Madame la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, Mesdames et Messieurs les sénateurs, mes chers collègues, je vous rappelle que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées.

Rien ne servirait, en effet, que la commission mixte paritaire adopte un texte qui serait rejeté ensuite par l'une ou l'autre assemblée. Ce serait de la pure perte de temps.

Dans cette logique, je veillerai à ce que la parité entre nos deux assemblées soit maintenue tout au long de nos débats, tant pour le nombre de commissaires que pour les majorités.

Il me semble que nos deux Assemblées ont chacune bien travaillé, dans des délais contraints, pour enrichir le texte présenté par le Gouvernement.

À titre personnel, j'estime que la création de l'Agence nationale du sport constitue une évolution majeure dans la conduite de la politique publique du sport, qui méritait bien de faire l'objet d'un véritable débat au Parlement.

Concernant les dispositions restant en discussion, les positions de nos deux Assemblées, sans être identiques, me paraissent conciliables et je remercie les rapporteurs d'avoir mis à profit la semaine passée pour travailler ensemble.

Je tiens également à remercier l'ensemble des rapporteurs pour avoir permis à nos deux assemblées d'examiner un texte dans des délais assez courts. Le temps imparti au Parlement, que nous aurions certainement voulu plus long, a cependant été mis à profit pour améliorer substantiellement le texte et donner à l'Agence nationale du sport les moyens de travailler.

Si les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, je ne doute pas qu'une équipe constituée de l'Assemblée nationale et du Sénat pourrait concourir avec de belles chances de décrocher la plus haute distinction ! Une semaine s'est en effet écoulée entre ma désignation comme rapporteur de ce projet de loi, le 19 juin dernier, et la présentation de mon rapport devant la commission le 24 juin. Les délais n'ont guère été plus généreux pour le rapporteur de l'Assemblée nationale.

À cette brièveté des délais, s'ajoutait une contrainte de méthode puisque, selon le Gouvernement, le texte soumis était purement technique et n'appelait pas de véritables débats. Preuve en est que le titre du projet de loi ne mentionnait même pas la création de l'Agence nationale du sport. Je regrette à cet égard la faiblesse de nos échanges avec le Gouvernement et rappelle par ailleurs qu'il n'a pas été possible pour notre commission d'auditionner la ministre.

Je laisserai la rapporteure pour avis exposer le point de vue de la commission des lois sur ce texte et m'attacherai à souligner les apports de notre commission en vue de son amélioration. Elle a estimé indispensable d'y inclure les principes essentiels de la gouvernance territoriale de l'Agence nationale du sport, alors que la politique du sport fait face à des enjeux majeurs.

La création de l'Agence nationale du sport intervient au moment même où les services départementaux du ministère des sports doivent intégrer ceux du ministère de l'éducation nationale et alors que la pérennité du ministère des sports ne semble pas assurée après 2024.

Parallèlement, l'État souhaite engager le transfert des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives, alors qu'aucune garantie n'est apportée sur la compensation des coûts salariaux dans la durée.

Enfin, la création de l'Agence nationale du sport constitue sans doute la dernière tentative pour instaurer une gouvernance partagée, alors que les collectivités territoriales ont jusqu'à présent échoué à se coordonner entre elles et avec le mouvement sportif.

Dans ce contexte, le Sénat a souhaité améliorer le texte sur plusieurs points.

Il nous a semblé important d'encadrer le rôle du préfet qui agit comme délégué territorial de l'agence. S'il est compétent pour engager les crédits publics de l'agence, il ne lui revient pas de coordonner les échanges entre les partenaires.

La gouvernance territoriale a été précisée à travers la création des conférences régionales, échelon stratégique chargé d'établir un projet sportif territorial décliné à travers des contrats pluriannuels d'orientation et de financement, et des conférences des financeurs, échelon opérationnel du montage et du financement des projets.

Nous avons souhaité associer le Parlement à la gouvernance de l'agence en prévoyant la présence de parlementaires au conseil d'administration et une consultation des commissions de la culture des deux chambres lors de l'élaboration de la convention d'objectifs avec l'État.

S'agissant du sort des conseillers techniques sportifs (CTS), l'adoption de l'article 28 de la loi portant transformation de la fonction publique dans sa rédaction sénatoriale laisse un peu de temps pour la mise en place d'une concertation, dont nous aurons à examiner les résultats à l'automne prochain.

Alors que se profile un accord sur une rédaction commune du projet de loi, nous proposons plusieurs évolutions dans la rédaction de l'article 3 afin de concilier la stratégie et l'efficacité nécessaires au succès de l'agence avec la souplesse et la liberté des collectivités territoriales.

