Réforme des collectivités territoriales

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Exposé sommaire : ...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2...

Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Amendement n° 67 rect.bis Art. L. 5211-6-1, paragraphe I, alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque...

Amendement n° 67 rect.bis Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.

Alinéa 3 Après les mots : par convention, insérer les mots : après avis des comités techniques paritaires compétents, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de création de services communs entre un EPIC et les communes qui en sont membres doivent être soumises pour avis aux comités techniques parita...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation des comités techniques paritaires compétents Exposé sommaire : Consultation des comités techniques paritaires compétents.

Alinéa 73, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole Exposé sommaire : Les transferts des personnels et des compétences ne peuvent être imposés.

Alinéa 72 Après le mot : œuvre insérer les mots : , après avis des comités techniques paritaires, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires du département de dép...

Alinéa 55, première phrase Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et après avis des comités techniques paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaire...

Alinéa 47, première phrase Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et après avis des comités techniques paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaire...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes Exposé sommaire : L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être recherché. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Alinéas 109 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs s'opposent aux transferts de charges.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions, des départements et des communes en réaffirmant le rôle de l'État en tant que garant de la cohésion nationale et de l'égalité de chacun devant la loi. Exposé sommaire : Avant toutes modifications des st...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la m...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la souverainet...