Mes chers collègues, je suis heureuse de vous retrouver après ces vacances qui, compte tenu de l'actualité, n'ont pas été des plus reposantes.

Je salue nos collègues qui participent à cette réunion par visioconférence.

Il me revient de vous présenter, dans le cadre de notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement, le bilan annuel de l'application des lois relevant de notre champ de compétence.

La bonne exécution de la loi suppose une vigilance permanente de notre part - c'est peu de le dire. Nous adoptons des lois, mais encore faut-il qu'elles soient appliquées, à travers des mesures réglementaires prises en temps et en heure.

Primordial, ce suivi est également délicat, car, au-delà de la dimension quantitative, il suppose une analyse qualitative des textes réglementaires : il s'agit d'apprécier s'ils répondent aux attentes que nous avons formulées dans les lois votées.

Le rapport établi cette année porte sur quatorze lois promulguées entre 2015 et le 30 septembre 2020. Quatre sont applicables en totalité. Une n'est pas applicable à ce jour. Les taux d'application des neuf lois partiellement applicables varient de 70 à 97 %, avec une moyenne de 87 %.

Ces chiffres ne rendent pas entièrement compte de la mise en oeuvre effective des lois. Car il y a décret et décret : parfois, l'absence d'un seul suffit à rendre inapplicable tout un pan de loi - nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard le savent bien. Sans compter qu'une loi postérieure peut modifier les textes réglementaires attendus, rendant obsolètes certaines dispositions. Le cas des mesures à entrée en vigueur différée peut également fausser le calcul.

Reste que, en moyenne, plus de 10 % des dispositions que nous votons ne sont pas applicables six mois après leur adoption.

Je ne me livrerai pas à un inventaire exhaustif ; je me concentrerai plutôt sur quelques problématiques particulières, liées aux textes les plus récents.

S'agissant de la loi Énergie-climat, qui entre pour la première année dans le champ de ce bilan, Daniel Gremillet nous présentera dans quelques instants un rapport détaillé sur sa mise en application, conformément à la réforme de notre Règlement adoptée sur l'initiative de Franck Montaugé, qui confie au rapporteur d'un texte le soin d'en assurer le suivi.

La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, issue de la proposition de loi dite « Étiquetage », n'est quasiment pas applicable, du fait de la non-publication des décrets d'application. Or ce texte a été adopté au terme d'un travail mené en étroite collaboration entre l'Assemblée nationale et le Sénat et salué par le Gouvernement. Le ministre avait d'ailleurs promis devant notre assemblée que le Gouvernement publierait les décrets d'application nécessaires, après consultation des acteurs concernés.

La notification préalable à la Commission européenne des mesures réglementaires intervenant dans des domaines où l'harmonisation européenne est maximale nécessite un temps supplémentaire qui peut, dans certains cas, justifier ces délais. Pour autant, il semblerait que le retard pris dans la mise en application de cette loi puisse être également lié à l'appréciation du Gouvernement selon laquelle ses dispositions ne relèveraient pas du domaine de la loi, ce qui justifierait leur délégalisation.

Nous sommes ici confrontés à une lecture constitutionnelle juridique pure, mais qui pose de grandes difficultés pratiques. Le Gouvernement refusait, dans bien des cas, de proposer des évolutions sur l'étiquetage de l'origine - souvenons-nous des longs débats en séance sur le miel - ou la mention « fermier » pour les fromages affinés en dehors de leur exploitation, malgré le vote unanime des deux chambres sur le sujet, avec l'accord du ministre.

Le Parlement avait d'abord adopté ces mesures dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), mais le Conseil constitutionnel les avait censurées faute d'un lien, même indirect, avec les dispositions initiales. Avec le plein soutien du Gouvernement, députés et sénateurs ont adopté quelques mois plus tard la proposition de loi que j'ai mentionnée, pour faire bouger les lignes. Aujourd'hui, le Gouvernement pourrait revenir par la fenêtre, après un an de débats parlementaires, pour délégaliser les mesures adoptées et les modifier à sa guise - ou ne rien faire...

Si le texte de la Constitution l'autorise, la délégalisation méconnaît son esprit et justifie une inaction incomprise de nous-mêmes comme des Français. Pourquoi ne pas avoir plutôt cherché à garantir la sécurité juridique et la bonne applicabilité du dispositif voté par le Parlement ?

