Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Un mot d'abord pour expliquer ma position, car il peut paraître singulier que je défende, en étant rapporteur, des amendements sur un texte qui a été vidé de sa substance par notre commission le 10 avril dernier. Si je dépose des amendements de rétablissement des articles supprimés, en mon nom personnel, c'est parce que je crois que ce texte, considéré sans dogmatisme, facilite la vie des assurés.

Les amendements n° 14 rectifié et 20 visent ainsi à rétablir, tout en y apportant des ajustements, l'article 1er supprimé par notre commission. Une modification au texte adopté par l'Assemblée nationale porte sur le maintien du formalisme de la lettre recommandée, que je trouve en effet opportune dans certains cas.

Je crois que le groupe auquel appartient le rapporteur n'a pas de leçons à donner en matière de dogmatisme. En outre, proposer de rétablir les articles dont nous avons voté la suppression procède d'une approche curieuse : autant dire qu'il aurait mieux valu ne pas nous réunir le 10 avril dernier... Que nos collègues déposent de tels amendements se conçoit, mais de la part du rapporteur, c'est plus étonnant.

Je voterai contre l'amendement. La méthode est surprenante en effet. Je suis parlementaire depuis 25 ans, et c'est la première fois que je vois un rapporteur déposer des amendements visant à rétablir son texte après que la commission s'est prononcée ! Je ne vois, en revanche, pas d'inconvénient à ce que certains de nos collègues procèdent ainsi pour ouvrir le débat en séance publique.

Dogmatisme, ce n'est pas forcément un terme péjoratif. Je n'ai en tout cas voulu donner de leçons à personne et prie ceux que j'aurais offensés de bien vouloir m'excuser.

Sur le fond, je n'ai jamais caché ma position sur ce texte, qui ne souffrait guère de compromis. Je comprends que les assurances privées et les mutuelles montent au créneau ; à chacun, cependant, de se demander qui il défend... J'ai insisté sur la question des frais de gestion et de la lisibilité du système. Pourquoi, au prétexte que la commission a supprimé des articles, devrais-je renoncer à ma position ? Il n'y a de ma part aucune malhonnêteté intellectuelle.

Il est inutile de rouvrir le débat que nous avons eu lors de notre dernière réunion. Au groupe CRCE, nous défendons les assurés. Ne faisons pas semblant d'être effarouché, ne jouons pas les hypocrites : cette proposition de loi est en réalité un projet de loi. Il est logique que M. Amiel défende le texte que nous avons rejeté. Pour notre part, nous voterons contre ce texte car il fait voler en éclats notre système de solidarité, met en concurrence les mutuelles et n'est pas dans l'intérêt des assurés. Nous voterons donc contre le rétablissement de tous les articles supprimés.

Nous voterons contre le rétablissement de ces articles, comme nous avons repoussé le texte début avril, car il n'est pas en faveur des assurés et nuit aux valeurs fondamentales de notre protection sociale, notamment celle de solidarité.

Le groupe Les Républicains votera le rétablissement de ces articles en soutenant les amendements de Philippe Dallier, un peu différents de ceux du rapporteur. Pour la bonne marche de nos institutions, mieux vaudrait d'ailleurs que les premiers soient votés, plutôt que les seconds.

À titre personnel - car les membres du groupe RDSE sont divisés sur la question - je suis favorable au rétablissement des articles 1er, 2 et 3, car ils ne nuisent en rien au principe de solidarité, mais donnent plus de liberté aux assurés, en leur permettant de résilier leur contrat quand ils le souhaitent.

Une majorité du groupe UC souhaite le rétablissement du texte. Nous avons du mal à croire qu'il bouleversera l'équilibre de notre protection sociale ou ses valeurs ; il donnera en tout cas une liberté supplémentaire aux assurés.

Monsieur Savary, je comprends bien la logique de votre groupe, qui veut que vous souteniez plutôt les amendements de M. Dallier. Je ne demande certes pas que l'on érige une statue à mon effigie, mais plaiderai à nouveau pour mes amendements en redisant ma conviction que ce texte est bon pour les assurés. Je précise en outre que la proposition de M. Dallier à l'article 4 durcit le texte puisqu'elle avance sa date d'entrée en vigueur.

