Amendements d'Éliane Assassi

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Alors que le gouvernement prône le di...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que cette proposition de loi est contraire à plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent cet article comme particulièrement choquant car il stigmatise explicitement la Turquie en écartant du champ du nouveau référendum institué par ce projet de loi constitutionnelle pour l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne des pays comme la Bulgarie, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article 3 qui sera applicable en cas de ratification du traité constitutionnel européen par la France. Plusieurs raisons imposent selon eux cette suppression. Cet article, comme l'article premier, valide par avance le traité constitutionnel (ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent la création d'un nouveau type de référendum dont la raison d'être n'échappe à personne. Il s'agit d'une initiative opportuniste visant à calmer la polémique qui enfle au sein de la majorité au sujet de l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont en désaccord avec le contenu de cet article premier pour deux raisons. Tout d'abord, cet article valide de manière explicite le traité constitutionnel européen. Au-delà de l'expression de la conformité de la Constitution européenne à la Constitution française, ce tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inconstitutionnel. En prévoyant l'application immédiate des dispositions de cette proposition de loi aux personnes déjà condamnées définitivement, cet article contrevient au principe selon lequel les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du Garde des Sceaux. Il est rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les disposit...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur gé...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa dem...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Les auteurs d...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires . Il veille également à...

Après l'article 15, insérer une divisionnelle additionnelle ainsi rédigée : TITRE… DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE GENERAL DES PRISONS Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons. Ils rappellent, à ce titre, que ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif du bracelet électronique tel que prévu dans la proposition de loi ne peut que susciter l'inquiétude des auteurs de cet amendement, eu égard notamment de la durée du placement sous surveillance, qui peut atteindre 20 ou 30 ans selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime. Par ailleurs, le ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté ne s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile introduites par cette proposition de loi suscitent de nombreuses interrogations et posent de nombreux problèmes. Les auteurs de cet amendement doutent de l'efficacité d'un tel dispositif, alors que les dispositifs existants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyant une limitation des réductions de peine aura, comme l'article 4, un effet inévitable sur la situation carcérale, puisque les personnes condamnées resteront plus longtemps en détention. En revanche, il n'en aura que peu d'effet bénéfique concernant la prévention de la récidive, étan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en permettant la délivrance d'un mandat de dépôt dès le prononcé d'une peine d'emprisonnement, pose un problème quant au droit d'appel dont dispose la personne condamnée. Vouloir rendre effectives les décisions de justice est évidemment un objectif à atteindre, mais pas au détriment des dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en empêchant le juge de recourir librement au sursis avec mise à l'épreuve, ne permettra pas une meilleure prévention de la récidive. Le sursis avec mise à l'épreuve est pourtant une mesure d'exécution de la peine la plus favorable à la prévent...