La pratique gouvernementale de pérennisation des expérimentations avant leur évaluation mérite également d'être abordée. Je prendrai trois exemples intervenus dans le champ agricole ces dernières années.

La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a institué, en mars 2017, un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2018-2022, une évaluation devant intervenir en 2020. Or, le Gouvernement a proposé la pérennisation de ce dispositif dès la fin de février 2018, par voie d'ordonnance dans la loi Égalim, sans aucune évaluation ni étude d'impact.

De même, l'article 125 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pérennisé l'expérimentation, prévue par la loi Égalim, du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions avant la remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation.

Enfin, l'article 24 de la loi Égalim prévoyait l'expérimentation de menus végétariens hebdomadaires dans la restauration scolaire des collectivités territoriales volontaires. Or, il est déjà proposé, dans le projet de loi Climat-Résilience, de pérenniser cette expérimentation, dont l'évaluation devait être remise samedi 1er mai.

L'expérimentation est un outil pertinent pour améliorer l'efficacité de nos politiques publiques. Afin qu'il ne se transforme pas en outil politique visant à obtenir un accord sceptique et temporaire des parlementaires à une date donnée, il conviendrait sans doute de rendre obligatoire la publication des résultats d'une expérimentation avant sa prolongation ou sa pérennisation, à tout le moins de prévoir une durée d'expérimentation suffisamment longue pour n'avoir pas à décider d'une pérennisation dans la précipitation.

Par ailleurs, des lacunes récurrentes sont à déplorer dans la remise des rapports au Parlement.

Ainsi, notre commission a reçu communication, en mars dernier, du rapport du Gouvernement relatif à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France pour 2019-2020. La première édition de ce rapport, qui a vocation à être annuel, nous a donc été transmise deux ans après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Ce retard n'est pas admissible, alors que la procédure de contrôle a fait l'objet de modifications d'ampleur en 2020 et 2021 et a été largement mobilisée sur cette période.

De plus, le champ de ce rapport est sensiblement plus réduit que celui prévu par la loi, qui englobe la totalité de l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts économiques.

Pour l'avenir, notre commission sera particulièrement vigilante à la bonne information du Parlement sur un sujet qui relève de la protection de la souveraineté de la Nation, ainsi qu'au respect par le Gouvernement de ses obligations légales.

Enfin, je voudrais vous faire part de quelques observations sur le recours aux ordonnances, même si, en volume, notre commission a été moins concernée que d'autres au cours de la session 2019-2020, du fait des très nombreuses ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, prévue par l'article 11 de la loi Égalim, a fait l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'État pour non-respect du champ de l'habilitation. En effet, elle soumettait les coopératives au mécanisme des prix abusivement bas sur le fondement non de l'habilitation de l'article 11, qui prévoyait un champ strictement délimité, mais de celle de l'article 17, prévoyant une mesure « balai ».

Les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale avaient dénoncé ce procédé, qui revenait à sortir formellement du périmètre circonscrit de l'habilitation. Le Conseil d'État leur a donné raison en annulant la partie de l'ordonnance contestée. Cette décision, suffisamment rare pour être soulignée, démontre l'importance de la vigilance des parlementaires en matière de suivi des ordonnances.

On peut s'interroger sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme ad hoc permettant d'associer véritablement les commissions parlementaires compétentes à l'élaboration des ordonnances, en vue notamment de contrôler le respect de leur champ d'habilitation.

On relève un cas similaire dans la loi Énergie-climat : l'ordonnance du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, prise en application de l'article 52, va bien au-delà de son champ initial en abrogeant plusieurs dispositions du code de l'énergie, par exemple sur les garanties d'origine du biogaz et l'application du bilan carbone à la sélection des projets d'énergies renouvelables. L'habilitation votée par le législateur était pourtant limpide...

Par ailleurs, trois ordonnances prévues par cette même loi ne seront pas prises, selon les informations communiquées par l'administration. À l'avenir, il conviendrait que le Gouvernement anticipe mieux, pour s'abstenir de demander au Parlement des habilitations qu'il n'utilise pas in fine.

Mes chers collègues, la complète mise en application d'une loi demande souvent plusieurs mois, voire plusieurs années ; le diable se cache parfois dans les détails. En tout état de cause, la volonté du législateur doit être strictement respectée. Continuons à faire preuve d'une extrême vigilance à cet égard, dans le cadre de nos travaux de contrôle comme de nos questions écrites et orales.

