Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3521-30-… - L’inspecteur du travail et, s’il en existe, le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées. Exposé sommaire : La fixation d’un contingent annuel d’heures supplémentaires ouvre la voie à ...

Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-30-... – L’inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l’embauche du travailleur sans emploi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son t...

Après l’alinéa 187 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-53-1. – Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, en présence d’un médecin du travail avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, ...

Après l’alinéa 187 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-… – La mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en heures sur l’année requiert l’accord des inspecteurs du travail qui examinent la demande en prenant compte la situation du marché local de l’emploi, le bien-fondé des motifs qui ont conduit l’employeur à formuler...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-... – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, » ; 3° Le 3° de l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, » ; 3° Le 3° de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiant...

Après l’alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au cours de leur activité pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération applicable aux salariés mentionnés à l’article L. 1262-1 et au présent article comprend tous les éléments rendus obligatoires par les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles. » Exposé sommaire : La directive européenne n°96/71/CE du 16 décembre 1996 pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’emploi, de travail et le cas échéant d’hébergement applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa sont identiques à celles des salariés des entreprises exerçant sur le territoire national. » Exposé sommaire : Au-delà des salariés employés par des entreprises de trav...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : , pour une durée ne pouvant pas excéder un mois. Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : la déclaration de détachement mentionnée par les mots : les déclarations de détachement mentionnées Exposé sommaire : Il s’agit d’une mise en concordance avec l’amendement précédent, qui propose d’ajouter à la déclaration de détachement une déclaration d’affiliation à la sécurité sociale du p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chaîne de sous-traitance est limitée au sous-traitant principal, secondaire et tertiaire. » Exposé sommaire : La fraude au détachement est facilitée par l’allongement de la chaine...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le I de l’article L. 1262-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur adresse également une attestation A1 justifiant de l’affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale de son pays d’origine. L’attestation doit démontrer une affiliation dont l’ancienneté ...

Alinéa 76 Après le mot : saisir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des...

Alinéa 70 Après le mot : adaptation insérer les mots : , de mutations Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d’adaptation de son poste.

Alinéa 62 Après le mot : travail supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’examen médical d’aptitude d’un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

Après l'alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du ...