Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. – Alinéa 22 Après le mot : maires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : désignés par l’Association des maires de France ; II. – Alinéa 23 Après le mot : propre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : désignés par l’Association des maires de France ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’AMF a autant de légi...

I. – Alinéa 20 Remplacer le mot : Neuf par le mot : Cinq II. – Alinéa 22 Remplacer le mot : Dix-huit par le mot : Vingt-deux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la proposition du texte d’assurer la présence de neuf Pts de Conseils régionaux au sein de ce Haut Conseil sur évalue ce collège par rapport aux a...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Un député de chaque groupe parlementaire, désigné par l’Assemblée nationale ; « 2° Un sénateur de chaque groupe parlementaire, désigné par le Sénat ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut assurer la représentation plurielle des parlementaires au sein de ce H...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le Haut Conseil des territoires peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, notamment celui des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de l’État, des collectivités te...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle possibilité de faire saisir la Cour des Comptes pour examiner la situation de certains services ou organismes locaux ou bien encore de faire évaluer les politiques publiques relavant des compétences des collectivités territoriales ne doit...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : Peut être par le mot : Est II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : Peut être consulté, à la demande du Premier Ministre, par les mots : Est consulté III. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Peut être par le mot : Est Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut renforcer la ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est...

Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du 6° du pré...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions du Comité régional de l'habitat, des conseils généraux, du Grand Paris Métropole, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appar...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. – La Coopérative Métropolitaine du Grand Paris est un établissement public composé de la ville de Paris, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui le souhaitent, inclus dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut nat...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales. Exposé sommaire : Ce rappel d’un principe constitutionnel semble nécessaire...

Alinéa 70 Remplacer les mots : de la réception par les mots : de l'acceptation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement confirment avec cet amendement que département et métropole doivent rester libres d’accepter les transferts du département vers la métropoles. La date à prendre en compte ne doit donc pas être celle de la demande...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. » Exposé sommaire : Les départements jo...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la conférence territoriale de l’action publique examine une politique publique qui nécessite une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements, elle sollicite obligatoirement, pour avis, les organisat...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « IV. - Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé : « a) Dans chaque région, un organ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé s...

Alinéa 15 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : , ayant reçu l'accord des conseils municipaux des communes qui le compose, Exposé sommaire : Amendement de cohérence, Compte tenu de l’amendement qu’ils ont soutenu à l’alinéa précédent, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser le temps à la concertation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il n’y a donc pas lieu de prévoir les conditions de compensation que les collectivités sont en droit d’attendre en fonctions des charges qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.