Amendements d'Elisabeth Doineau

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soient de 20 000 habitants. Par ailleurs, le transfert de ces compétences n'a fait l'objet d'aucune étude et d'aucune concertation. Il serait préférable d'examiner atten...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les transferts monolithiques et hâtifs des compétences Eau et Assainissement des communes vers les communautés de communes. Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soie...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 1684 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans une logique économique et de simplification du droit. Il propose la réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indispo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: … - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un dipl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers. Le rapport de la commission spéciale ajoute que L'ambiguïté juridique de cette nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situation de handicap sont en possibilité d'être recrutées par les entreprises à l'issu de leur expérience, d...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. » Exposé sommaire : La proposition de rendre publics les taux de réussite par auto-...

Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont e...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du re...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement sanitaire, l'établissement ou le service médico-social, le service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 qui aura préalablement pris en charge la personne accueillie transmet à l'établissement le nom et les coordonnées de sa personne de c...

Alinéa 2 Après les mots : contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens insérer les mots : mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des cha...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou par des centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein des résidences services.

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : soins à domicile, insérer les mots : un centre de santé, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les résidences autonomie. Il s'agit de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein de ces résidences.

Alinéa 1 Après les mots : de fonctionnement et de financement insérer les mots : , sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre juridique...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à 1 euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont engagés, le financement du permis de conduire d...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Une formation spécifique obligatoire existe pour que les accompagnateurs des élèves conducteurs puissent assurer la sécurité du véhicule et de ses occupants et proposer les meilleurs conseils à l’élève. Les établissements d’enseignement de la conduite dispensent une telle formation, mais qui ...

Alinéa 3 Supprimer les mots: se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L 213-7, et Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article. En effet, les termes de tout candidat suffisent à garantir l'accès à tous, qu'ils soient candi...

Alinéa 4 Supprimer les mots: des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, Exposé sommaire : Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles physiques proposent des services en ligne à leurs élèves. Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvi...