Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 1er décembre 2020 à 9h05
Sommaire
La réunion
Nous examinons ce matin les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions.
Article 41
L'amendement II-1113 tend à corriger certains libellés de programmes et de missions.
L'amendement II-1113 est adopté.
Article 42 A
L'amendement II-1114 vise à supprimer cet article, car le Sénat a adopté les dispositions prévues en première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.
L'amendement II-1114 est adopté.
Article 42 D
L'amendement rédactionnel II-1115 est adopté.
Article 42 F
L'amendement II-1116 vise à porter à 30 % le taux bonifié transitoire applicable dans le cadre de la réduction d'impôt Madelin pour 2021, contre 25 % en 2020.
Pour ce qui concerne mon groupe, nous sommes réservés.
L'amendement II-1116 est adopté.
Article 42 G
Par parallélisme des formes avec l'amendement précédent, l'amendement II-1117 propose la même modification concernant les foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général.
L'amendement II-1117 est adopté.
Article 42 N
L'amendement II-1118 vise à supprimer cet article. En effet, les producteurs français d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants bénéficient déjà de nombreuses mesures et semble déjà entrer dans le champ du crédit d'impôt de l'article 220 sexies du code général des impôts. L'objectif semble donc satisfait.
L'amendement II-1118 est adopté.
Article 42 bis
L'amendement II-1119 tend à supprimer cet article, qui prévoit la suppression de la taxe sur les services funéraires. Or cette ressource est perçue par les communes, aucune compensation n'est prévue ni même de délai permettant à ces dernières de s'adapter à cette suppression.
L'amendement II-1119 est adopté.
Article 42 quater
L'amendement II-1120 prévoit de décaler d'un an, soit en 2022, l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, à savoir en l'avançant du 1er octobre au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.
L'amendement II-1120 est adopté.
Article 42 quinquies
L'amendement II-1121 vise à décaler d'un an la hausse du plafond de la taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. S'il convient bien d'accroître la liberté des collectivités en matière d'imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité rend nécessaire de disposer de temps pour modifier ces règles applicables à la taxe de séjour.
L'amendement II-1121 est adopté.
Article 42 septies
L'amendement II-1122 vise à supprimer l'article, que nous avons déjà adopté en première partie.
L'amendement II-1122 est adopté.
Article 42 octies
L'amendement de coordination II-1123 est adopté.
Article 42 duodecies
Cet article concerne la mise en oeuvre d'une imposition exclusive des sociétés civiles de moyens (SCM). Or cette mesure précipitée ou, à tout le moins, insuffisamment préparée risque de se traduire par une perte de recettes pour les collectivités. L'amendement II-1124 vise donc à supprimer cet article.
L'amendement II-1124 est adopté.
Article 42 quaterdecies
Cet article institue en 2024 une méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports, à l'exception des ports de plaisance. Par l'amendement II-1125, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de la phase préparatoire de cette réforme, au 1er septembre 2023, afin de nous assurer de la mise en oeuvre de cette réforme dans de bonnes conditions.
Nous voulons disposer d'un diagnostic avant que la méthode d'évaluation soit mise en oeuvre.
Il s'agit d'une réforme importante. Il est assez incroyable que l'État ne perçoive aucun impôt actuellement.
Article 42 septdecies
L'amendement de correction II-1126 est adopté.
Article 43
L'amendement de coordination II-1127 est adopté.
Article 43 quinquies
L'amendement II-1128 vise à supprimer cet article, car nous avons adopté les dispositions en première partie.
L'amendement II-1128 est adopté.
Article 43 septies
Il en est de même pour l'amendement II-1129.
L'amendement II-1129 est adopté.
Article 43 octies
Cet article prévoit de rétablir, à compter du 1er janvier 2024 et pour quatre ans, la réduction d'impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse. Avant sa suppression en 2013, la Cour des comptes avait établi que cette mesure était peu pertinente. En fait, le « nouveau monde » propose de rétablir une taxe de l'« ancien monde ». L'amendement II-1130 tend donc à supprimer cet article.
L'amendement II-1130 est adopté.
Article 43 undecies
L'amendement II-1131 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement II-1131 est adopté.
Article 43 quindecies
L'amendement II-1132 tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage au 1er avril 2021, contre le 1er janvier 2021, afin de laisser le temps de préparer sa mise en oeuvre.
L'amendement II-1132 est adopté.
Article 43 sexdecies
L'amendement II-1133 vise à supprimer cet article, qui introduit un crédit d'impôt pour les bailleurs au titre des abandons de loyers : nous avons déjà voté ce dispositif en première partie pour le rendre applicable dès 2021.
L'amendement II-1133 est adopté.
Article 44
L'amendement rédactionnel II-1134 est adopté.
L'amendement de précision II-1135 est adopté.
L'amendement II-1136 tend à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
L'amendement II-1136 est adopté.
Article additionnel après l'article 44 bis
L'amendement II-1137 vise à réintroduire en seconde partie le dispositif prévu par l'article 8 septies, dans la mesure où il n'a pas d'impact sur le solde.
L'amendement II-1137 est adopté.
Article 44 ter
L'amendement de précision et de coordination II-1138 est adopté.
Article 44 quinquies
Cet article complète l'article 184 de la loi de finances pour 2020 afin de transférer la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques des Douanes à la DGFiP. Or cet article habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'amendement II-1139 prévoit de supprimer cette habilitation.