Ne polémiquons pas : avis favorable, dès lors, à l'amendement n° 1 de M. Dallier.

Il m'a semblé, lors de notre dernière réunion, que nous étions d'accord pour demander la suppression de l'article 1er. Qu'est-ce qui, en quinze jours, a provoqué le virage à 180 degrés du groupe Les Républicains ?

Je rejoins Mme Cohen. Cette proposition de loi ne va pas révolutionner les choses - on a vu ce qu'a donné la loi Hamon dans différents secteurs. Simplement, il s'agit d'envoyer un message aux mutuelles. Et on peut dire qu'il est bien envoyé, puisque l'amendement de M. Dallier rétablit l'essentiel des dispositions du texte initial. Ce n'est cependant pas un point absolument essentiel. La question se discute, et j'ai moi-même dessus une position assez centriste... Il y a d'ailleurs eu une évolution générale des positions, et c'est tout l'intérêt du débat.

Les positions étaient en effet partagées au sein du groupe Les Républicains. Après débat, nous sommes revenus à l'idée générale consistant à défendre le dispositif, ce qui ne me pose aucun problème particulier. L'évolution du débat doit permettre d'avancer, et les lignes bougeront peut-être davantage encore d'ici jeudi.

Je me réjouis de voir que le travail en commission porte ses fruits. Je regrette que l'amendement du rapporteur n'ait pas été retenu ; il aurait été plus élégant de voter le sien... Je voterai malgré tout celui de M. Dallier.

Je remercie M. Savary de ses explications claires et sans ambiguïté... Le groupe socialiste restera opposé au texte initial, et donc à cet amendement.

J'aurais préféré une solution transpartisane. Les amendements de M. Dallier diffèrent très peu des miens, lesquels présentent en plus quelques améliorations formelles au texte. Je ne demande aucune reconnaissance, mais rejeter ceux-ci pour faire voter ceux-là est étrange.

Avis défavorable au sous-amendement n° 8, qui étend le droit de résiliation infra-annuelle aux contrats de prévoyance.

Vous le savez, nous devons traiter de la même manière les institutions de prévoyance, les assurances privées et les mutuelles. Il serait logique que nous émettions sur les amendements identiques n° 15 rectifié et 21, de même que sur l'amendement n° 2 et le sous-amendement n° 9 les mêmes avis qu'à l'article précédent.

En effet.

Il serait logique que nous procédions de même à l'article 3.

La commission a adopté cet article visant à proscrire les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins à l'initiative de notre collègue Daniel Chasseing. Je vous propose un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 5 rectifié, 11 et 18, qui le supprime.

Nous nous sommes régulièrement opposés aux remboursements différenciés dans les réseaux de soins, et nous y sommes toujours défavorables. Nous ne voterons donc pas la suppression de cet article.

S'il s'agit de se prononcer sur l'avis de sagesse qui permettra d'ouvrir le débat en séance, d'accord...

Nous pourrions aussi donner un avis de sagesse sur tous les amendements...

Non, il s'agit là du sujet sur lequel nos positions sont les plus nuancées, voilà tout.

La commission a proposé de simplifier la rédaction de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, qui vise à renforcer les informations communiquées aux assurés sur le taux de redistribution des contrats. Avis défavorable à l'amendement n° 7, qui le supprime.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 23 et donc défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

L'amendement n° 4 rétablit l'article en avançant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 : avis défavorable.

Mon amendement n° 17 et le n° 19, identique, rétablissent l'article en maintenant la date d'entrée en vigueur au 1er décembre 2020 au plus tard.

Le Conseil constitutionnel a censuré le principe des « clauses de désignation » qui pouvait rendre obligatoire, par accord de branche, l'adhésion des entreprises à un organisme pour permettre une mutualisation des risques. Ne revenons pas sur l'équilibre correct qui a été trouvé : avis défavorable à l'amendement n° 13.

L'amendement n° 12 est très proche du précédent : avis défavorable.