Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la procédure d'examen simplifiée dans le contexte de remise en cause des droits d'expression des parlementaires doit être retiré.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'irrecevabilité des amendements en fonction des articles 40 et 41 de la Constitution ne peut intervenir qu'après présentation de l'amendement en séance publique par son auteur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'interprétation extensive des articles...

Dans cet article, remplacer les mots : peuvent prévoir par le mot : prévoient Exposé sommaire : Une étude d'impact doit accompagner les amendements du gouvernement qui, la plupart du temps, ont des conséquences importantes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures Exposé sommaire : Pourquoi limiter à vingt-quatre heures la possibilité pour les parlementaires de redéposer des amendements lorsque le délai a été rouvert par le dépôt d'amendements Gouvernementaux ou...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : séance insérer le mot : publique Exposé sommaire : Il est important de rappeler le caractère public des travaux dans les hémicycles à défaut des travaux en commission.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : les amendements insérer les mots : du rapporteur et Exposé sommaire : Le délai de dépôt des amendements envisagé dans cet alinéa doit s'appliquer tant au rapporteur qu'aux autres membres de l'assemblée concernée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment, pour des raisons de fond, la défense du droit d'amendement et pratique, l'organisation des débats en commission inacceptable d'instaurer un délai de dépôt des amendements en commission.

Rédiger comme suit premier alinéa de cet article : Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, ou oral pour les sous-amendements, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. Exposé sommaire : Cet amendement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application du nouvel article 44 de la Constitution qui met à mal le droit d'amendement. Cet article 11 entre dans ce cadre.

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer aux projets de loi de ratification de traités.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ainsi que les projets de loi de ratification, doivent aussi être accompagnés d'études d'impact. Ne pas le faire pourrait encourager le pouvoir ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi qui organise les conditions de dépôts des projets de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question. En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi. Exposé sommaire : Le Sénat et l'Assemblée Nati...

I. - Dans cet article, après le mot : constater insérer les mots : à l'unanimité II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. Exposé sommaire : Le constat du respect des règles de présentation du projet de loi doit être effectué à l'unani...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout président de groupe peut solliciter l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics simultanément à leur communication au Gouvernement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensables que le pouvoir législatif, au même titre que le pouvoir exécutif, bénéficie de la ré...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : consultations insérer les mots : et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs Exposé sommaire : Il est important d'éclairer en préalable la discussion législative sur les positionnements des différents acteurs d'un secteur concerné par un projet de loi....

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : et les conséquences sur les services publics et leurs usagers Exposé sommaire : L'avenir des services publics est une préoccupation importante de nos compatriotes. Les études d'impact doivent examiner les conséquences des projets et propositions de loi en cette ma...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : estiment les par les mots : contiennent une analyse approfondie des Exposé sommaire : L'étude d'impact doit comporter une analyse approfondie des conséquences économiques, sociales, financières et environnementales des dispositions préconisées et non pas une si...