Un autre aspect est évidemment primordial : la façon dont les réformes sont effectivement mises en oeuvre sur le terrain. C'est dans cette perspective que travaille la mission de Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard sur l'évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dont le rapport nous sera présenté dans quelques semaines.

Je vous engage à prendre connaissance du bilan sectoriel détaillé qui sera publié à la fin du mois, avant le débat en séance publique prévu la première semaine de juin. Notre collègue Pascale Gruny, en tant que présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, centralise les contributions des commissions en vue de rédiger un rapport global. Je la remercie par avance pour ce travail de première importance pour notre mission de contrôle.

Je vous remercie, madame la présidente, pour cette analyse très précise. Elle met en lumière certains méfaits qui doivent nous interpeller : ils appellent des changements de méthodes, voire une modification de la Constitution.

Les ordonnances doivent être prises dans des champs bien circonscrits. Elles ne sont pas faites pour être utilisées à tout-va et sur tous les sujets ! Les procédés actuels reviennent à se servir du Parlement pour faire adopter des textes sur lesquels on peut ensuite accrocher des ordonnances par dizaines. Cela n'est pas admissible.

De même, les parlementaires sont « squeezés » au stade des décrets d'application.

Face à ce problème démocratique, nous devrions davantage monter au créneau, notamment dans les médias. Car ce sont aussi les électeurs que l'on prend ainsi en otage !

Vous avez raison, mon cher collègue.

Une réflexion transpartisane doit être menée sur les moyens d'assainir les rapports entre Gouvernement et Parlement. Il y va de notre liberté d'expression comme parlementaires.

C'est une vraie dérive. Je ne suis parlementaire que depuis trois ans, mais ce phénomène prend de plus en plus d'ampleur. Il faudrait trouver le moyen de l'endiguer.

Je souscris aux propos de mes collègues. Nos concitoyens ne comprennent plus ce que nous faisons : la Ve République concentre les pouvoirs sur un seul homme, le Président de la République, au détriment du Parlement, et ce depuis longtemps. Il faudrait donc changer nos méthodes.

Je suis personnellement favorable aux expérimentations, mais encore faudrait-il en connaître les enjeux, entendre toutes les parties prenantes pour en mesurer les conséquences. Pour éviter de reproduire l'échec de la loi Égalim, nous devrions formuler des propositions sur la méthode, les enjeux, les conséquences. Les travaux parlementaires seraient ainsi valorisés, et peut-être ne découvririons-nous plus les informations par la presse...

Je salue l'avancée que constitue la nomination des rapporteurs pour établir l'évaluation publique des lois, même si mon ambition allait bien au-delà. Je le dis sans acrimonie, le Sénat me semble timoré sur le sujet. J'ai évoqué devant le Conseil d'État la nécessité d'associer les citoyens français, destinataires des lois que nous votons.

L'article 24 de la Constitution prévoit l'évaluation des politiques publiques. Les parlementaires doivent s'approprier ces techniques, s'y former, et le plus tôt sera le mieux. S'y engager redorera le blason du Parlement, confortera la démocratie française et ce faisant la République, qui en a bien besoin.

Je partage vos avis concernant le contrôle de l'action du Gouvernement. Nous constatons une dérive dans la volonté de liberté de la haute administration ou du Gouvernement, qui trouvent les voies et moyens de passer outre le Parlement en cas de désaccord. Le décret, dit-on, constitue la troisième mi-temps... De hauts fonctionnaires nous ont rétorqué un jour que certains décrets d'application ne verraient jamais le jour de leur vivant ! Bel exemple de déni de démocratie.

Nous devons donc réfléchir aux moyens de renforcer le contrôle du Gouvernement, de participer plus activement à la rédaction des décrets, des ordonnances. Nos concitoyens ont déjà du mal à comprendre qu'il faille parfois deux ans entre le passage en conseil des ministres et l'application d'une loi. Si les décrets d'application ne traduisent pas la loi votée par le Parlement, c'est la fin de la démocratie parlementaire.

Franck Montaugé évoque l'implication des citoyens en amont de la loi, mais les deux sujets me paraissent disjoints. Le travail du parlementaire, en particulier du rapporteur, consiste à écouter toutes les parties prenantes. Quelle que soit la genèse de la loi, il faut contrôler son application.

