Amendements d'Éliane Assassi

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la notion de réitération ne soit pas applicable à l'encontre des mineurs.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n°127, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que la récidive est un pr...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations...

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots : et au respect du pluralisme. Exposé sommaire : Les conditions de nomination des membres de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans la version initiale du projet de loi, n'apportaient pas de garanties quant au pluralisme de ces membres. Le plurali...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à : « a. Pour les locaux à usage de bureaux : « 1 ère CIRCONSCRIPTION « Tarif normal : 13, 50 euros « Tarif réduit : 6, 75 euros « 2 ème CIRCONSCRIPTION ...

Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes...

Après les mots : connaît en matière civile rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire : des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée aux juges de proximité par la proposition de loi de valider des compositions pénales. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 8).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée par la proposition de loi aux juges de proximité, juges non professionnels, de siéger en tant qu'assesseur lors des audiences correctionnelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé : « Seront crées sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents. » II. Le dernier alinéa de l'article 2 de l...

Après les mots : quelles que soient rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndical...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire par l'Education nationale. II. – En second cycle, cet enseignement devient un module oblig...

Rédiger comme suit cet article : Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la rédaction de l'article 16 bis introduit à l'Assemblée nationale...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Elle recommande toute modification législative ou réglementaire et est consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront éditer des statistiques sexuées, quel que soit leur domaine d'intervention. Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit la volonté de ses a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du litige. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas : recours devant une juridiction ou médiation. Exposé sommaire : ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement d...