Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants – qui ne s’applique qu’aux logements rest...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fi...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du code du travail, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Utilité sociale et collective des entreprises « Art. L. 1A. – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualificat...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il respecte la durée légale du travail. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute autre modalité constitue une exception aux principes prév...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droi...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propo...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditio...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet article exonère les employeurs relevant du régime de protection social des professions agricoles de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs o...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : En supprimant l’alinéa 2 de l’article L1243-10 du code du travail, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’injustice des travailleurs saisonniers qui ne bénéficient pas de la prime de ...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les con...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8. – Il est interdit à une entreprise de procéder au recrutement d’un salarié à temps plein pour un type d’emploi lorsque au sein de cette entreprise un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent déjà...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères sociaux doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ; 2° Il e...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation pos...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3253-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisi...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces amendements autorisent en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative à prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...