Amendements d'Éliane Assassi

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, la mention : « deux-cent-dix-huit jours » est remplacée par la mention : « deux-cent-dix jours ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « - à la durée de travail annuelle résultant de l'application, sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conv...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la bra...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. » Exposé sommaire : Amendement de ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises, professions et organismes mentionnées à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'u...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être q...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les consultations obligatoires du comité d'entreprise sur les questions intéressant notamment la durée du travail pu...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relat...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la faculté ouverte pour les partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée dans la mesure où l'objet de tels accords est ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord de groupe sur les thèmes ayant trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructur...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ». II. – La dernière phrase du même alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé : « A rt. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail,...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement con...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L…. – Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de chaque année civile. « Les organisations syndicales ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Conférence nationale sur les salaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le principe d'une convocation annuelle d'une conférence sur les salair...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, sont supprimés les mots : « sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de ...