Je parle de l'implication des citoyens, des experts dans la phase d'évaluation, et non de la phase de conception, qui n'interdit d'ailleurs pas, bien au contraire, l'association des forces vives de la société. J'avais ainsi proposé la création d'un conseil interparlementaire d'évaluation des politiques publiques. Les expériences menées en ce sens n'étaient pas concluantes, ce qui n'exclut pas de remettre l'ouvrage sur le métier.

J'ajoute que l'évaluation par les parlementaires devrait également avoir lieu sur le terrain, au contact des usagers, politique par politique. Ce serait un outil supplémentaire d'évaluation et de contrôle.

C'est ce que font actuellement Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard en rencontrant sur le terrain les élus et les services de l'État sur l'évaluation de la loi SRU.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit. Le Sénat doit communiquer sur son travail, afin que les Français comprennent à quel point il est indispensable pour accompagner leurs démarches. L'évaluation est à cet égard un élément essentiel.

Je vous remercie de vos contributions à ce débat, qui nous paraît important.

Nous examinons maintenant le rapport d'information de M. Daniel Gremillet sur l'application de la loi Énergie-climat.

Le 20 janvier dernier, notre commission m'a confié une mission d'information sur l'application de la loi Énergie-Climat de 2019, dont j'étais le rapporteur pour le Sénat.

Depuis lors, j'ai rencontré 40 intervenants à l'occasion de 15 auditions : Haut Conseil pour le climat (HCC), Commission de régulation de l'énergie (CRE), Médiateur national de l'énergie, Agence nationale de l'habitat (ANAH), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), professionnels des énergies renouvelables (EnR) et de la rénovation énergétique.

Après un an d'application complète de la loi Énergie-Climat, j'ai pu mesurer le chemin parcouru, mais aussi celui qu'il reste à faire. Pour reprendre les mots qui m'ont été indiqués par la présidente du HCC, il faut aujourd'hui passer du « leadership de l'ambition » au « leadership de la mise en oeuvre » dans les domaines énergétique et climatique.

Au terme de mes travaux, j'ai formulé 45 recommandations : elles visent à conforter la loi Énergie-Climat, à quelques jours de l'examen par le Sénat du projet de loi Climat-Résilience.

Désireux d'aboutir rapidement et concrètement, j'ai élaboré une proposition de loi reprenant la majeure partie de ces recommandations de nature législative.

L'urgence commande aujourd'hui d'agir pour décarboner notre production d'énergie en favorisant l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables, mais aussi notre consommation d'énergie, en promouvant la rénovation énergétique et les projets d'autoconsommation ; de manière plus innovante, je formule pour la première fois des pistes législatives très concrètes pour favoriser le stockage de l'énergie, à commencer par l'hydrogène.

Trois préoccupations ont guidé ma démarche : la diffusion de solutions de simplification auprès des acteurs premiers de la transition énergétique - entreprises, particuliers ou associations -, l'implication des collectivités territoriales et la protection des consommateurs d'énergie, en particulier les plus vulnérables.

La loi Énergie-Climat a fait évoluer très positivement notre politique énergétique et climatique, avec l'actualisation des objectifs poursuivis, la refonte des outils de planification, le renforcement du soutien aux projets d'EnR, la réforme de la régulation des marchés de l'électricité et du gaz.

Cette loi a donc permis de placer la France sur le chemin de la « neutralité carbone » à l'horizon de 2050, en consacrant cet objectif parmi ceux de notre politique énergétique nationale, et de replacer le Parlement au centre des décisions énergétiques et climatiques, avec l'adoption d'une loi quinquennale dans ce domaine dès 2023.

Regroupant 69 articles, cette loi comporte 67 références à des mesures d'application réglementaire : 36 décrets, 22 arrêtés, 9 dispositions « par voie réglementaire » En outre, 5 articles de cette loi prévoient des habilitations à légiférer par ordonnance et 6 autres la remise de rapports du Gouvernement au Parlement.