Si l'apport du Parlement s'est révélé précieux pour définir les principes de la gouvernance territoriale de l'Agence nationale du sport, il me semble indispensable de souligner que de nombreux aspects doivent encore être clarifiés dans les décrets d'application. Je pense notamment à la question du périmètre des conférences des financeurs qui sera retenu. Comment seront impliquées les collectivités qui rechignent à financer un équipement dont profitent leurs administrés ? Derrière ces questions apparemment techniques, c'est le succès de cette gouvernance collégiale qui se jouera. Nous devrons y être attentifs.

Je me félicite de la convergence de vues entre l'Assemblée et le Sénat sur ce texte, à la fois sur son volet relatif à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et sur celui de la création de l'Agence nationale du sport.

Un travail de grande qualité a été effectué par les rapporteurs du Sénat, qui a permis d'enrichir significativement le texte. L'Assemblée nationale, à son tour, a apporté des modifications et aménagements au texte qui lui était soumis, mais sans remettre en cause les grandes orientations proposées.

Nous avons modifié les articles 1er et 2 afin d'alléger certaines de ses dispositions et surmonter une rédaction qui présentait quelques difficultés.

S'agissant de l'article 3, l'Assemblée a souhaité mettre davantage en valeur les missions de l'Agence nationale du sport en matière de développement du sport pour tous : il s'agit en effet à nos yeux d'une mission essentielle, qui mobilise d'ailleurs les deux tiers de son budget.

Nous avons également apporté quelques changements à la composition des conférences régionales du sport, en prévoyant la présence de députés et de sénateurs, ainsi que des représentants des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), dont l'éclairage en matière de haut niveau sera précieux.

Nous avons voulu introduire davantage de souplesse dans l'élection des présidents des conférences, pour que celle-ci soit ouverte à tous, et non aux seuls représentants des collectivités territoriales et du mouvement sportif.

L'Assemblée a complété l'objet des projets sportifs territoriaux élaborés par les conférences régionales, pour prévoir qu'ils portent également sur la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations, ainsi que sur la promotion de l'engagement et du bénévolat.

S'agissant du contrôle exercé par le Parlement sur l'agence, nous avons apporté quelques aménagements notamment en complétant le contenu de son rapport annuel d'activité et en allégeant les procédures prévues pour l'élaboration de la convention d'objectifs.

L'Assemblée a également prévu que la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport respectait le principe de parité entre les femmes et les hommes, manifestant ainsi un engagement résolu en faveur de cette parité.

Enfin, l'Assemblée a supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui transféraient à l'Agence nationale du sport l'affectation et la formation des conseillers techniques sportifs (CTS). Il nous est apparu que l'agence n'avait à ce stade ni les moyens ni la vocation d'assurer une telle mission, et qu'il était nécessaire d'attendre les résultats de la concertation engagée par la ministre il y a quelques semaines, comme l'a rappelé le rapporteur du Sénat.

Sur ces différents points, mes collègues rapporteurs et moi-même avons trouvé un terrain d'entente. Nous avons notamment échangé sur les modifications apportées à l'article 1er, pour concilier le bon déroulement de la définition des voies réservées, d'une part, l'association des parties prenantes et la volonté de minimiser les contraintes pour les usagers, d'autre part. Nous avons aussi repris la rédaction initiale de l'article 2. À l'article 3, nous proposons également des rédactions de compromis sur quelques points.

Nous espérons que nos débats permettront d'en faire le texte de la commission mixte paritaire, afin d'atteindre un double objectif : préparer dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais les jeux de 2024, tout d'abord, et concrétiser la réforme de la gouvernance du sport, très attendue par tous les acteurs, ensuite.

La commission des Lois s'est saisie pour avis des articles 1er et 2, pour lesquels elle a reçu une délégation au fond. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les apports du Sénat, que je développerai à l'occasion de l'examen des articles. Je reprendrais simplement l'image utilisée par mon collègue rapporteur de la course de relais, car nous n'avons quant à nous pu réaliser aucune audition dans les délais impartis. Toutefois, nous avons, comme l'an passé, abordé ce texte avec un état d'esprit constructif, qui doit être celui des jeux Olympiques et Paralympiques.

Certaines de nos inquiétudes persistent, notamment la centralisation des Jeux autour de Paris, les voies de circulation réservées qui risquent de transformer Paris en « bunker » et la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du sport. Nous sommes également préoccupés par le flou qui entoure le financement de l'agence ainsi que par le choix de la forme d'un groupement d'intérêt public plutôt que d'un établissement public administratif, contrairement à l'avis du Conseil d'État. Enfin, nous regrettons la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été examiné, alors qu'un projet de loi sur le sport devrait bientôt nous être présenté. Avec la création de l'Agence nationale du sport, le ministère des Sports va se trouver réduit à peau de chagrin.

