inde, le Mercosur, le Japon - à multiplier les accords de commerce bilatéraux. Malgré les difficultés rencontrées lors du TTIP et plus récemment du CETA, j'ai la conviction, partagée je crois par plusieurs d'entre nous, que l'Union doit continuer à miser sur le commerce pour stimuler croissance et emplois, donc à négocier des accords ambitieux qui, pour être conclus et ratifiés, supposent des concessions équilibrées de part et d'autre.

Merci pour ce rapport de grande qualité. Cet accord signé avec la Corée démontre l'utilité de regarder les choses avec objectivité.

Merci pour cet exposé fort intéressant. L'accord avec le Mercosur est-il de la compétence commerciale exclusive de la Commission européenne ou s'agit-il d'un accord mixte ?

J'ai souvenir de débats sur le Mercosur il y a plus de vingt ans. Les États de la péninsule ibérique étaient alors fortement demandeurs d'un tel rapprochement, mais les institutions européennes avaient mis le frein à main... Quelle est la position actuelle de l'Espagne et du Portugal, dont les liens historiques et culturels avec l'Amérique du sud sont très forts ?

J'ignore, à ce stade, s'il s'agit d'un accord mixte, mais les États membres devront de toute façon se prononcer, comme ils l'ont fait sur l'accord d'association avec l'Ukraine, bloqué par le référendum organisé aux Pays-Bas.

Le volet commercial est essentiel, mais il faudra un accord équilibré. Les choses sont de toute façon très contrôlées : les professionnels font entendre leur voix, et il faudra convaincre pas moins de quarante chambres parlementaires... La seule chose que je crains, c'est que l'Europe se trouve isolée dans un monde tissé d'accords commerciaux. Ne prenons pas cette voie ! L'Espagne et le Portugal, qui ont des liens historiques forts avec les pays du Mercosur, poussent pour que l'accord soit conclu. Nous devrions faire de même, car les États d'Amérique du sud ont des cultures mélangées, certes, mais d'origine européenne. Je sais que cette négociation va soulever des débats passionnels, et que certains départements - comme la Manche, monsieur le Président - ont des intérêts à défendre, mais d'autres - les départements viticoles par exemple, comme le mien - se réjouissent à la perspective de vendre aujourd'hui leur production au Canada. Trouvons un bon équilibre.

Je ne suis, pour ma part, guère favorable aux accords mixtes. Je me réjouis que l'on donne la parole aux parlements nationaux, mais c'est en amont des négociations qu'il faut le faire, pour préciser le cahier des charges, définir les lignes rouges, borner le mandat du commissaire chargé de la négociation. La mixité du CETA, en donnant à un parlement la possibilité de tout casser au dernier moment, et qui a conduit à la tragédie à laquelle nous avons assisté au parlement wallon, a quelque chose de malsain. Bref, débattons, mais ex ante, et faisons confiance aux négociateurs.

La nouvelle génération d'accords commerciaux est très intéressante, car elle efface la distinction entre barrières tarifaires et non tarifaires et promeut l'équivalence des normes. Si nous n'y parvenons pas entre pays développés, nous nous verrons imposer les normes chinoises, qui ne sont pas forcément aussi protectrices. On peut certes regretter que le bilatéral remplace le multilatéral, mais tout accord bilatéral est conclu dans le respect des accords multilatéraux.

Un contingent de 78 000 tonnes de viande, ce n'est pas rien - déjà que les 50 000 tonnes prévus par le CETA ont fait tousser... Mais les filières françaises que ce chiffre émeut doivent y voir l'occasion de se remettre en question ! C'est ce qu'a fait la filière viande rouge irlandaise, qui n'a plus d'inquiétudes à ce sujet. En France, la filière refuse de se remettre en question. Certaines filières gagnent, d'autres perdent, mais l'agriculture est un tout.

Il y a tout de même une différence entre le steak français et le steak américain...

Le steak américain n'est pas mauvais ! Le camembert, taxé à 265 % avant le CETA, bénéficie désormais grâce à lui d'une franchise de droits totale : il faut avoir l'honnêteté de dire que c'est positif pour la filière laitière française. Si de tels accords ont un impact négatif sur la filière viande rouge, à elle de se repositionner en conséquence.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires, ou accord SPS, sont également très importantes dans ces accords : tout problème sanitaire déclenche automatiquement la clause de sauvegarde. La sécurité des consommateurs est évidemment prioritaire. Faute d'accord, comme disait Pascal Lamy, c'est le renard dans le poulailler - et l'on sait ce qu'il y fait... Au contraire, ces accords prévoient un organe de règlement des différends. Je rappelle d'ailleurs qu'une trentaine de contentieux sont pendants entre l'Union européenne et les États-Unis, et qu'il est plus fréquent que la première attaque les seconds. Faute d'accord au terme de dix-huit mois de procédure en première instance puis en appel, un dédommagement est versé : c'est très simple ! Bref, il ne sert à rien de vivre en autarcie, d'ériger des barrières ou d'augmenter les taxes, ce n'est en tout cas pas ainsi que l'on crée des emplois. Je ne suis pas inquiet, enfin, par la posture de M. Trump : les industriels américains reprendront la main, et il existe heureusement un Congrès pour faire contrepoids.

