Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

En présentant ce projet de loi, Mme la Première ministre l’a placé sous le signe de « la préservation d’un système menacé ». Notre système de retraite serait mis en péril par l’accumulation « irresponsable » des déficits. Le Gouvernement justifie le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités par le ...

Monsieur le ministre, votre obstination met en danger notre société. Vous vous obstinez avec la complicité de la majorité sénatoriale. Je vous le dis sincèrement : retirez ce projet de loi tant qu’il en est encore temps !

Permettez-moi quelques brefs rappels. Sanofi, c’est près de 1 700 suppressions de postes en 2020 et une distribution de dividendes de plus de 4 milliards d’euros. BNP Paribas, première banque française, entend supprimer 921 postes en France, alors même que la maison mère a affiché en 2022 un bénéfice net record de plus de 10 milliards d’euros...

Soyons honnêtes : l’index seniors est en quelque sorte la mesure phare de la première partie de cette réforme, celle sur laquelle tout repose. Si le Gouvernement ne parvenait pas à résorber le chômage des seniors dans ce pays, la note en matière d’allocations chômage et de revenu de solidarité active risque, c’est le moins qu’on puisse dire, d...

Monsieur le ministre, vous avez affirmé, lors de la discussion générale, que cette réforme allait mécaniquement augmenter le taux d’emploi en fin de carrière, mais France Stratégie rappelle que « l’effet des règles du système de retraite sur l’emploi des seniors est loin d’être mécanique » et précise que « même des règles coercitives telles que...

Je voudrais revenir sur l’imprécision du dispositif d’index seniors, qui continue bien évidemment à nous interroger. Que deviendront les données publiées par les employeurs ? Ces données seront-elles publiées sur leur site internet ? Seront-elles transmises aux Urssaf ? Pour notre part, nous estimons qu’elles doivent être fournies au ministèr...

Dans certaines de nos localités, la démographie est stable alors qu’elle est croissante dans d’autres endroits, ou bien décroissante ailleurs. Plus la population est grande, plus l’entreprise est grande, mais lorsque la population est moindre à un endroit, certaines entreprises ne peuvent compter 300 salariés au sein de leur effectif. Il faut...

Au terme de l’examen de cet article 1er, je préciserai quelques points. Tout d’abord, on compte 500 000 cotisants tous régimes spéciaux confondus, contre 28 millions de cotisants pour les autres régimes de retraite. La suppression des régimes spéciaux de retraite – cela a été rappelé – est un serpent de mer, qui se nourrit des rancœurs et des ...

Cette suppression du statut des IEG m’interroge à plusieurs égards. Prévue aux alinéas 14 à 16 de l’article 1er, une telle mesure induit plusieurs incertitudes. J’aimerais bien que M. le ministre les éclaircisse. Tout d’abord, si les nouveaux embauchés des IEG versent, à partir du 1er septembre prochain, leurs cotisations au régime de droit co...

Nous considérons que la mention « dette au sens de Maastricht » tend à « invisibiliser » le caractère contraignant d’un traité européen, en l’occurrence celui de Maastricht, qui, en son article 121, cadre juridique de la coordination des politiques économiques, et en son article 126, qui contient la formule lapidaire en vertu de laquelle « les ...

Cette réforme des retraites, il convient de le rappeler, émane d’une volonté européenne de réduction de la dépense publique, dont la présentation de cet amendement permet de ne pas omettre la genèse.

Sur l’article 36 de notre règlement ! Je reviens sur les demandes émises par mes camarades à propos de l’avis du Conseil d’État, dont nous avons en partie pris connaissance dans la presse. Je souhaiterais que la séance soit suspendue pour permettre à M. le ministre de demander à ses services de lui faire parvenir lesdits documents, afin que n...

L’article liminaire de ce texte prévoit un solde public de l’ensemble des administrations pour 2023 en déficit de 0, 8 %, soit le chiffre même qui a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier. Ce n’est pas vieux ! Selon l’exposé des motifs de l’article, « la prévision retenue est quasi identique à la prévi...

Monsieur le président, mes chers collègues, je rappellerai simplement que le référendum est un outil démocratique qui permet de trancher, dans un moment de doute, un certain nombre de questions. Or nous sommes en plein doute. Par conséquent, recourir au référendum est nécessaire. Évidemment, des réticences existent, celles du Président de la R...

Monsieur le président, mes chers collègues, je rappellerai simplement que le référendum est un outil démocratique qui permet de trancher, dans un moment de doute, un certain nombre de questions. Or nous sommes en plein doute. Par conséquent, recourir au référendum est nécessaire. Évidemment, des réticences existent, celles du Président de la R...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’orée de ce débat, qui est de la plus grande importance, car il engage l’avenir de notre peuple, je souhaite à la fois affirmer quelques principes qui guideront l’action de notre groupe et formuler une exigence. Nous exigeons, avec 90 % des actifs, les millions de personne...

Chapitre XIV, article 42 ! Il est donc de notre devoir de manifester notre opposition la plus vive dans cet hémicycle, lequel ne saurait être en dehors du réel et rester sourd à l’exigence d’un grand débat dans le pays ainsi qu’à la colère froide, sérieuse, mais déterminée et massive, qui s’y exprime. Le débat doit avoir lieu ; notre groupe, ...

Je le dis, monsieur le président, ces moyens constitutionnels, le droit d’amendement, la liberté de parole et d’expression des parlementaires, le droit d’opposition en amont, sont des principes de la démocratie. La sérénité et la force sont de notre côté. En revanche, de l’autre côté, d’aucuns semblent agités par une certaine fébrilité, au poi...

Nous appelons chacun à la raison : n’ayons pas peur du débat et, surtout, ensemble, écoutons le peuple ! Monsieur le président du Sénat, je vous demande donc solennellement d’agir pour que nos droits constitutionnels soient pleinement respectés et pour mettre un terme aux menaces expressément formulées à l’encontre de notre expression avant mêm...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La lecture de la deuxième phrase du onzième aliné...