Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’avait même pas mentionné, dans le projet de loi initial, les unités de vie familiale ni les parloirs. Pourtant, les premières sont encore trop peu nombreuses dans les établissements pénitentiaires et les conditions de mise en œuvre des seconds sont la source d’ins...

Je voudrais évoquer une autre spécificité qui n’apparaît pas dans le texte, celle des étrangers incarcérés. En effet, plus que les autres détenus, les étrangers rencontrent des difficultés à accéder à la plupart des services, compte tenu de la barrière de la langue. Certes, ils peuvent toujours formuler leurs besoins par l’intermédiaire des s...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 241 et 242.

À l’instar des femmes, les étrangers constituent réellement une catégorie spécifique, me semble-t-il, car ils sont frappés – passez-moi l’expression, mes chers collègues – par une « double peine ». Par exemple, ils ne peuvent obtenir ou renouveler un titre de séjour, ni procéder à une demande d’asile politique. Ainsi, à leur sortie de prison, ...

Le premier alinéa de cet article 20 nous paraît superflu ou trop vague pour répondre à la réelle urgence sanitaire dans les prisons. En effet, il dispose : « La prise en charge de la santé des détenus est assurée par le service public hospitalier ». À quoi bon répéter ce qui figure déjà dans le code de la santé publique ? L’article R.1112-31 p...

Bien sûr !

Cocasse !

Très bien !

J’en étais sûre !

Vous l’avez fait tout à l’heure !

Il s’agit ici de créer une réserve civile pénitentiaire afin d’assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires. À l’instar de ce qu’avait fait la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en créant une réserve civile de la police nationale, l’actuel gouvernement souhaite créer une réserve civile...

Par ailleurs, la création d’une réserve civile pénitentiaire constituée de personnels à la retraite risque, à terme, de remettre en cause l’âge de départ à la retraite des personnels pénitentiaires. Aujourd’hui, l’âge minimal de départ à la retraite est de cinquante-cinq ans pour cette catégorie de personnel. Cet aménagement de la législation t...

Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, il est affirmé que « l’incarcération doit, dans tous les cas, constituer l’ultime recours » et n’être décidée que lorsque toutes les autres solutions ont échoué. Le Gouvernement va plus loin encore en affirmant qu’il convient de limiter la durée de l’incarcération en ayant dès que possible rec...

Le dispositif de rétention de sûreté a anticipé le débat sur la loi pénitentiaire, compromettant les objectifs affichés de donner plus de droits aux détenus. Avec cette loi, dictée une fois encore par l’émotion, il s’agissait, disiez-vous, de combattre de nouveau la récidive. Or, en 2005, le taux moyen de récidive était de 2, 6 % pour les crim...

Le déroulement de notre débat sur le présent projet de loi organique ne peut que nous interpeller. En effet, alors que l’article 13, qui porte sur les délais pour l’examen d’un texte en séance, a déjà été examiné et adopté, nous en revenons à l’article 11 et aux premières dispositions du chapitre III, relatives au droit d’amendement et prises ...

En réalité, la question du droit d’amendement est déjà réglée. Dorénavant, la majorité de la conférence des présidents pourra, si le règlement de l’assemblée prévoit un tel dispositif, décider d’un temps global de discussion couvrant la discussion générale, l’examen des motions de procédure et le débat sur les articles, ce qui entraînera de fa...

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement de suppression.

Ah !

Ce sera l’arme fatale !

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous estimons positif l’ajout fait par l’Assemblée nationale qui consiste à rouvrir le délai de dépôt des amendements pour les parlementaires. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait de limiter cette possibilité dans le temps. Vous pourriez me répondre que cet amendement est satisfait par l’amendeme...