Je remercie à nouveau M. Sutour pour son travail, et tous nos collègues pour leurs questions et leur attention : plus nous parlerons de ces questions, plus nous décrisperons nos concitoyens et les représentants de filières, qui n'ont pas toujours de bonnes informations.

Nous examinons à présent le rapport de Mmes Pascale Gruny et Patricia Schillinger sur la proposition de résolution européenne de notre collègue Joël Labbé visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne.

Je remercie nos deux collègues, qui sont nos rapporteurs habituels sur les questions agricoles, d'avoir accepté de nous présenter leur rapport dans un délai assez court. Mais le règlement nous oblige à nous prononcer dans le délai d'un mois et notre calendrier est distendu à l'approche des échéances électorales.

L'objet de cette proposition de résolution européenne est important : notre collègue souhaite étendre, en quelque sorte, au niveau européen le dispositif de la loi du 6 février 2014, qui avait été votée à son initiative.

Au sein de l'Union européenne, la France est le second consommateur de produits phytosanitaires, c'est-à-dire de pesticides à utilisation végétale : 66 700 tonnes par an, c'est presque autant que l'Espagne, qui en utilise 69 600 tonnes, et loin devant l'Italie, qui en consomme 49 000 tonnes.

Les risques d'une telle dépendance aux produits phytosanitaires sont importants. Les risques affectent surtout l'environnement, mais également la santé de nos concitoyens, à commencer par celle de nos agriculteurs.

Le Grenelle de l'environnement, en 2007, a marqué le début d'une mobilisation de grande ampleur des acteurs politiques, économiques et sociaux. Des objectifs ambitieux de réduction de l'utilisation des pesticides ont alors été fixés par les pouvoirs publics. Le Sénat a contribué à cette prise de conscience collective, en particulier avec les travaux, en 2012, de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé ; nos collègues avaient alors formulé une centaine de propositions.

Notre commission est aujourd'hui saisie d'une proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Joël Labbé, qui vise à promouvoir au niveau européen l'économie générale de la loi du 6 février 2014 - votée à son initiative. Ce texte reposait sur deux principes : l'interdiction de la vente des produits phytosanitaires aux particuliers et l'interdiction faite aux collectivités publiques d'utiliser ces mêmes produits pour la gestion de leurs domaines public et privé.

Toutefois, ni l'agriculture ni les usages professionnels ne sont ici concernés. Nous présenterons les efforts menés au niveau national pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et la place qu'occupe la loi précitée du 6 février 2014, puis nous évaluerons l'intérêt que pourrait représenter cette proposition de résolution, au niveau de l'Union européenne.

En une dizaine d'années, depuis le Grenelle de l'environnement, la France s'est dotée d'un cadre réglementaire national particulièrement développé afin de réduire l'utilisation des pesticides, avec, en particulier, la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ainsi que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. C'est dans ce cadre que s'inscrit le dispositif de la loi du 6 février 2014, adoptée à l'initiative de notre collègue Joël Labbé, qu'il est désormais proposé de promouvoir au niveau européen.

Partout dans notre pays, la dynamique de réduction des pesticides est également alimentée par une multiplication d'initiatives publiques et privées, locales et nationales. Les agriculteurs et les personnes ayant recours à titre professionnel aux produits phytosanitaires en sont naturellement les premiers acteurs. Une grande diversité de structures publiques et privées sont aussi impliquées dans cette démarche, de même que les « jardiniers du dimanche » ou les « simples » consommateurs. S'y ajoutent les sociétés autoroutières, la SNCF pour l'entretien des voies ferrées et de leurs abords, les aéroports, les parcs de loisirs, les golfs et, naturellement, les collectivités territoriales.

Dans ma région, en Alsace, le conseil régional a veillé à accompagner les communes dans leurs démarches « zéro phyto ». Les communes peuvent ainsi être autorisées à afficher à l'entrée de leur territoire une, deux ou trois libellules. Ce label est attribué, après examen de leurs efforts en la matière, par une commission spécifique, au regard d'un cahier des charges revu tous les trois ans.

En définitive, nous aurons besoin de la mobilisation de tous pour atteindre les objectifs du plan national « Écophyto II », formulés en octobre 2015 par les pouvoirs publics, qui tablent sur une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides à l'horizon 2025.

