Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article. L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, sauf décision contraire du Gouvernement, ce qui favorisera l'augmentatio...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les concours financie...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et Exposé sommaire : Depuis l'examen de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, les auteurs de l'amendement demandent l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations. Le Gouvernement et la majorité ont constam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel en valeur des dotations de l'État aux collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une réduction disproportionnée et injustifiée de leurs dépenses, au détriment de l'investissement et des services publics locaux.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 du code de l'a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ; 2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour le calcul de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales, telle qu'elle figure dans le rapport annexé, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales et compensées en vertu des articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriale...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants. (voir l...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une capitale régionale chef lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire. Exposé sommaire : Toute capitale régionale, compte tenu de son rôle moteur dans une région doit pou...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région. Exposé sommaire : Dans chaque région de France, la capitale ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillan...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement...

Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - A compter du 1er janvier 2011, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient les câblo-opérateurs au titre de la taxe sur les services de télévision.

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1518 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et les matériels visés au troisième alinéa » sont supprimés ; 3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ain...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est abrogé ; 2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la ta...