L'application de la loi Énergie-Climat est sur la bonne voie, mais doit cependant encore progresser : pour preuve, 44 mesures réglementaires sur 63, soit 70 %, ont été prises ; 12 ordonnances sur 15, soit 80 %, ont été publiées ; 1 rapport sur 6, soit 17 %, a été remis. Cependant, 3 ordonnances sur 15 habilitations, soit un cinquième, ne seront pas publiées, en particulier sur l'harmonisation de la notion de consommation énergétique des bâtiments et de la définition du niveau excessif de cette consommation, ainsi que sur l'adaptation du droit interne de deux règlements européens. J'ajoute que 15 dispositions sur 69 articles, soit un vingtième, seront remises sur le métier, dans le cadre du projet de loi Climat-Résilience, en particulier sur les objectifs en matière d'EnR, la composition de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), les fermetures de centrales à charbon, le diagnostic de performance énergétique (DPE), les obligations de rénovation énergétique applicables aux propriétaires de logements, les obligations de déclaration de performance extrafinancière des entreprises, les conditions d'implantation de projets d'EnR, la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

Attaché à la loi Énergie-Climat, fruit d'un compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale, j'appelle le Gouvernement à donner une traduction réglementaire, rapide et complète, aux dispositions législatives adoptées. Je l'invite également à ne pas éroder le compromis trouvé entre les deux assemblées, tout particulièrement les apports sénatoriaux intégrés à ce texte, dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat-Résilience.

Plusieurs points de vigilance, entravant le chemin vers la « neutralité carbone » ouvert par la loi Énergie-Climat, me semblent devoir être relevés.

En premier lieu, ce chemin fait face à des difficultés imputables au manque d'anticipation du Gouvernement.

Dès l'examen de ce texte, j'avais déploré l'absence d'étude d'impact relative à la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires d'ici à 2035 et de quatre centrales à charbon d'ici à 2022. Si je me félicite que la commission des affaires économiques du Sénat ait obtenu le report de dix ans de l'arrêt de réacteurs nucléaires, je regrette la situation de « vigilance particulière », identifiée jusqu'en 2024 par Réseau de transport d'électricité (RTE), liée à une « disponibilité dégradée du parc nucléaire ».

J'avais plaidé, sans grand succès, au cours de l'examen de cette loi, pour une plus grande prise en compte de l'hydroélectricité, notre première source d'énergie renouvelable, et de l'hydrogène, notre vecteur énergétique d'avenir. Si je me réjouis que le plan de relance alloue 2 milliards d'euros à l'hydrogène d'ici à 2022, je veux souligner l'inadaptation à cette évolution technologique de la PPE mais aussi de la loi dite quinquennale.

En ce qui concerne les EnR, je constate des retards dans les projets tant électriques - la « petite » hydroélectricité ou l'éolien en mer - que gaziers - le biogaz ou la chaleur renouvelable. J'observe un renchérissement de 12 % au titre de l'année 2020 des charges de service public de l'énergie (CSPE), qui sous-tendent les dispositifs de soutien public aux EnR, selon la CRE.

Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, je relève l'absence de massification de MaPrimeRénov', qui est pourtant le principal dispositif de soutien à la rénovation énergétique : 500 millions d'euros de travaux, représentant 140 000 dossiers, ont été engagés depuis le début de l'année, contre 1,9 milliard d'euros de travaux, représentant 1,4 million de ménages, pour l'ancien crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

En second lieu, le chemin vers la neutralité carbone pâtit du manque de considération du Gouvernement à l'égard du Parlement.

D'une part, le Gouvernement n'a pas respecté, dans la PPE, les objectifs fixés par le législateur, notamment en matière de biogaz, d'éolien en mer et d'hydrogène ; du reste, cette programmation n'a pas fait l'objet d'une présentation devant le Parlement, comme le prévoit pourtant l'article L. 141-4 du code de l'énergie. La même insuffisance doit être relevée à propos de l'ordonnance sur l'accompagnement des fermetures de centrales à charbon, dont les commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale attendent encore la présentation...

D'autre part, le Gouvernement a érodé à plusieurs reprises la loi quinquennale. Ainsi, il a tenté de supprimer, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, son évaluation financière ; il a élaboré un décret sur les C2E courant jusqu'à fin 2025, alors que ces certificats doivent être fixés par cette loi dès 2023 ; il a commandé à RTE et à l'Agence internationale de l'énergie (AIE) un « scénario 100 % énergies renouvelables » au mépris du choix à venir du législateur ; et, aujourd'hui, il propose douze décrets régionalisés, en lieu et place d'une loi nationale, dans le cadre du projet de loi Climat-Résilience.