Je me félicite à mon tour que l'ensemble des usages professionnels ne soient pas concernés par ces dispositions. Nous devons privilégier une approche pragmatique et éviter d'envoyer un mauvais signal aux agriculteurs, qui traversent les difficultés que chacun connaît. Lors du vote de la loi du 6 février 2014, les orateurs de mon groupe avaient en outre fait valoir leurs doutes sur la sécurité juridique du dispositif d'interdiction des pesticides pour les personnes publiques. Trois ans de mise en oeuvre de cette loi permettent sans doute de lever certaines de ces réserves.

Les compétences de l'Union européenne sont dans ce domaine étroitement imbriquées avec celles des États membres. En matière de protection de l'environnement, la compétence est partagée : les États membres sont compétents pour ce que l'Union n'a pas décidé de régler elle-même. En ce qui concerne la santé humaine, en revanche, la compétence est dite d'appui : l'Union européenne n'intervient que pour soutenir, coordonner, ou compléter l'action des États membres, sans pour autant exercer un rôle législatif, ni limiter leurs compétences.

D'une façon générale, les institutions européennes ont manifesté leur intérêt pour les enjeux de biodiversité et de préservation des ressources en eau, qui sont nécessairement affectées par les pesticides. La réglementation européenne relative aux phytosanitaires repose sur deux textes : la directive (CE) n° 128/2009 et le règlement (CE) n° 1107/2009, tous deux adoptés le 21 octobre 2009. Cet ensemble, communément appelé « paquet pesticides », a redéfini le processus d'homologation de ces produits et élaboré un cadre d'utilisation compatible avec le développement durable. En résumé, dans le respect des prérogatives des États membres, l'Union européenne constitue bien un acteur clé du dossier des pesticides.

Il y a donc un réel intérêt, comme l'avance la proposition de résolution de notre collègue Joël Labbé, à « demander à l'Union dans quelle mesure la législation européenne pourrait interdire » en premier lieu, la « vente aux particuliers des produits phytosanitaires » et, en second lieu, « l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques », mais sous réserve de trois exceptions significatives : les stades, les cimetières, et les voiries pour lesquels « un non recours à ces produits pourrait s'avérer dangereux ». Ces précisions sont utiles car, par exemple, nos enfants ne doivent pas marcher sur des trottoirs glissants ou mal dégagés pour aller à l'école. Il en va de même pour nos anciens qui entretiennent les tombes de leurs proches dans les cimetières. En un mot, il faut faire preuve de pragmatisme !

Rappelons que l'interdiction faite par le législateur français aux personnes publiques d'utiliser des produits phytosanitaires s'applique aussi bien à leur domaine public que privé. Sont donc essentiellement concernés l'entretien des espaces verts, celui des forêts et celui des lieux de promenade.

Les deux principes de la loi du 6 février 2014 s'inscrivent dans le prolongement des dispositions adoptées dans le cadre du « paquet pesticides » de 2009. Il serait donc utile de les faire valoir au niveau européen, pour le jour où la rédaction des textes dudit paquet sera actualisée.

En définitive, la présente proposition de résolution est de nature à contribuer à nourrir utilement le débat sur les pesticides au niveau européen. Au surplus, l'angle de réflexion choisi par notre collègue Joël Labbé créé les conditions d'une approche largement partagée par les sénateurs sur cette partie spécifique de la question, vaste et complexe, des produits phytosanitaires. Dans notre pays, l'objectif de réduire fortement l'utilisation des pesticides, selon le schéma des plans d'action nationaux successifs Écophyto I et II, nécessite de faire évoluer progressivement les mentalités.

Compte tenu de l'importance de l'enjeu, du caractère précis et de la démarche pragmatique poursuivie par la présente proposition de résolution, vos rapporteurs vous proposent de l'adopter sans modification.

Il est bon de rappeler que cette proposition de résolution ne concerne pas les agriculteurs et les usages professionnels de produits phytosanitaires.

Certaines plantes, comme l'ambroisie, prolifèrent en ville et provoquent des allergies : s'abstenir d'utiliser des produits efficaces pour les combattre est délicat et on ne peut requérir l'ensemble des agents communaux pour éradiquer l'ambroisie ! La proposition de résolution me convient en l'état, mais nous devrions aussi demander aux pouvoirs publics la mise en place d'un partenariat public-privé destiné à développer la recherche de nouvelles molécules, propres à éradiquer les plantes invasives.

L'ambroisie, avec d'autres espèces invasives, a fait l'objet il y a trois ans d'une proposition de loi du député de l'Isère Alain Moyne-Bressand, que j'avais alors rencontré. Cette plante ne pousse pas dans les jardins publics, mais au bord des routes, des autoroutes, ou dans les carrières à remblai. Une solution simple et efficace existe : la couper au bon moment de l'année.

