Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Amendement n° 947, après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement n°947 permet ...

Avant l’article 32 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6223-1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants : « – lorsqu’un manquement de l’entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d’un ou plusieurs apprentis es...

Après l'article 32 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé : « Art. 337-3-... – Les tâches effectuées par des élèves âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d’emploi des enf...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3164-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de seize ans révolus. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut toute dérogation au principe...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , et après intervention d'un médiateur consulaire mentionné à l'article L. 6222-39 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice du droit des parties de saisir l'autorité administrative compétente et le conseil de prud’hommes, la rupture du contrat n’intervient qu’après intervention d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de modifier l’article du code de l’éducation relatif à l’âge de début de l’apprentissage. Il est ainsi proposé de reculer l’âge d’entrée en apprentissage à seize ans. Cette mesure permettrait d’une part d’être cohérent avec l’obligation de scolarité et avec l’objectif de l’appren...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un observatoire paritaire de l’apprentissage, rassemblant des représentants de collectivités territoriales et des partenaires sociaux investis dans la formation professionnelle initiale, est constitué sous l’égide du ministère de l’éducation...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les « choix » retenus par l’employeur pour son ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 124-5. – La durée totale des stages ne peut excéder un mois par année du cursus dans lequel le stagiaire est engagé avec un maximum de six mois. Ces stages peuvent être répartis tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électro...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : depuis au moins deux ans 2° Compléter et alinéa par une phrase ainsi rédigée : La page d’accueil de l’intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’accessibilité des sites des organisations synd...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également s...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 2323-3 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa a...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le premier alinéa de l’article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’év...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 2323-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le 5° de l’article L. 2323-13 du même code est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l’année en cours et sur...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° de l’article L. 2323-17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuel du comité d’entreprise et d’un avis conforme. Les c...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d’achat pour les salariés et alors que l’on cherche à faciliter le dialogue social, il semble ab...

Avant l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 23-113-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi modifié : Après les mots : « accès aux entreprises », les mots : «, sur autorisation de l’employe...

Après l'article 32 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une expérimentation est menée en lien avec le ministère de l’éducation nationale pendant douze mois sur l’introduction de modules obligatoires sur le droit du travail dès la fin du collège dans les cours d’enseignement moral et civique Exposé sommaire : Cette proposition por...