Enfin, au détour de certaines ordonnances, le Gouvernement a supprimé des apports sénatoriaux majeurs de la loi Énergie-Climat. Il a ainsi abrogé le dispositif d'application du critère du bilan-carbone, qui devait être pris en compte dans les dispositifs de soutien public aux EnR attribués par appels d'offres, dans le but protéger les industriels français et européens du dumping environnemental. Il a également abrogé le cadrage introduit par le Sénat pour les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes, qui interdisait, à juste titre, à ces communautés d'être propriétaires de réseaux de distribution détenues par nos collectivités territoriales.

Enfin, le chemin vers la neutralité carbone est aussi contrarié par le manque d'adaptation du Gouvernement.

Bien qu'étant au premier plan de la transition énergétique dans nos territoires, notamment en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), les collectivités territoriales sont trop souvent laissées de côté pour ce qui concerne l'allocation u titre du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ), l'accès aux « garanties d'origine » du biogaz et de l'hydrogène ou encore l'accompagnement dans la rénovation énergétique.

Alors que le Gouvernement entend développer les EnR, l'autoconsommation est peu promue et mal régulée. Une plus grande confiance pourrait être accordée aux acteurs de terrain, à commencer par les bailleurs sociaux. Plus de règles pourraient aussi être appliquées par les AODE, la CRE ou le Médiateur national de l'énergie.

Alors qu'elle est souvent présentée comme une priorité gouvernementale, la rénovation énergétique est touchée par la réforme des C2E, avec l'extinction de coups de pouce et de bonifications, pourtant utiles aux ménages les plus précaires. À l'inverse, un effort de simplification et d'assainissement est nécessaire, pour prévenir tout risque de fraude pour les consommateurs et, partant, toute répercussion sur le coût de l'électricité.

Enfin, au-delà de discours sur l'hydrogène, c'est d'actions concrètes que la filière a besoin, c'est-à-dire un cadre stratégique complet, des dispositions juridiques adaptées et un soutien financier opérationnel.

Dans ce contexte, je présente quarante-cinq recommandations visant à conforter la loi Énergie-Climat. Ces recommandations visent à consolider, en substance et en portée, notre stratégie énergétique nationale, en revalorisant l'énergie nucléaire et l'hydrogène et à dynamiser les opérations de rénovation et d'efficacité énergétique, en particulier les C2E.

Elles ont également pour but de réduire les fractures sociales et territoriales dans l'accès à l'énergie, via le déploiement de données de consommation pour les consommateurs et d'aides à l'électrification pour les collectivités territoriales, et de soutenir les projets d'EnR, singulièrement le biogaz et l'hydrogène, ainsi que les projets d'autoconsommation individuelle et collective, par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.

Il s'agit encore de protéger les consommateurs, dans le contexte de l'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) et de gaz (TRVG) - les offres à « tarification dynamique » imposées par le droit de l'Union européenne devront être suivies avec la plus grande vigilance - et d'assurer l'intelligibilité et l'efficacité des ordonnances autorisées par cette loi, en particulier le cadre de soutien à l'hydrogène.

Pour aboutir rapidement et concrètement, je vais déposer une proposition de loi reprenant vingt de ces recommandations.

Le chapitre Ier de ce texte tendra à adapter le cadre stratégique à l'urgence climatique et à l'évolution technologique ; à cette fin, il visera à renforcer nos objectifs en matière d'énergie nucléaire et d'hydrogène renouvelable et bas-carbone. Il élargira également la loi quinquennale à l'hydrogène ; en effet, lorsque nous avons adopté, en 2019, le principe d'une loi d'orientation sur l'énergie, ce vecteur énergétique n'avait pas encore acquis toute la place qui lui est aujourd'hui légitimement reconnue.

Le chapitre II visera à conforter les dispositifs de soutien aux projets territoriaux liés à la transition énergétique. Pour ce faire, le texte rétablira le critère du bilan-carbone pour les projets d'énergies renouvelables attribués par appel d'offres et l'appliquera, à titre expérimental, à ceux qui sont attribués en guichets ouverts. Complémentairement, il conforte les dispositifs de soutien afférents au gaz renouvelable ainsi qu'à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Le chapitre III tendra à impliquer les collectivités territoriales dans les projets liés à la transition énergétique. Dans cette perspective, le texte confortera la possibilité de transférer aux collectivités territoriales les « garanties d'origine » en matière de biogaz et ouvrira une telle possibilité à l'hydrogène renouvelable. Il garantira aux AODE leur pleine association au plan de développement du réseau et aux sociétés de production d'énergies renouvelables.

