Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : «, après avis conforme du comité d’entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un c...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 6322-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté prises en compte pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. » ...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-… - Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation dél...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article du code du travail qui a pour objectif de permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés d’importantes modulations du temps de travail, sans qu’ils n’aient à c...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 122-8-2. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122-8, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article 885-0 V bis est abrogé. Exposé sommaire : La disparition du dispositif Dutreil, dérogatoire du droit commun, inégalitaire et particulièrement coûteux pour les finances publiques, est une nécessité au regard des nécessités de la croissance économique. NB :La rectification consiste en un chan...

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Plutôt que d’adapter la loi fiscale à quelques cas d’espèce expressément décrits par l’article, il convient de rétablir le principe fondamental d’application de l’intérêt général. NB :La rectification consiste en un changement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article (exonérer de reprise de réduction d’impôt des cessions prématurées de titres et parts de société) parait contradictoire avec l’un des objectifs affichés du projet de loi, à savoir la constitution d’un actionnariat « populaire » stable, élargi et responsable. Il est donc proposé de...

Rédiger ainsi cet article : Le gouvernement présente un rapport, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, qui présente les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de co...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d’un montant supérieur à 500 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de mise en concurrence et d’examen par la commission des marchés à 500 000 € pour les marchés de travaux. Seu...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chan...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 371, 2014-2015) E...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit justifier de manière p...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre … « De la responsabilité du fait des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux « Art. 1386-... – Est présumée responsable la personne morale,...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux « Art. L. 233-... – I. – Dans le cadre de ses activités, de celles de s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des boulangeries et des pâtisseries du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de vente au détail d'habillement du travail dominical.