Les producteurs d'ail ont de plus en plus de mal à rentabiliser leurs cultures à cause de certains prédateurs, mais il est impossible de les en chasser, car les entreprises rechignent à investir dans cette branche de la recherche. Faute de pouvoir utiliser d'autres molécules, dangereuses pour l'environnement et légitimement interdites pour cette raison, ces producteurs sont condamnés à disparaître...

Il faut avancer, et trouver les bonnes solutions. Certaines municipalités font le nécessaire dans la limite de leurs moyens, mais il est vrai que dans le cas de l'ambroisie, il y a urgence, il en va de la santé publique.

La recherche de produits de substitution est trop peu développée, c'est vrai, surtout au niveau européen, où chacun travaille dans son coin. Les agriculteurs seraient pourtant bien heureux de disposer de produits de substitution. Les communes, dont les moyens diminuent, n'ont plus les bras nécessaires pour lutter contre les plantes invasives.

Dans les jardins publics, c'est une question de santé publique ! Il y a aussi le problème des personnes qui utilisent des produits dangereux sur les plantes qu'ils font pousser sur leurs balcons.

Si vous en êtes d'accord, nous insisterons, dans le rapport, sur la nécessité de trouver des produits de substitution et sur l'intérêt de mettre en place un partenariat public-privé destiné à mettre au point de nouvelles molécules propres à lutter contre les plantes invasives.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu, à l'unanimité, à l'adoption sans modification de la proposition de résolution européenne.

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88-4 de la Constitution,

(3) Vu les articles 4 paragraphe 2, 11 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

(4) Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,

(5) Vu le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

(6) Vu la communication de la Commission européenne du 3 mai 2011 intitulée « La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020 » (COM(2011) 0244),

(7) Vu les conclusions du Conseil, réuni le 17 décembre 2012, sur le Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe,

(8) Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,

(9) Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(10) Vu l'article L. 414-9 du code de l'environnement,

(11) Vu le Plan de développement durable de l'apiculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de 2013,

(12) Vu le plan Ecophyto II publié le 20 octobre 2015 conjointement par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer,

(13) Vu le plan national d'action « France, terre de pollinisateurs » pour la préservation des abeilles et des insectes pollinisateurs sauvages pour 2016-2020, publié le 9 octobre 2016 par le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer,

(14) Vu son rapport d'information n° 616 (2015-2016) intitulé : « Eau : Urgence Déclarée » déposé le 19 mai 2016,

(15) Vu son rapport d'information n° 42 (2012-2013) intitulé : « Pesticides : vers le risque zéro » déposé le 10 octobre 2012,

(16) Considérant les objectifs de l'Union européenne de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que de protection de la santé des personnes,

(17) Considérant le souhait de l'Union européenne de sensibiliser le public et la volonté de veiller à la bonne utilisation des pesticides et autres produits phytosanitaires,

(18) Considérant l'engagement de l'État français pour la protection de la santé des populations humaines, la préservation de la ressource en eau, le maintien en bonne santé des populations de pollinisateurs aussi bien domestiques que sauvages,

(19) Considérant les dangers liés à une utilisation importante des produits phytosanitaires et le caractère transfrontalier des pollutions entraînées par ces produits,

(20) Soulignant la dynamique engagée par la COP 21 et l'accord de Paris, ainsi que la nécessité d'en tirer profit afin de développer les actions visant à protéger l'environnement,

(21) Selon les principes retenus par la loi n°2014-110 du 6 février 2014,

(22) Demande à l'Union d'étudier dans quelle mesure la législation européenne pourrait interdire :

(23) - l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques, à l'exception des stades et des cimetières, ainsi que des voiries pour lesquels un non recours à ces produits pourrait s'avérer dangereux ;

(24) - la vente aux particuliers des produits phytosanitaires.

(25) Ces interdictions ne s'appliquant pas aux produits utilisables en agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, aux préparations naturelles peu préoccupantes, aux usages professionnels et agricoles, ainsi qu'aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

Je vous propose que Mmes Schillinger et Gruny se penchent sur le taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants.

Suite à la réunion du groupe subsidiarité qui vient de se tenir, si vous en êtes d'accord, M. Delebarre et moi-même nous pencherons pour notre part sur un projet d'avis motivé sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.

Il en est ainsi décidé.

En Allemagne, l'instauration prochaine d'une vignette automobile pénalisera les transfrontaliers. Pourrait-on étudier l'hypothèse d'une harmonisation européenne de telles vignettes ?

Une note de synthèse sera préparée pour faire un premier point sur cette question.

La réunion est close à 11 heures.