Le chapitre IV aura pour objet de réguler les opérations d'autoconsommation individuelle et collective. L'enjeu est d'apporter plus de souplesse, en facilitant la possibilité, pour les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, de participer à de telles opérations. Un autre enjeu est d'appliquer plus de règles, en réintroduisant deux conditions très simples prévues par le Sénat dans la loi Énergie Climat, mais supprimées par le Gouvernement au détour d'une ordonnance : les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes ne doivent pas poursuivre une finalité lucrative ni détenir les réseaux de distribution. Enfin, l'enjeu est d'apporter plus de coordination, à laquelle les collectivités territoriales mais aussi le Médiateur de l'énergie peuvent contribuer.

Le chapitre V visera à protéger les consommateurs face à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, en renforçant le rôle de veille de la CRE et l'information du Médiateur national de l'énergie. Les consommateurs d'énergie seront ainsi mieux protégés : le comparateur d'offres distinguera les offres dynamiques des autres ; une campagne de communication grand public portera sur ces contrats ; enfin, l'évolution de la régulation des marchés de l'électricité et du gaz fera l'objet d'une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement.

Je déposerai prochainement cette proposition de loi et j'invite ceux qui le souhaitent à la cosigner.

e. - Le rapport général sur le bilan annuel de l'application des lois et celui qui porte sur l'application de la loi Énergie Climat se complètent bien. Votre rapport illustre parfaitement les propos tenus précédemment, avec, par exemple, le retrait, par voie d'ordonnance, de dispositions adoptées en commission mixte paritaire ou la mise sur la touche de certaines dispositions, avant même que les décrets d'application soient signés, en raison de la rédaction du projet de loi Climat et résilience.

On parle beaucoup de l'hydrogène, mais le gaz naturel - énergie certes fossile, mais qui pourrait être remplacée par du biogaz - présente également l'intérêt d'être une énergie stockable, tout comme l'hydrogène. Ainsi, ne devrait-on pas élargir notre terminologie et parler de gaz en général plutôt que de se limiter à l'hydrogène ? En effet, nos réserves de gaz nous permettent d'être réactifs et de faire face rapidement aux effets de pointe, notamment quand le gaz est stocké dans des sous-sols salins.

Je salue également le travail de Daniel Gremillet, bien que je ne partage pas toutes ses orientations, notamment sur le fait de fonder notre futur sur le nucléaire. En revanche, la promotion de l'hydrogène renouvelable est un point positif.

J'ai la chance ne pas appartenir à Europe Écologie Les Verts, je suis un écologiste libre, donc je peux dire ce que je veux. Il existe un parc nucléaire ; soit, donc sécurisons-le et profitons de ce parc jusqu'à son épuisement. On dit que l'uranium ne pose pas de problème, mais cette ressource n'est pas infinie.

Par ailleurs, sur les EnR, quand les élus et les citoyens sont impliqués localement, l'acceptabilité sociale de ces énergies, notamment de l'éolien terrestre, est plus grande.

Enfin, il faut aussi, selon moi, mettre l'accent sur la sobriété énergétique.

La fermeture des centrales à charbon relève d'une décision de l'État et ce n'est donc pas aux collectivités territoriales d'en assumer les conséquences, notamment pour les salariés des centrales et des sous-traitants. Or rien n'est fait ; il va y avoir de la casse sociale dans les territoires concernés, à Cordemais ou au Havre. Nous pourrions donc interpeller le Gouvernement de concert à ce sujet.

Nous avons également des questions sur la fermeture de la centrale de Cordemais. Un projet d'Écocombust est en cours, visant à remplacer le charbon par des granules de bois, ou pellets. Toutes les expériences menées en la matière par EDF sont positives, mais nous n'arrivons pas à obtenir de réponse de la part de Barbara Pompili sur la poursuite de cette expérimentation. Or, RTE l'affirme, tant que l'EPR de Flamanville ne sera pas actif, il y aura des tensions énergétiques en Bretagne. Mme la ministre ne répond pas aux différents groupes politiques qui ont posé la question, alors que, si EDF n'a pas de réponse avant juin, la centrale fermera.

Enfin, nous aurons un grand débat au cours des prochains mois sur le démantèlement et la privatisation d'EDF. Les syndicats ont été reçus par Bruno Le Maire et les discussions continuent. Le projet « Hercule », même si son nom a changé, sera à l'ordre du jour du conseil des ministres en juin ; donc nous pourrions avoir ce débat durant l'automne, c'est-à-dire avant l'élection présidentielle de 2022.