L'amendement II-1139 est adopté.
Article 45 ter
L'amendement rédactionnel II-1140 est adopté.
L'amendement de coordination II-1483 est adopté.
L'amendement rédactionnel II-1160 est adopté.
Les amendements de coordination II-1142 et II-1143 sont adoptés.
Article 45 sexies
L'amendement II-1144 prévoit de supprimer cet article, dont les dispositions sont reprises à l'identique à l'article 45 nonies, pour plus de cohérence juridique.
L'amendement II-1144 est adopté.
Article 45 septies
L'amendement rédactionnel II-1145 est adopté.
Article 45 nonies
L'amendement II-1146 est le pendant de l'amendement II-1144, il réintroduit dans l'article le dispositif de l'article 45 sexies.
L'amendement II-1146 est adopté.
Article 45 decies
L'amendement II-1147 vise à supprimer cet article, qui aurait dû faire l'objet d'un amendement à l'article 14. Les dispositions prévues seront probablement réintroduites lors de la navette.
L'amendement II-1147 est adopté.
Article 45 undecies
L'amendement II-1148 tend à supprimer cet article instaurant un malus automobile pour les véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne.
L'amendement II-1148 est adopté.
Article 45 duodecies
L'amendement II-1149 tend à réserver la faculté d'exonération de l'assujettissement aux redevances domaniales aux situations dans lesquelles les baux et licences d'occupation du domaine concerné sont consentis à titre onéreux.
L'amendement II-1149 est adopté.
Article 46 bis
L'amendement II-1150 supprime cet article, qui concerne la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Même si le sujet est intéressant, il s'agit d'un cavalier budgétaire.
L'amendement II-1150 est adopté.
Article 46 quaterdecies
L'amendement II-1151 supprime cet article, qui est également un cavalier budgétaire.
L'amendement II-1151 est adopté.
Article 46 quindecies
L'amendement rédactionnel II-1152 est adopté.
Article 46 octodecies
L'amendement II-1153 supprime cet article, sans remettre en cause l'objectif partagé de lutte contre la fraude fiscale. Cet article prévoit d'autoriser la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à intervenir en cas de non-respect de l'obligation de transmission des informations nécessaires à l'établissement de la base imposable.
L'amendement II-1153 est adopté.
Article 49 bis
L'amendement rédactionnel II-1154 est adopté.
Article 52
L'amendement II-1155 vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle l'octroi des prêts et la souscription d'obligations se font sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d'un besoin de financement à cet effet.
L'amendement II-1155 est adopté.
L'article 52 constitue une réponse bienvenue à l'accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. L'amendement II-1156 vise toutefois à introduire un plafond de financement par entreprise afin que les plus grosses entreprises continuent de lever des fonds propres auprès des professionnels du capital investissement, qu'un grand nombre d'entreprises en bénéficient et que les risques soient diversifiés pour les investisseurs et l'État.
L'amendement II-1156 est adopté.
L'amendement rédactionnel et de coordination II-1157 est adopté.
L'amendement II-1158 prévoit de conditionner l'accès aux prêts participatifs à une notation minimale de crédit, dont la détermination du niveau serait laissée au pouvoir réglementaire et pourrait varier selon les caractéristiques des entreprises.
L'amendement II-1158 est adopté.
L'amendement II-1159 prévoit de conditionner l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 52 à une décision favorable de la Commission européenne.
L'amendement II-1159 est adopté.
Permettez-moi de revenir sur deux points concernant les amendements II-1156 et II-1158. Quel est le plafond autorisé pour bénéficier des concours apportés aux entreprises ?
Nombre d'entreprises se heurtent déjà au scoring de la Banque de France. Or l'amendement II-1158 conditionne l'accès au soutien financier à une notation minimale de crédit. Cette mesure peut constituer une gêne pour les entreprises.
L'ouverture de prêt se fait sur la base de la notation de la Banque de France. Les plafonds sont clairement précisés : 12,5 % du chiffre d'affaires pour les PME, dans la limite de 3 millions d'euros ; et 8,4 % pour les ETI, dans la limite de 7 millions d'euros.
Au global, quelque 120 articles seront examinés dans le cadre des articles dits « non rattachés » de seconde partie, avec des enjeux divers : par exemple, des enjeux très techniques de mise en oeuvre, pour ce qui concerne les prêts participatifs ; un enjeu d'affichage, avec le malus automobile poids ; un enjeu en matière de développement du logement, avec la ponction faite sur la trésorerie d'Action Logement. Et la DGFiP va progressivement récupérer encore des compétences en termes de recouvrement.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES SORTS
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales TITRE PREMIER
Autorisations budgétaires pour 2021 - crédits et découverts I. Crédits des missions Article 33 Crédits du budget général Article 34 Crédits des budgets annexes Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. Autorisations de découvert Article 36 Autorisations de découvert TITRE II
Autorisations budgétaires pour 2021 - plafonds des autorisations d'emplois Article 37 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 38 Plafonds des emplois des opérateurs de l'État Article 39 Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière Article 40 Plafonds des emplois de diverses autorités publiques TITRE III
Reports de crédits de 2020 sur 2021 Article 41 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. HUSSON II-1113 Amendement rédactionnel Adopté TITRE IV
