Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les élément...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la médecine scolaire en France, son action en matière d’anticipation des risques et de prévention, à tous les niveaux de la vie scolaire, de l’école maternelle à l’université, avec un focus sur son action en ma...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rendre obligatoire le port de masques FFP2, à la fois pour les personnels enseignants et soignants de notre pays et pour l’ensemble de la population. Cette obligation est conditionnée à la fourniture et ...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO 2 . Exposé sommaire : Contraints par l’article 40, mais également ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination pour les enfants de moins de douze ans n’est pas obligatoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre la non obligation à faire vacciner les enfants de moins de 12 ans. Certains présentant des comorbidités notamment pourraient nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger les dispositifs d’accompagnement des médecins du secteur privé, qui seraient « victimes » de déprogrammation répétées de soins « non urgents » jusqu’au 30 juin 2022. Ces moyens d’aide au secteur hospitalier privé ne devraient-ils pas plutôt être alloués à l’hôpital publ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution. Ce rapport détaille les dispositifs à m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est étranger à la gestion de la crise sanitaire. Il s’apparente fortement à un cavalier législatif de la part du gouvernement qui se sert de ce véhicule législatif pour tirer les conséquences de deux décisions (DC et QPC) du Conseil constitutionnel au sujet de l’isolement et de la contentio...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ….- Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. » Exposé s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et l...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous nous opposons, par cet amendement, à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars dans les territoires ultramarins de la Réunion et de la Martinique. Avec une telle mesure, l’exécutif aura tous les pouvoirs pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine ca...

Alinéa 29 Remplacer les mots : dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement par les mots : par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ...

Alinéas 29 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sanctions pénales doivent être proportionnées et cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas de fraude, puisque les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas qu’il s...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association. Exposé sommaire : La pratique sportive, recommandée pour ses vertus sanitaires et de bien-être, ne doit pas être limitée par le passe vaccinal. ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. Exposé sommaire : Le texte qui nous est aujourd’hui présenté s’appuie sur cette loi qui a instauré le passe sanitaire dont les règles sont reprises et évoluent aujourd’hui en s’appliquant au nouveau passe vaccinal ...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un test. Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est fondamental d’assurer le libre exercice des activités...