Commission mixte paritaire

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les résolutions adoptées par une assemblée doivent être suivies d'effet. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi organique le pouvoir contraignant des résolutions. Si ce n'est pas le cas, ne s'agit-il pas de simples vœux, vali...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Le délai d'un jour entre l'accord du Gouvernement et l'examen en séance d'une résolution apparaît amplement suffisant.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission principalement saisie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en un chan...

Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 527 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : L'élection d'un sénateur à Saint-Martin ne se justifie pas.

Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 500 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : L'élection d'un sénateur à Saint-Barthélémy ne se justifie pas.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : septembre par le mot : avril Exposé sommaire : Il est assez curieux de constater que les dispositions relatives à la limitation du temps de discussion au Parlement s'appliqueront immédiatement, alors que celles concernant les études d'impact seront mise en place plus tard. NB : La ...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et du chapitre III II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1 er octobre 2009. Exposé sommaire : Il faut laisser le temps aux assemblées de modifier leur règlement...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée se réunit. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Conférence des Présidents de chaque assemblée est réunie pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution. Exposé sommaire : Il s'agit, par cette exigence d'une réunion spécifique de la Conférence des présidents de...

Dans cet article, remplacer les mots : à l'issue du vote du dernier article de ce texte par les mots : avant le vote de chaque article Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restaurer le droit d'expression des parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement relève de la provocation au regard de la remise en cause des droits fondamentaux des parlementaires et vise à régler des problèmes à certains groupes, notamment de la majorité.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Tout groupe peut demander, au cours d'une séance publique consacrée à l'examen d'un projet de loi dans le cadre de la procédure définie à l'article 13, la réunion de la Conférence des Présidents. Cette demande est de droit. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Deux groupes politiques peuvent s'opposer à la mise en œuvre de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La décision par la Conférence des Présidents des assemblées de recourir à la procédure prévue par cet article doit être prise au trois cinquièmes. Exposé sommaire : Il s'agit d'exiger une majorité qualifiée pour mettre en œuvre une telle remise en cause du droit d'amend...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette procédure peut être engagée si elle ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, de la commission saisie au fond ou d'un président de groupe. Exposé sommaire : Le Gouvernement, la commission saisie au fond, tout président de groupe, doit pouvoir s'opposer...

Après les mots : des membres du Parlement rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : la procédure organisée par cet article cesse de s'appliquer, chaque amendement déposé pouvant être discuté. Exposé sommaire : Il s'agit, en cas de nouvel amendement déposé par la commission ou le gouvernement, d'abandonner la procédure dit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'une des deux assemblées décide de ne pas appliquer cet article, l'autre ne peut, seule, le mettre en application. Exposé sommaire : La remise en cause du droit d'amendement ne peut avoir lieu dans une seule assemblée. Les auteurs de cet amendement approuvent, bien entendu, la déci...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : peuvent être mis aux voix sans discussion par les mots : sont discutés Exposé sommaire : Il s'agit de prendre à contre-pied l'esprit du projet de loi en préconisant le principe de la discussion des amendements.

A la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : sans discussion Exposé sommaire : Comment imaginer une assemblée démocratique où le principe de non discussion des amendements serait imposé ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un temps global de discussion au sein d'une assemblée parlementaire porterait un coup grave à la vie démocratique de celle-ci. En effet, cette « rationalisation » du débat législatif aurait pour principale conséquence, en lien avec le renforcement du rôle des commissions, la suppressi...