L'article premier porte sur la ratification de l'ordonnance sur les voies réservées. Nous craignons un embouteillage général de Paris lié à la mise en place de ces voies réservées. C'est la raison pour laquelle notre assemblée avait apporté plusieurs compléments au texte, afin de sécuriser le dispositif de l'ordonnance.

Deux points restaient en discussion. Le premier concernait la durée de mise en service des voies réservées. Nous proposons, avec mon collègue rapporteur de l'Assemblée nationale, de retenir la rédaction du Sénat, qui dispose que la durée de mise en service des voies est « proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité », en renonçant à l'adverbe « strictement ».

Par ailleurs, s'agissant du transfert aux autorités de l'État du pouvoir de police de la circulation sur les voies réservées, nous proposons de rétablir le principe d'une concertation préalable avec les autorités locales normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation, que l'Assemblée avait supprimé, en prévoyant que les décisions soient prises « après consultation » des autorités et non pas « après avis ».

Je suis d'accord avec cette rédaction de compromis.

La circulation parisienne n'est pas un sujet mineur. Le calendrier envisagé court du 1er juillet au 15 septembre alors que les jeux Olympiques et Paralympiques eux-mêmes ne couvrent pas toute cette période. Le périmètre n'est pas précis non plus et rien n'a été encore discuté avec les communes concernées. Notre groupe ne se satisfait pas de la rédaction proposée, car la simple consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation conduira à ce que le comité d'organisation des Jeux (COJOP) soit décisionnaire.

Les délégations arriveront quinze jours avant l'ouverture des jeux Olympiques. Cette période sera aussi une phase expérimentale pour la circulation.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous vous proposons, pour cet article, de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui est revenue à la rédaction initiale du projet de loi. La rédaction proposée par le Sénat ne faisait plus référence aux opérations liées à la préparation et à l'organisation des Jeux olympiques ; de plus, elle ne permettait pas de couvrir l'intégralité des actes se trouvant dans le champ de l'article règlementaire précité. De fait, en recherchant une rédaction alternative pour ne pas faire référence, dans la loi, à une disposition réglementaire, il est apparu difficile de trouver une formulation adaptée et suffisamment complète (comprenant, outre les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière, celles portant sur la voirie ainsi que sur les infrastructures et équipements). Par ailleurs, cela imposerait de recourir à un décret en Conseil d'État, ce qui impliquerait des délais supplémentaires et n'apparaît pas nécessaire en l'espèce.

L'article 2 est relatif à une dérogation procédurale au code de l'urbanisme s'agissant des recours sur des opérations liées à la préparation et à l'organisation des Jeux. Le Conseil d'État demandait un parallélisme des formes s'agissant des déférés préfectoraux, afin qu'ils soient portés devant la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort, comme les autres recours.

Nous n'avions pas de désaccord sur le fond. La rédaction du Sénat avait pour objectif de rendre l'article conforme aux principes légistiques, mais nous ne nous sommes pas arc-boutés dessus car il s'agit de dispositions d'application temporaire qui ne sont pas codifiées - et qui seront probablement assez peu appliquées dans la mesure où il s'agit de permettre au préfet de déférer des actes rédigés par l'État, dont il est le représentant, en lien avec l'organisation des Jeux.

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Sur les articles L. 112-10 à L. 112-12 du code du sport, l'Assemblée a apporté quelques aménagements, notamment pour inverser l'ordre de présentation des missions dévolues à l'agence, en mettant en tête le développement de l'accès à la pratique sportive. Nous avons aussi supprimé les dispositions prévoyant que l'agence apporte son concours aux acteurs privés, cette notion n'étant pas suffisamment précise.

Nous avons complété le contenu du rapport d'activité annuel de l'Agence, pour préciser qu'il a aussi pour objet de retracer l'exécution de la convention d'objectifs conclue avec l'État, en plus de l'emploi de ses ressources. Nous avons aussi reformulé la définition des missions du délégué territorial de l'agence, soit le préfet de région : il doit veiller au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés, parmi l'ensemble de ses missions.

L'article L. 112-13 relatif au contrôle de l'agence par l'Agence française anticorruption n'a pas été modifié au cours des lectures par nos assemblées.