Mes propos vont parfaitement compléter le travail que vous avez présenté, madame la présidente.

Le Sénat a tenu des propos assez incroyables, très innovants, contrairement à l'image que notre assemblée peut renvoyer. Nous sommes à l'initiative des bilans carbone par rapport aux énergies renouvelables. Il s'agit de messages très clairs : on ne peut vouloir atteindre la neutralité carbone en 2050 et continuer les importations de produits renouvelables - pour se donner bonne conscience - dont le bilan carbone est catastrophique.

L'Assemblée nationale a repris cette idée dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mais le Gouvernement la massacre, ce qui a des conséquences terribles en termes d'emplois, d'indépendance et d'image : la France affiche sa volonté d'atteindre la neutralité carbone en 2050, mais fait fi des dégradations que provoquent de tels agissements à l'échelle internationale !

Je voudrais remercier Patrick Chaize de son intervention. Nous pourrons mettre en place de réelles capacités de stockage de gaz et d'hydrogène à l'avenir. La proposition de loi que je présente s'intéresse à toutes les formes de gaz renouvelables. M. Chaize a donné un exemple concret de capacités de stockage très intéressantes et mobilisables à tout instant.

J'ai tenu à rester fidèle à une position unanime du Sénat : nous sommes pour les communautés énergétiques, à la condition que la propriété du réseau reste publique. Le maintien de la péréquation est essentiel. Le prix de l'énergie doit être le même pour tous, où que l'on se trouve. Or le projet de loi Climat et Résilience risque d'aboutir à des formes de distorsions de concurrence territoriale, alors que l'énergie est essentielle au bien-vivre de nos concitoyens et à notre stratégie économique.

Comme l'a souligné Fabien Gay, les quatre centrales au charbon n'ont pas été fermées pour des problèmes de conformité, mais pour répondre aux enjeux d'émissions de CO2. Au Gouvernement d'assumer la responsabilité de la reconversion des territoires touchés par la mise à l'arrêt prématurée des centrales à charbon et de la perte d'emplois locaux.

Lors de l'hiver 2020-2021, nous avons dû procéder à des importations massives d'électricité - deux fois plus de jours d'importation -, parce que nous n'avions pas la capacité de répondre aux besoins de notre population et de notre économie. Et nous avons importé, sans nous poser de questions, de l'énergie provenant de centrales à charbon allemandes. Cherchez l'erreur !

Par ailleurs, les conséquences économiques de ces fermetures ne se limitent pas aux villes où se trouvaient ces centrales, mais touchent également de nombreuses entreprises et salariés sur d'autres territoires.

Chacun est bien évidemment libre de signer la proposition de loi que M. Gremillet déposera et qui s'adressera à tous les groupes. Au-delà du fond, il s'agit également d'envoyer une injonction au Gouvernement : quand une loi a été votée, l'État doit respecter sa parole et faire ce que le Parlement, élu démocratiquement, a décidé. C'est un signal extrêmement important à envoyer.

En 2019, le Sénat avait décidé de faire un texte sur l'hydroélectricité ; il l'a fait. Nous avions décidé d'être attentifs à la fermeture des centrales ; nous le sommes, y compris en ce qui concerne le parc nucléaire.

Nous sommes également très vigilants en ce qui concerne la réforme d'EDF. Les questions relatives à la colonne vertébrale de l'énergie dans notre pays sont essentielles.

Notre collègue Laure Darcos a déposé en décembre dernier une proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs.

L'article 1er de ce texte, sur lequel porterait la saisine pour avis de notre commission, traite notamment des tarifs postaux de livraison et encadre les ventes de livres sur les places de marché. Il s'agit là du cas d'Amazon, qui capte environ 11 % du marché du livre, ou encore de la Fnac. La compétitivité de ces entreprises sur ce canal de vente s'explique en partie par la performance de leurs plateformes de ventes en ligne et leurs capacités logistiques ou commerciales, mais également par une facturation quasi gratuite des frais de port à leurs clients, du fait d'accords négociés avec le groupe La Poste pour leur octroyer un tarif postal avantageux.

Je vous propose la candidature de Martine Berthet en tant que rapporteure pour avis de cette proposition de loi, dont le passage en commission des affaires économiques interviendra le mercredi 26 mai prochain.