Amendements d'Elisabeth Doineau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend une partie des dispositions du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé en y ajoutant une obligation d’emprunter en euros et en renvoyant à un décret d’application. Vos rapporteurs considè...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, le 21...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement n'étant jamais satisfaites et préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les rapports n'étant jamais communiqués au Parlement, cet amendement propose la suppression de la demande de rapport figurant à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en oeuvre de mesures concrètes en faveur des transports en commun et modes de transports collaboratifs est davantage attendue que la production d'un rapport. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 de l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1 er janvier 2017.En effet, un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - À compter du 1 er janvier 2020, les emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée font l’objet d’un tri sélectif afin d’être recyclés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 19 bis qui introduit...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées par voie d’amendement en séance à l’Assemblée nationale en seconde lecture, visent à systématiser l’offre de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile. Cependant, si l’intention est louable, elles créent une contrainte supplémentaire pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. La mise en oeuvre d...

Après l’article 23 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : L’article L 1264-3 prévoit que l...

Après l’article 23 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié : a) La référence « L. 8112-1 » est remplacée par la référence « L. 8271-1-2 » ; b) Les mots « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l’action des agents mentionnés au 1° de cet artic...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cette date semble trop proche pour la m...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...