L'article L. 112-14 inséré au Sénat vise à créer les conférences régionales du sport. Parmi les deux ajouts concernant leur composition, l'un ne pose pas de difficulté, il s'agit des représentants des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). L'autre mérite qu'on s'y attarde puisqu'il s'agit de prévoir la présence de parlementaires dans les conférences régionales du sport. Outre que le texte ne précise pas combien ils seraient, on peut s'interroger sur l'intérêt de cet ajout car les parlementaires ne sont pas des élus locaux. Je vous propose donc de supprimer cette disposition et vous soumet une rédaction alternative, plus souple, afin de prévoir que : « Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. ».

C'est une sage proposition. Il est normal que l'Assemblée nationale et le Sénat soient représentés à l'Agence nationale du sport mais les conférences régionales doivent être l'apanage des collectivités territoriales. La présence de députés et de sénateurs reviendrait à exercer un contrôle sur ces dernières, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est bonne, car elle permettrait, le cas échéant, la présence d'un parlementaire en tant que personnalité qualifiée.

Concernant toujours cet article L. 112-14, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même proposons une rédaction qui précise que le projet sportif territorial est établi « en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'Agence nationale du sport ». Cette rédaction un peu technique signifie deux choses : les conférences régionales du sport doivent s'inscrire dans la cohérence de l'action de l'agence au niveau national et, par ailleurs, ces actions doivent elles-mêmes être en harmonie avec la politique publique du sport portée par le ministère des sports.

Une troisième modification de cet article L. 112-14 vous est proposée par vos deux rapporteurs. D'une part, nous reviendrions à la rédaction du Sénat pour prévoir le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d'orientation et de financement, mais afin de préserver de la souplesse, leur caractère programmatique serait réaffirmé en mentionnant que les engagements se feraient « dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres ». Il est en effet nécessaire de concilier deux principes pour que les conférences régionales du sport fonctionnent : leurs membres doivent prendre des engagements dans la durée, mais ces engagements sont soumis à la vie démocratique et aux principes budgétaires. Il s'agit d'abord d'affirmer une ambition pour répondre à des besoins.

Les modifications proposées pour l'article L. 112-15 sont rédactionnelles, tandis qu'à l'article L. 112-16, nous allégeons les procédures prévues pour l'élaboration de la convention d'objectifs, tout en maintenant le principe - qui est essentiel - d'une programmation financière pluriannuelle pour l'agence.

Sur l'article L. 112-17, nous avons prévu que la composition du conseil d'administration de l'agence devait respecter la parité entre les femmes et les hommes ; l'entrée en vigueur de cette disposition a été différée au 1er janvier 2020, pour éviter toute difficulté juridique. Enfin, nous avons supprimé l'article L. 112-18, qui confiait au manager général de la haute performance de l'agence l'affectation des CTS auprès des fédérations sportives, l'agence étant responsable de leur formation et de l'évaluation de leurs compétences professionnelles. Ces dispositions ne nous semblaient pas devoir être maintenues pour plusieurs raisons : tout d'abord, l'agence ne dispose pas à ce stade des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge cette mission ; ensuite, il ne semblait pas adapté de confier au manager de la haute performance l'affectation des CTS, alors qu'une partie importante d'entre eux intervient en matière de sport pour tous, et non de sport de haut niveau. Enfin, la ministre des sports vient de lancer une concertation sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des CTS. Cette concertation est animée par deux tiers de confiance et devrait aboutir en octobre prochain. Il nous a semblé préférable d'attendre ses résultats.

Au deuxième alinéa de l'article L. 112-10, je propose d'ajouter, après le mot « groupements », la mention des acteurs privés. En effet, le texte mentionne toutes les composantes du groupement d'intérêt public sauf les acteurs privés, alors que leur rôle est important en matière de maîtrise d'ouvrage.

Nous avons supprimé cette disposition en commission car nous avons estimé qu'elle n'entrait pas dans le coeur de métier de l'agence.

Je partage la position du rapporteur de l'Assemblée nationale.

Nous appuyons l'ajout de dispositions concernant la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination et la parité au sein du conseil d'administration. Le monde sportif est très attaché à ces enjeux.

Le Modem, qui a porté les dispositions sur la lutte contre la violence et les discriminations, soutient également les mesures concernant la parité.

Le groupe Socialistes et apparentés partage cette position.

Je la partage également.

Les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat voteront contre l'article 3, qui amorce un démantèlement du ministère des sports. En effet, l'agence n'est pas un établissement public national, et sa durée de vie est comptée. De plus, son budget sera supérieur à celui du ministère des sports. Nous assistons à la concrétisation d'un faisceau de présomptions, annoncée par la réduction des contrats aidés, la baisse du budget attribué au sport et celle du nombre de CTS. À quatre ans des jeux Olympiques, il s'agit d'un acte assassin contre la politique publique du sport dans notre pays, autrefois impulsée par des figures telles que Léo Lagrange et Maurice Herzog.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.