Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de gros du travail dominical.

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, les mots : « la moyenne de » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes éventuelles découlant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. - Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l'article 105 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1233-10 du code du travail, sont insérés deux articles L. 1233-10-… et L. 1233-10-… ainsi rédigés : « Art. L. 1233-10-… – Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-10, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l’employeur adresse aux...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-... – L’exploitation d’un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d’un formulaire attestant du niveau d’indépendance et de responsa...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3135-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3135-1. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai ...

Après l'article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres qui s’inscrirait dans le cadre d’une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciaire pour des faits de corruption. Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi cet article L’article L. 3334-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-2. - Un plan d’épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie sans recourir aux services de l’institution mentionnée au I de l’article 8 de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, au plus tard le 31 décembre 2014, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise la préservation de la mixité sociale dans les quartiers urbains dits sensibles. NB :La rectification consiste en un change...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : Aux fins d’éviter les phénomènes bien connus nommés par certains « ghettoïsation » et « d’apartheid social », que connaissent certains quart...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart des études confirm...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n’est possible à moins que la nature du travail à accomplir, la ...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, après les mots : « inspecteurs du travail », sont insérés les mots : « et contrôleurs du travail ». II. – L’article L. 8112-5 est abrogé. Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail ayant désormais perdu leurs...

Après l’article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le ...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les dispositions de l’article 14 ne visent que les clauses contractuelles des contrats de location en cours lors ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ; Exposé sommaire : Le texte Gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de l...