Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 76 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La modification apportée par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit qu’en cas de recours contre les avis du médecin du travail, l’employeur ou l’employé s’adresse à une commission régionale créée ex nihilo de trois médecins du travail. Ce changement permet en effet d’inté...

I. – Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4624-2. – En parallèle de la visite médicale prévue à l’article L. 4624-1, une visite d’information et de prévention est effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article afin de sensibiliser le salarié aux risques professionnels et psycho-sociaux au travail. II. – Alin...

Alinéa 63, première phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : par le médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d’embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Alinéa 63, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d’une visite de contrôle par un médecin du travail au minimum tous les...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y fait obstacle . Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une ent...

Alinéa 41 Après la première occurrence du mot : santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y fait obstacle . Or, il ne saurait être de la responsabilité d’...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ; Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans les e...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion « capacité » à celle d’« aptitude ».

Alinéa 21 Après les mots : préjudiciable à sa santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y fait obstacle . Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un...

Alinéa 17 Remplacer les mots la capacité par les mots : l’aptitude Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d’ » aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l’employeur.

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, II. - Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à revenir sur la modificati...

Alinéa 15 Après le mot : alinéa, insérer les mots : après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot « capacité » à celui d’ » aptitude », le premier relevant de l’appréciation de l’employeur et le second de celle du médecin du travail.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclasseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet en cause la santé au travail en limitant les visites d’embauches aux postulants à un poste à risque, en supprimant les rendez-vous périodiques avec le médecin du travail et en obligeant le médecin à déclarer le sa...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablem...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ce contrat et par les mots : ce contrat, les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociation entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les trav...