Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 190, première phrase Supprimer les mots : , la sécurité privée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire traduit la volonté de l'exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles bien éloignées des fonct...

Alinéa 103 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation des policiers et gendarmes s’appuiera sur des moyens renforcés, avec le triplement de ses crédits. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans le rapport annexé, le triplement des crédits consacrés à la vidéoprotection sur les cinq années à venir. Les auteurs de cet amen...

Alinéas 185 à 191 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité ». Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de ces alinéas est nécessaire. Au-delà du renforcement des pouvoirs du Préfet sur la condu...

Alinéas 140 à 148 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ». Cette sous-section du rapport envisage de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte en privilégiant la déma...

Alinéas 137 à 139 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Les policiers doivent faire face à de multiples formes de délinquance et d’incivilité qui constituent à l’évidence un cercle vicieux susceptible à tout moment d’entraîner une spirale de la violence. Privés de la légitimité que confère une relation durable avec des habi...

Alinéas 127 à 133 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.1 intitulée « L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires ». Les dispositions prévues à ces alinéas consac...

Alinéas 74 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4.1 intitulée « Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation. » Cette sous-section prévoit de confier l’enjeu du numérique à un secrétaire général adjoint du ministère de l’int...

Alinéas 70 à 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4 intitulée « Ériger la fonction numérique au rang de priorité stratégique au sein du ministère de l’intérieur ». Les dispositions prévues par cette sous-section consacrent le numérique comme l’un des prin...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime, à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article et par conséquent du rapport annexé. Le projet de LOPMI consacre une police de la répression, or le groupe CRCE défend une doctrine selon laquelle les dispositifs de maintien de l’ordre doivent reposer le plus souvent possible sur la...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Alors que le gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté cette disposition qui prévoit la transmission trimestrielle aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale des prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion et l’implication des acteurs privés dans la gestion de l’application « Tous anti covid ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son tex...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : d’urgence insérer les mots : et pour des soins psychiatriques et psychologiques Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale (soins psychiatriques, psychologiques, et psychothérapeutique) de l’obligation de présentation d’un Passe sanitaire. Alors ...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur. Exposé sommaire : La gravité des im...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le dixième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par les mots : l’avant-dernier alinéa est remplacé III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémie...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la pr...